En mars, moins d’un an après que la Cour suprême du Canada ait lancé une véritable bombe dans les cours du pays avec l’arrêt R. c. Jordan, quelqu’un a demandé à Eric Gottardi ce qu’il pensait des effets à long terme de la décision. « Je ne sais toujours pas quoi en penser », a-t-il répondu. « S’ils ont tort ou raison – le temps nous le dira. »

Posez-lui la même question aujourd’hui, et vous aurez une réponse semblable. « Il est toujours trop tôt pour le dire », dit ce criminaliste de Vancouver qui représentait Barrett Jordan devant la haute cour, qui dans un jugement divisé à cinq contre quatre, a statué que les 49,5 mois qu’a duré le procès de l’accusé pour trafic de drogue représentaient une violation de ses droits garantis par la Charte. Les juges ont établi une durée maximale pour les procès : 18 mois dans les cours provinciales et 30 en Cour supérieure.

« Nous devons voir ce qu’il adviendra dans des dossiers subséquents. Nous ne savons toujours pas si Jordan a réécrit toute la jurisprudence pertinente, ou seulement les éléments principaux. À court terme, je crois que le gros de l’impact a été positif. Nous sommes habitués de voir ce genre de mises en garde par les tribunaux de manière presque cyclique. Mais c’est un problème perpétuel – et à long terme, ça ne s’améliore pas. »

R. c. Jordan devait donner un électrochoc à l’ensemble du système, et à cet égard l’arrêt a connu un succès admirable. Il n’a pas tout à fait reflété les prédictions d’impacts négatifs qui ont été formulées par la minorité à la Cour suprême – prédisant qu’il engendrerait des « milliers d’arrêts de procédures » à travers le pays. Un professeur de droit de l’Université Dalhousie a passé en revue les demandes d’arrêt de procédures dans les six mois qui ont suivi Jordan et observé seulement une légère augmentation, les tentatives les plus réussies étant survenues en Ontario.

« Statistiquement, il n’y a pas eu d’augmentation significative », note Sean Robichaud, un avocat criminaliste basé à Toronto. « Des arrêts de procédures sont survenus, mais ça va de pair avec le fait d’avoir certains droits. »

Mais certaines des procédures qui ont été écartées dans la foulée de l’arrêt ont de quoi donner des cauchemars aux ministres de la Justice. Adam Picard d’Ottawa, accusé du meurtre au premier degré de Fouad Nayel, aurait dû attendre 48 mois entre le dépôt d’accusations et la fin du procès; le juge a spécifiquement cité le plafond établi dans Jordan en accordant l’arrêt des procédures en novembre 2016. Au Québec en avril 2017, un juge a accordé cet arrêt des procédures dans le dossier de Sivaloganathan Thanabalasingham, accusé de meurtre au deuxième degré de sa femme. Et à Montréal, la Couronne a cité l’arrêt Jordan comme étant un facteur central dans l’étonnante décision de mettre un terme aux procédures contre 36 personnes arrêtées dans le cadre d’une enquête contre la mafia.

Le résultat, selon Bob Runciman, président du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, est une perte de confiance grandissante à l’égard du système judiciaire, et une crise politique qui prend de l’ampleur pour Ottawa et les provinces.

« Ça a un impact très clair sur la confiance du public à l’égard du système de justice », souligne le sénateur Runciman. Son comité se penche sur la question des délais et espère publier un rapport d’ici la fin du mois de juin. « Les gens m’en parlent dans les cafés. Des arrêts de procédures surviennent pour des accusations sérieuses. »

« Ce n’est pas un élément unique qui est en cause, et nous avons remarqué que divers acteurs dans le système judiciaire ont tendance à se blâmer mutuellement. C’est un problème de culture, et c’est une culture qui s’étend jusqu’au gouvernement fédéral lui-même. »

Bob Runciman n’est pas le seul à pointer Ottawa du doigt. À la fin de leur première année au pouvoir, les libéraux de Justin Trudeau n’avaient nommé que 15 juges, et le nombre de postes vacants dans des cours à nominations fédérales avait atteint 61, un nombre plus élevé qu’à n’importe quel moment du mandat des conservateurs de Stephen Harper (ce nombre était passé à 58 au début du mois de mai).

