Accords de réparation : Des directives sont nécessaires

Émulant d’autres pays tels que les États-Unis et le Royaume-Uni, le gouvernement fédéral a établi sa propre version des poursuites suspendues dans sa Loi d'exécution du budget de 2018. Le Régime des accords de réparation est entré en vigueur sans tambour ni trompette quelques mois plus tard.   

Ne serait-ce la publicité accordée à l’affaire SNC-Lavalin au début de 2019, la décision du Canada qui, selon lui, « élargira sa trousse d’outils afin d’éliminer les actes répréhensibles des entreprises » en instituant un régime déjà utilisé dans d’autres pays, serait probablement passée inaperçue.

Les accords de réparation étant désormais possibles au Canada, l’équipe anticorruption de l’ABC affirme qu’il serait sans doute judicieux, pour le Service des poursuites pénales du Canada, de fournir quelques lignes directrices quant aux situations dans lesquelles ces accords seront appliqués.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à la Directrice des poursuites pénales, l’équipe anticorruption de l’ABC souligne le fait que les accords de réparation « correspondent aux pratiques exemplaires internationales » et renvoie à un récent rapport de l’OCDE qui indique que la tendance à recourir aux accords de réparation a contribué à une application accrue des lois anticorruption. L’OCDE encourage en outre ses États membres à donner des « indications claires » quant aux circonstances du recours aux accords et à leur application.

« Les lignes directrices peuvent faciliter l’uniformisation et la transparence du processus et faire en sorte qu’une entreprise qui découvre que l’un de ses représentants pourrait avoir commis une infraction sera plus tentée de faire une déclaration spontanée ou de régler une enquête en cours au moyen d’un accord », indique l’équipe anticorruption de l’ABC.

Point n’est besoin que les lignes directrices soient très formelles, dit l’équipe anticorruption de l’ABC. Elles peuvent être fournies au moyen de discours, d’énoncés de politique, de communiqués de presse ou de notes d’interprétation; toutes formes de communication qui [traduction] « aideront les organisations tout en accordant aux organes d’exécution une plus grande marge de manœuvre pour faire face à ce que l’avenir leur réserve ».

Des lignes directrices utiles concernant le Régime des accords de réparation pourraient notamment contenir les éléments énumérés ci-dessous.

• Le SPPC devrait donner son interprétation des conditions légales de la négociation d’un accord de réparation en vertu du paragraphe 715.32(1) du Code criminel, y compris le fait que l’accord sera établi « dans l’intérêt du public et dans les circonstances appropriées ».
• Les neuf facteurs énoncés au paragraphe 715.32(2) du Code criminel, y compris l’importance des circonstances et du moment de la révélation de l’infraction aux autorités compétentes, et les remboursements ou indemnisations effectués par l’accusé devraient être considérés en fonction d’une pondération relative.
• Le SPPC devrait donner son interprétation du paragraphe 715.32(3) du Code criminel avec un renvoi particulier à la manière dont l’exclusion des intérêts économiques nationaux lors de l’établissement de l’accord de réparation affecte l’objectif déclaré du régime.
• Il faudrait préciser la mesure dans laquelle la possible radiation au Canada (et ailleurs) connexe à une déclaration de culpabilité peut influencer la décision de SPPC de négocier un accord de réparation.
• Le SPPC pourrait aussi commenter d’autres formes de règlement extrajudiciaire qui pourraient être disponibles.

Des lignes directrices pourraient accroître les avantages prévus d’un régime d’accords de réparation et, ce qui pourrait être tout aussi important, pourraient éliminer les contradictions relevées dans la couverture médiatique des accords et l’opinion publique qui en découle.