Le portail doit être suspendu

La Section du droit de l'immigration de l’Association du Barreau canadien exprime clairement son engagement envers l’accès à la justice et à un solide système de détermination du statut de réfugié. Cependant, le nouveau Portail canadien de la protection des réfugiés qu’a lancé le 6 octobre 2021 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada comme principal outil pour la présentation de demande d’asile soulève des inquiétudes au sein de la section.

Dans une lettre à IRCC (disponible uniquement en anglais, les citations qui en sont tirées sont des traductions), la section s’inquiète du fait que le nouveau portail « empêchera de nombreuses personnes de présenter avec succès une demande d’asile, ce qui bafoue l’engagement de longue date du Canada de protéger les réfugiés ». Il existe aussi une certaine crainte que les obstacles que présente le portail amène des demandeurs d’asile à se tourner vers des représentants en immigration non autorisés pour obtenir de l’aide qui, « nous le savons trop bien, lèse souvent les demandeurs et nuit à l’intégrité du système de détermination du statut de réfugié du Canada ».

Le portail présente plusieurs problèmes techniques et de fond qui, selon la section, auraient pu être traités en menant une consultation en aval avec divers intervenants. Ces problèmes sont résumés ci-dessous.

Représentation juridique, difficulté à obtenir des renseignements, confidentialité

L’une des questions les plus épineuses réside dans le fait que les juristes n’ont pas leur propre portail de représentants et la plupart utilisent des identifiants de connexion appartenant aux demandeurs d’asile. « Cela empêche les demandeurs d’obtenir des conseils juridiques et d’être représentés », explique la section de l’ABC.

Les demandeurs d’asile doivent fournir des renseignements importants à l’appui de leur demande, mais il n’y a pas de directives d’IRCC sur les informations à préparer. Ainsi, sans l’accès à des conseils juridiques, les demandeurs sont susceptibles d’omettre des informations qui pourraient mener à des allégations de fausse déclaration, avec des conséquences désastreuses pour leur admissibilité.

En plus de ces difficultés, l’exigence qu’ont les demandeurs de fournir les coordonnées des membres de leur famille « soulève des inquiétudes en matière de protection de la vie privée et de sécurité pour les membres vulnérables de leur famille, et pour les demandeurs dont les agents de persécution sont des membres de la famille ».

Accès aux technologies

Ce ne sont pas tous les demandeurs qui ont accès à un courriel sécurisé, à un numéro de téléphone canadien ou à du matériel périphérique, comme une imprimante ou un numériseur. Pourtant, le portail exige tout cela, ce qui peut « empêcher certains demandeurs d’exercer leur droit de demander asile au Canada ou compromettre leur capacité à prouver eux-mêmes le bien-fondé de leur demande », soutient la section.

Lacunes du portail

Le portail exige des demandeurs qu’ils remplissent leur demande en une seule séance, car les renseignements partiels ne peuvent être sauvegardés ou entrés d’une autre façon que chronologiquement. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à avancer ou à reculer pour modifier des renseignements saisis à une étape antérieure.

De plus, une fois la demande remplie, les demandeurs ne peuvent pas vérifier l’état d’avancement de son traitement.

Parmi les autres problèmes techniques, les membres de la section de l’ABC mentionnent les accès fréquemment refusés, l’incapacité des demandeurs de sélectionner l’anglais comme langue première ou l’impossibilité de ne rien inscrire dans certaines cases des dates d’expiration de documents d’identité qui n’en ont pas.

La section de l’ABC appuie l’objectif de réduction des délais de détermination d’admissibilité au statut de réfugié. Toutefois, les problèmes du portail actuel représentent des obstacles importants pour un groupe très vulnérable.

Ces problèmes sont si importants que la section croit que le portail devrait être suspendu jusqu’à ce qu’il puisse être réparé.