« Nous avons vu ce qui semble être une absence d’urgence de la part de la ministre à l’égard des nominations de juges et de la création de comités consultatifs de la magistrature », dénonce le sénateur. « Nous savons quand les juges vont prendre leur retraite. Alors pourquoi est-il si long de les remplacer? »

Le ministère fédéral de la Justice affirme qu’il gagne du terrain; le budget de 2017 a mis de côté 55 millions de dollars sur plus de cinq ans, et 15,5 millions annuellement après cette période, pour l’embauche de 28 nouveaux juges fédéraux. « Les comités consultatifs de la magistrature sont en train d’être reconstitués à travers le pays et la ministre reçoit un nombre constant de candidats hautement recommandés », indique un porte-parole. « Nous avons fait et allons continuer de faire des nominations de manière régulière et nommerons davantage de juges de manière imminente. »

D’autres aspects de l’administration du système judiciaire sont de compétence provinciale, et il y a eu du mouvement à ce niveau également. Vers la fin de 2016, le Procureur général de l’Ontario, Yasir Naqvi, a annoncé un investissement de 25 millions $ pour l’embauche de 13 nouveaux juges, 32 procureurs de la Couronne, 16 avocats d’aide juridique ainsi que du personnel de cour. Il a aussi annoncé un investissement pour accélérer les audiences de remise en liberté pour les contrevenants à faible niveau de risque. En mars, Québec a pour sa part annoncé l’embauche de 16 nouveaux juges, en plus de 52 procureurs supplémentaires et de centaines de membres du personnel judiciaire. Les avocats estiment que les effets de ces nouvelles embauches se font déjà ressentir.

« Certains des districts au Québec ont des problèmes majeurs depuis longtemps, et Montréal en fait partie. La Ville de Québec allait mieux. Gatineau était terrible », explique Nadine Touma, criminaliste au sein du cabinet Poupart, Dadour, Touma & associés, à Montréal. « Jusqu’à tout récemment, si vous essayiez de fixer une date de procès à Montréal, vous vous faisiez dire d’attendre 12 mois. La semaine dernière, on m’a dit d’attendre seulement un mois. Donc on voit des améliorations. »

Mais d’embaucher plus de juges et de procureurs est la partie facile. Des jugements comme R. c. Jordan sont assez fréquents en jurisprudence canadienne : les procédures dans des dossiers en vue sont arrêtées en raison de délais déraisonnables, les gouvernements dépensent de l’argent pour tenter de régler le problème et tout le monde passe à autre chose – jusqu’à la prochaine crise.

Points de pression

Cette fois-ci, il semble y avoir un consensus chez les politiciens et ceux qui travaillent dans le système quant au besoin d’une réforme structurelle – même s’il n’y a aucun consensus quant à la forme que cette réforme devrait prendre. La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a présidé une rencontre d’urgence avec ses homologues des provinces et des territoires en avril pour discuter des engorgements structurels.

Ils en sont ressortis en promettant de régler ce qu’ils ont identifié comme des points de pression sur le système – principalement les peines minimales obligatoires, les enquêtes préliminaires et le Code criminel lui-même.

Des trois, l’avenir des enquêtes préliminaires émerge comme l’enjeu le plus explosif. La décision dans l’affaire Jordan a spécifiquement mentionné la possibilité de revoir leur statut. Jusqu’ici, l’Ontario, le Manitoba et l’Alberta ont réclamé leur élimination (ou au moins leur limitation) afin d’accélérer les procès.

Yasir Naqvi semble mener la charge sur cette question : il fait valoir que l’objectif principal des enquêtes préliminaires est devenu désuet en 1991 avec R. c. Stinchcombe, lorsqu’il a été établi que la Couronne doit partager toute la preuve avec la défense. En Ontario, a-t-il écrit à la ministre Wilson-Raybould, « nous avons constaté que la vaste majorité des enquêtes préliminaires ont pour résultat de confirmer que l’accusé doit subir son procès, or cette étape du processus ajoute généralement plusieurs mois à la durée des procédures criminelles ».

