L’idée des tribunaux unifiés de la famille au Canada est tombée à l’eau. Le Québec propose donc d’assumer la compétence familiale de la Cour supérieure par l’entremise d’un nouveau tribunal unifié de la famille pour favoriser l’accès à la justice

L’idée des tribunaux unifiés de la famille au Canada est tombée à l’eau. Le Québec propose donc d’assumer la compétence familiale de la Cour supérieure par l’entremise d’un nouveau tribunal unifié de la famille pour favoriser l’accès à la justice
Désolé, pas de résultats
Chargement