Un nouveau rapport de l'ABC met en lumière les obstacles et défis à l’accès à la justice auxquels sont confrontées les personnes trans.
Dans deux décisions sur les peines minimales obligatoires, la Cour suprême du Canada prescrit aux instances inférieures de considérer les conséquences de l’emprisonnement sur les délinquants présentant des vulnérabilités particulières.
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La Cour d’appel fédérale a débouté la tentative de bloquer la prise de contrôle de Shaw, ce qui ne manquera pas d’intensifier la pression pour le renforcement de nos lois sur la concurrence.
Des Sections de l’ABC commentent les recommandations du rapport LaForme–Westmoreland-Traoré sur le projet d’une Commission sur les erreurs judiciaires.
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