Les projets en cours du Parlement

Le Parlement est de retour pour la session d’hiver cette semaine avec un ordre du jour rempli de projets de loi.

Le rythme des débats a été très lent, principalement en raison des querelles procédurales qui persistent depuis 2019 et qui sont devenues une caractéristique des parlements minoritaires. Alors que des rumeurs persistent sur un ou deux nouveaux changements de camp qui pourraient permettre aux libéraux du premier ministre Mark Carney de devenir majoritaires, la population canadienne peut s’attendre à ce que les travaux se poursuivent lentement.

Si M. Carney parvient à obtenir une majorité, une prorogation sera probablement demandée pour réinitialiser les procédures au Parlement. Dans la Chambre des communes, cela permettrait de rééquilibrer complètement les comités, le gouvernement étant majoritaire dans la plupart d’entre eux. Cela devrait réduire la capacité des partis d’opposition de faire obstruction aux comités aussi souvent qu’ils l’ont fait jusqu’à présent.

Cela permettrait également au leader parlementaire du Parti libéral, Steven MacKinnon, d’invoquer des outils procéduraux, comme l’attribution de temps ou les motions de programmation pour accélérer le débat sur un plus grand nombre de projets de loi, puisqu’il disposerait d’un nombre suffisant de voix pour faire adopter ces motions.

En plus de ce qui est déjà inscrit au Feuilleton, le gouvernement devrait déposer à nouveau des projets de loi de la session parlementaire précédente concernant les préjudices en ligne, la réglementation de l’IA, la modernisation de la protection de la vie privée et l’eau potable pour les Premières Nations.

Melanie Webb, avocate de la défense en droit pénal à Toronto et présidente de la Section du droit pénal de l’ABC, dit que la section fixe son attention  sur les projets de loi C-14 et C-16. L’ABC travaille sur des propositions concernant les deux projets de loi et soulève des préoccupations communes.

« En ce qui concerne le projet de loi C-14, nous nous concentrons sur les ordonnances de sursis et sur l’importance de maintenir le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de détermination de la peine », explique-t-elle, en précisant que cette préoccupation s’étend aux « dispositions d’exception » prévues par le projet de loi C-16 en ce qui concerne les peines minimales obligatoires.

Me Webb indique que l’ABC s’intéresse également aux modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en particulier sur les dispositions relatives à l’accès aux dossiers des jeunes et le principe de l’échelle concernant les exigences en matière d’inversion du fardeau de la preuve dans les audiences sur la libération sous caution.

Bien que l’ABC soutienne certains aspects du projet de loi C-16, elle est préoccupée par les dispositions relatives aux solutions de rechange pour les suspensions d’ordonnance en cas de retards dans les procès. Les soumissions comporteront également des suggestions concernant les dispositions relatives au féminicide et au contrôle coercitif.

Même si le gouvernement se concentre sur une approche plus sévère à l’égard de la criminalité, Me Webb estime qu’il doit tenir compte des réalités pratiques du fonctionnement des tribunaux et du milieu carcéral.

« Il faut réfléchir aux conséquences d’une augmentation potentielle du nombre de personnes incarcérées et à l’endroit où elles seront logées », ajoute-t-elle.

David Fraser, associé chez McInnes Cooper à Halifax, est particulièrement intéressé par les nombreux projets de loi relatifs à la protection de la vie privée qui sont inscrits au Feuilleton, ainsi que par ceux qui y seront bientôt ajoutés, notamment la nouvelle version du régime de protection de la vie privée dans le secteur privé, actuellement connu sous le nom de Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

« J’ai entendu dire que ce projet de loi devait être déposé avant Noël, mais que on voulait le peaufiner davantage », déclare-t-il.

« Des variantes de ce projet de loi ont été déposées à plusieurs reprises, il a été examiné par le comité à plusieurs reprises, et je pense qu’il y a un consensus pour aller de l’avant. »

Me Fraser a également entendu dire que les dispositions controversées relatives à l’accès légal contenues dans le projet de loi C-2 feront l’objet d’un projet de loi distinct. Il semble que le ministère de la Sécurité publique du Canada ait organisé des consultations pour perfectionner le libellé actuel et obtenir un appui accru en vue de son adoption, qui devrait avoir lieu au printemps. Les précédentes versions du projet de loi sur l’accès légal se sont heurtées au refus du Parlement, qu’elles aient été déposées par les conservateurs ou les libéraux.

« Ils ont essayé de faire valoir leurs arguments, mais, à mon avis, ils n’y sont pas parvenus », déclare-t-il.

« Chaque jour, les agentes et agents des forces de l’ordre obtiennent des ordonnances générales de communication en vertu du Code criminel, sur la base de motifs raisonnables de penser qu’une infraction a été commise pour des informations relatives à des personnes ayant des adresses IP ou des numéros de cellulaires. Ce projet de loi a toutefois été rédigé de manière telle qu’ils se sont tiré une balle dans le pied. »

Me Fraser est également préoccupé par toute tentative, dans la législation, d’imposer des « portes arrière » dans les infrastructures de télécommunications, qui, lorsqu’elles ont été mises en œuvre aux États-Unis, ont été exploitées par des pirates informatiques chinois.

Toute friction dans le système d’obtention d’informations personnelles est une caractéristique, et non un bogue, selon lui.