Le sénateur Runciman semble d’accord : « C’est certainement quelque chose que nous avons entendu souvent. Il y a une forte possibilité que nous fassions une recommandation pour réduire les audiences préliminaires ».

 

Sans surprise, plusieurs avocats de la défense détestent cette idée – et ils affirment que le temps sauvé en éliminant les enquêtes préliminaires ne nous rapprochera en rien des seuils établis par la Cour suprême dans Jordan. « Cette idée est simpliste, mal avisée et représente un réflexe irréfléchi qu’on reproduit depuis des années », dit Me Robichaud.

(La section nationale de l’ABC sur la justice criminelle a écrit à la ministre de la Justice en mars pour appuyer les enquêtes préliminaires, soulignant qu’ils ne sont pas la cause des délais judiciaires – en fait, ils limitent ces délais – et ont déjà été limités de manière significative. De plus, les éliminer ne réduirait pas les arrêts de procédure et ignorerait de réels problèmes d’efficience.)

Plusieurs notent que la différence entre les délais de 18 et 30 mois énoncés dans l’arrêt Jordan pour les procédures en cour supérieure ou devant une cour provinciale prend en compte le temps que ces étapes préliminaires ajoutent au processus. Or, Statistique Canada évalue que des enquêtes préliminaires ont été réclamées ou tenues dans seulement 3 % des dossiers criminels complétés en 2014-15, ce que l’organisme décrit comme une tendance constante. Il y a donc de bonnes raisons de croire que l’élimination des enquêtes préliminaires ne changerait pas la donne de manière importante quant à la durée des procédures.

Certains proposent de couvrir la fonction de triage de ces étapes préliminaires dans un contexte plus informel de réunion, sans besoin d’avoir un juge présent. Me Gottardi estime que d’autres provinces pourraient être intéressées par l’exemple donné par la Colombie-Britannique, et se diriger vers un système d’accusations approuvées basé sur un niveau de preuve élevé, ce qui rend la Couronne (et non la police) responsable pour dresser ces accusations.

« Ici, seuls les procureurs de la Couronne peuvent approuver une accusation et ils ne peuvent le faire que s’il y a une possibilité substantielle de condamnation », dit-il. « Ce seuil a tendance à écarter les dossiers plus faibles. »

 

 

Peines minimales

Une idée qui semble recevoir un appui important au sein du système faisait partie des promesses du Parti libéral du Canada aux dernières élections : celle de réduire le nombre de peines minimales. Le gouvernement fédéral examine actuellement 72 peines minimales contenues dans le Code criminel, plusieurs d’entre elles ayant été adoptées par le gouvernement Harper. Ces sanctions sont désignées comme étant l’un des facteurs qui prolongent la durée des procès, puisqu’elles retirent un incitatif important pour qu’un accusé plaide coupable en échange d’une sentence réduite.

Mais le récent projet de loi du gouvernement fédéral pour légaliser la marijuana à des fins récréatives maintiendrait certaines peines minimales, dans le cas de conduite sous l’effet de drogues et d’alcool.

« Des dossiers de conduite avec facultés affaiblies – voilà un réel facteur qui contribue au problème de Jordan », lance H. Markham Silver, c.r., un criminaliste de Calgary. « Si vous savez qu’un plaidoyer de culpabilité vous fera perdre votre permis, avoir un dossier criminel et vous coûter 1150 $ d’amende, pourquoi plaideriez-vous coupable? »

Le problème avec l’abolition de certaines peines minimales est purement politique, dit l’avocat. Les juges et les procureurs les détestent, mais plusieurs politiciens les adorent – elles sont faciles à expliquer aux électeurs, et faciles à vendre en campagne électorale. « Quel gouvernement veut diminuer les punitions? » demande Me Silver. « C’est la plateforme de la loi et l’ordre, n’est-ce pas? Ça fait élire des gouvernements. »

La pression pour rationaliser la durée des procès se fait particulièrement sentir dans le domaine civil – qui n’obtient jamais la même attention politique du domaine criminel, et qui a tendance à être drainé de ses ressources dès que le secteur criminel accumule trop de retards. Julie Macfarlane, une professeure de droit de l’Université de Windsor qui se spécialise en droit de la famille et en résolution de conflits, souligne que plusieurs aspects du droit civil ne devraient même pas se retrouver en cour.

