Les dispositions relatives aux procédures parallèles doivent être améliorées
L’ABC soutient que le projet de texte pour une éventuelle Convention de La Haye va à l’encontre de la common law canadienne
En bref
La Section de la prévention et du règlement des différends de l’ABC répond aux questions d’un sondage contenues dans une consultation du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). La consultation porte sur les dispositions proposées pour une éventuelle convention dont l’objectif serait de relever les défis posés par les procédures parallèles et les actions connexes de plusieurs pays. La section fait valoir que le cadre des compétences projet de texte est en grande partie incohérent par rapport à la common law canadienne.
Principales préoccupations
La common law canadienne s’appuie sur un critère souple de « lien réel et substantiel » plutôt que sur des listes de compétences limitées, des règles de première saisie ou des définitions rigides de procédures parallèles et d’actions connexes. L’ABC suggère donc de modifier plusieurs articles du projet de texte, notamment les suivants :
- Article 2, paragraphe 3 : Selon l’ABC, les mesures de protection provisoires, en particulier celles qui appuient l’arbitrage, devraient être exclues du champ d’application de la Convention.
- Articles 7–10, 13 : Ces articles restreignent indûment le pouvoir discrétionnaire des juges ou, paradoxalement, réintroduisent l’imprévisibilité par de larges exceptions.
- Article 5, paragraphe 2 : les normes de reconnaissance et d’exécution manquent de clarté.
Importance
Les dispositions proposées pour la Convention de La Haye sur les procédures parallèles et les actions multipartites peuvent avoir une incidence directe sur l’ABC, mais le projet de texte, sous sa forme actuelle, est considéré comme peu susceptible d’améliorer le statu quo, à moins d’être largement ratifié et plus étroitement harmonisé avec la pratique existante de la common law. La possibilité de réagir à la consultation de la HCCH donne à l’ABC l’occasion de proposer des modifications pour harmoniser le cadre des compétences du projet de texte avec la common law canadienne.
Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).