« J’aime appeler cette friction la Charte des droits et libertés. »

Voici l’état d’avancement des projets de loi du gouvernement à la Chambre des communes et au Sénat :

• Le projet de loi S-2 vise à remédier aux exclusions prévues par la Loi sur les Indiens, en particulier pour les femmes dont le statut a été exclu par la législation, conformément aux décisions judiciaires. Le Sénat a modifié le projet de loi pour supprimer la disposition limitant la deuxième génération, ce qui a incité le gouvernement à décider qu’une nouvelle consultation était requise avant d’aller de l’avant. Le projet de loi est en attente d’un débat en deuxième lecture à la Chambre des communes.
• Le projet de loi S-3 est un projet de loi technique visant à modifier la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz afin de clarifier les pouvoirs et les définitions. Il a été transmis au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.
• Le projet de loi S-4 est un autre projet de loi technique visant à modifier la Loi sur l’efficacité énergétique afin de renforcer et de moderniser son cadre réglementaire. Le débat en deuxième lecture est commencé au Sénat.
• Le projet de loi C-2 est un projet de loi omnibus de grande envergure qui vise à renforcer les contrôles aux frontières et à répondre aux préoccupations exprimées par l’administration américaine. Un grand nombre de ses dispositions ont fait l’objet d’un projet de loi distinct, le projet de loi C-12, afin d’accélérer leur mise en œuvre, tandis que le reste du projet de loi C-2 est maintenu. Le projet de loi en est toujours à la deuxième lecture à la Chambre des communes.
• Le projet de loi C-4 fournit l’autorisation législative pour la réduction de l’impôt sur le revenu promise pendant les élections et l’exemption de la TPS sur les achats de maisons neuves et abroge l’autorité législative pour la taxe sur le carbone à la consommation. Elle modifie également la Loi électorale du Canada en ce qui concerne les politiques de confidentialité des partis politiques. Elle a été adoptée par la Chambre des communes juste avant Noël et doit encore être débattue au Sénat.
• Le projet de loi C-8 est le projet de loi visant à moderniser la cybersécurité du gouvernement, qui a presque été adopté lors de la législature précédente, mais qui avait été bloqué en raison d’une erreur de numérotation. La version actuelle est en cours d’examen par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des Communes.
• Le projet de loi C-9 est la réponse du gouvernement à l’augmentation des actes de haine et d’antisémitisme dans le pays. Celui-ci propose plusieurs modifications du Code criminel, y compris l’interdiction de certains symboles, qui se sont révélés très controversés. Le projet de loi est encore à l’étude au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des Communes.
• Le projet de loi C-10 crée un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, ainsi qu’un bureau pour le ou la commissaire, afin de superviser les activités du gouvernement en matière de mise en œuvre des traités modernes. Le projet de loi en est à la deuxième lecture à la Chambre des communes.
• Le projet de loi C-11 apporte des modifications à la Loi sur la défense nationale, notamment en légiférant pour que les cas d’agression sexuelle soient traités par le système de justice civile, comme recommandé par le rapport Arbour. Le projet de loi est encore à l’étude au Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des Communes.
• Le projet de loi C-12 est un projet de loi omnibus qui contient les parties du projet de loi C-2 relatives aux modifications de la Loi sur les douanes. Il comprend également des dispositions visant à ajouter des précurseurs chimiques à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à transférer la responsabilité de la garde côtière au ministre de la Défense nationale, à modifier le système d’immigration et de détermination d’octroi de l’asile et à modifier les dispositions relatives au blanchiment d’argent et le registre des délinquants sexuels. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes juste avant Noël et doit encore être débattu au Sénat.
• Le projet de loi C-13 garantit le consentement du Canada à l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent du commerce international.
• Le projet de loi C-14 est le projet de loi du gouvernement sur la réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Il a été transmis au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais n’a pas encore été examiné.
• Le projet de loi C-15 est le projet de loi omnibus d’exécution du budget du gouvernement. Le débat en deuxième lecture est terminé, mais le projet de loi doit encore être examiné par le Comité permanent des finances de la Chambre des Communes.
• Le projet de loi C-16 est un autre projet de loi de droit pénal, qui comprend des dispositions concernant le féminicide et le contrôle coercitif, rétablit les peines minimales obligatoires pour plusieurs infractions et criminalise la création et la distribution d’images sexualisées « hypertruquée ». Le débat en deuxième lecture n’est pas encore commencé.
• Le projet de loi C-18 mettra en œuvre un accord commercial avec l’Indonésie. Le débat en deuxième lecture n’est pas encore commencé.

En plus de ces projets de loi du gouvernement, voici quelques projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire du Sénat qui progressent :

• Le projet de loi S-205 vise à légiférer sur le contrôle judiciaire de l’isolement cellulaire dans les établissements correctionnels fédéraux. Le projet de loi est en cours d’examen par Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat.
• Le projet de loi S-212 invite le gouvernement à élaborer une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes, en tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et des principes de vérité et de réconciliation. Le projet de loi est à l’examen au sein du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
• Le projet de loi S-231 vise à autoriser les directives préalables pour l’assistance médicale à mourir. Le débat en deuxième lecture est commencé au Sénat.
• Le projet de loi C-223 vise à modifier la Loi sur le divorce en ce qui concerne l’aliénation parentale. Le projet de loi en est actuellement à la deuxième lecture à la Chambre des communes.
• Le projet de loi C-225 crée des infractions spécifiques dans le Code criminel liées à la violence entre partenaires intimes. Le projet de loi est en cours d’examen au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des Communes.