« Pourquoi devons-nous aller devant les tribunaux pour obtenir un divorce? Dans d’autres pays, c’est une question administrative – vous remplissez les formulaires et c’est terminé », dit-elle.

L’Alberta a fait des efforts pour maintenir les infractions à faible niveau de priorité à l’extérieur du système judiciaire, éliminant le temps derrière les barreaux pour les gens qui ne paient pas les amendes pour des infractions mineures (comme le défaut de payer pour le transport en commun ou l’état d’ébriété sur la voie publique), et traitant les contraventions de manière électronique, un effort qui selon la province permettra au personnel des cours de sauver environ 9000 heures par année.

En fait, plusieurs personnes qui travaillent dans le système se demandent si les problèmes que tente de régler la décision Jordan ne sont pas administratifs plutôt que juridiques. En avril, Me Robichaud a publié un long blogue dans lequel il a proposé 11 mesures administratives pour les cours de l’Ontario – plusieurs d’entre elles visant l’objectif plus terne, mais vital, de rassembler juge, accusé et avocats dans une même pièce.

« Vraiment, le problème ici revient à la manière dont nous gérons notre système de cour, comment nous le gérons depuis des décennies », dit-il. « C’est frustrant d’entendre des gens parler d’éliminer les [enquêtes] préliminaires lorsque ce qu’on doit réellement faire est de reconnaître que nous ne vivons plus en 1958. »

Il suggère, entre autres choses, d’étendre les heures d’opération et de permettre de tenir de courtes sessions les week-ends pour les audiences de remise en liberté et de plaidoyers. Il souhaite voir des provinces mieux agencer les procédures entre les différents palais de justice – et éliminer la paperasse complètement, dans la mesure du possible. Les dossiers de cour devraient être numérisés. Les questions non contentieuses, comme les remises, devraient être faites par téléconférence.

Et tous les acteurs du système, dit-il, devraient se mettre d’accord sur le besoin de restreindre sérieusement le recours aux procès devant jury, qui prennent énormément de temps pour sélectionner les jurés et tenir les procès eux-mêmes.

« À l’heure actuelle, nous ne pouvons avoir un procès devant un juge seul dans le cas d’accusations graves que si la Couronne y consent », dit-il. « C’est un manque de volonté d’abandonner la tradition et les conventions. »

« Je suis d’accord avec la décision dans Jordan dans la mesure où elle a visé la complaisance du système. Mais c’est le système qui est complaisant, pas les avocats. Lorsque vous commencez à examiner le problème de l’intérieur, les solutions sont simples. »

Mais aucune réforme post-Jordan ne pourra réussir à moins de s’attarder au fameux éléphant dans la pièce : le coût des services juridiques. Tout le monde est d’accord pour augmenter le financement de l’aide juridique. Mais même un système bien financé ne couvrira pas toutes les personnes qui ont besoin d’un avocat, mais qui ne peuvent se le permettre.

« N’importe quel plan qui aspire à avoir un réel impact sur le système judiciaire doit se pencher sur la question des coûts de la représentation juridique. C’est simplement une question de bon sens », estime Rob Runciman. « Même des gens sur l’aide sociale ne se qualifient pas nécessairement pour l’aide juridique. »

« De plus en plus de gens évoluent dans le système judiciaire sans avocat », renchérit la professeure Macfarlane. « Ce ne sont pas des gens à faible revenu. Ce ne sont pas des gens qui se sont réveillés un matin et ont décidé qu’ils étaient Perry Mason. C’est monsieur et madame Tout-le-monde. Je connais six avocats qui ont dû se représenter eux-mêmes parce qu’ils ne pouvaient se permettre un avocat avec leur propre salaire d’avocat. »

« Ces dossiers prennent plus de temps à démarrer, donc ça ralentit les choses. Et le montant d’aide juridique qui serait nécessaire pour tous ceux qui ne peuvent se permettre un avocat mettrait le gouvernement en faillite. Nous finirions par dépenser plus pour le système juridique que pour le système de santé. »

En août 2014, l’ABC a publié son rapport Avenirs en droit, intitulé Transformer la prestation des services juridiques au Canada. Le rapport reconnaît les obstacles financiers auxquels de nombreux Canadiens sont confrontés pour avoir accès au système de justice; il suggère que l’industrie examine des modèles alternatifs qui permettraient des investissements et droits de propriété pour des non-avocats, ouvrant la voie à une offre plus diversifiée d’honoraires. « Si on libérait les avocats pour qu’ils fournissent des services juridiques en dehors du modèle de la consultation professionnelle, il est vraisemblable que cela puisse se faire de manière lucrative, à moindre coût », peut-on lire dans le document.

À Montréal, la clinique juridique Juripop, fondée par Marc-Antoine Cloutier à l’âge de 19 ans alors qu’il était toujours étudiant en droit, fournit des services juridiques à des personnes à plus faible revenu par l’entremise d’honoraires annuels et horaires déterminés selon la capacité de payer de ces clients. La professeure Macfarlane croit que les techniciens juridiques pourraient aussi être chargés d’aider des justiciables qui se représentent eux-mêmes à remplir la documentation nécessaire, ce qui permettrait aux cours de sauver beaucoup de temps.

Même un ambitieux programme de réforme juridique et administrative n’évitera peut-être pas au système judiciaire de se retrouver avec une situation similaire dans l’avenir. Si on considère que le système de justice agit de pair avec d’autres services publics, en particulier les systèmes de santé et d’aide sociale, il devient évident que de traiter l’enjeu de la justice en vase clos ne fournira pas de solution adéquate.

« La disponibilité de logements décents et abordables, ou de sites d’injection sécuritaires – ce sont des problèmes sociaux, pas des problèmes juridiques », dit H. Markham Silver. « Mais ils ont un impact direct sur la manière dont le système fonctionne. »

« Nous devons en faire beaucoup plus pour tenir loin des cours les gens qui ne sont pas capables d’éviter les problèmes, dans des programmes qui peuvent les aider avec leurs dépendances et leurs problèmes de santé mentale. »

« Ce n’est pas le système de justice qui est brisé. Le problème avec Jordan est que c’est un pansement – et nous l’appliquons à une amputation. »

 

ABC propose 10 façons de réduire les retards

Nommer un nombre suffisant de juges

Pourvoir les postes à la magistrature vacants et, là où le besoin est manifeste, accroître les effectifs au sein de la magistrature de façon permanente.

Fournir de l’aide juridique adéquate

Réduire les retards occasionnés par les plaideurs non représentés, souvent déroutés par un système qu’ils ne comprennent pas.

Mettre l’accent sur un règlement dès les premières étapes

Élaguer les dossiers peu solides en adoptant le critère de la « probabilité marquée d’obtenir une déclaration de culpabilité » actuellement appliqué en C.-B.

Utiliser les technologies

Réduire les comparutions ordinaires en permettant aux avocats d’intervenir par téléphone, courriel ou vidéoconférence.

Régler la question de la surreprésentation des autochtones

Mettre en œuvre les recommandations de la cvr pour désengorger le système judiciaire en ce qui concerne la surreprésentation des autochtones.

Retirer des rôles les accusations mineures

Élargir la portée des programmes de déjudiciarisation afin que les affaires pouvant être réglées à l’extérieur des salles d’audience soient promptement retirées des rôles.

Affecter au système de justice les ressources nécessaires

Par exemple, en faisant l’embauche de personnel en nombre suffisant et en ajoutant des salles d’audience.

Améliorer les pratiques de communication de la preuve

Faire en sorte que les avocats de la défense obtiennent tous les éléments de preuve dès la première comparution, et ce, dans un format uniformisé et lisible.

Conserver les enquêtes préliminaires

Préserver les enquêtes préliminaires pour régler les dossiers sans qu’il y ait de procès ou pour mieux orienter les arguments et limiter les erreurs lorsqu’un procès s’avère nécessaire.

Abroger les peines obligatoires

Abroger les lois qui enlèvent le pouvoir discrétionnaire et rendent impossible la négociation et qui ont comme résultat une plus forte charge de dossiers devant les tribunaux.