La rémunération des juges, pierre angulaire de l’indépendance de la magistrature

En bref

L’indépendance de la magistrature n’est pas seulement une priorité de plus pour le gouvernement, mais un impératif constitutionnel. C’est pourquoi il faut disposer de ressources suffisantes pour assurer une sécurité financière adéquate aux juges. L’Association du Barreau canadien offre des suggestions pratiques sur la façon d’atteindre cet objectif.

Le mandat de l’ABC comprend la promotion d’améliorations à l’administration de la justice et la préservation d’un système de justice de haute qualité au Canada. Une magistrature indépendante est fondamentale pour les deux.

À cette fin, l’ABC formule des commentaires sur la septième Commission quadriennale d’examen de la rémunération des juges afin de contribuer à l’établissement d’une rémunération et d’avantages justes et équitables pour les juges et protonotaires, conformément à la Loi sur les juges.

Sécurité financière

La lettre de l’ABC décrit trois composantes de l’indépendance judiciaire : l’inamovibilité, l’indépendance administrative et la sécurité financière. Ce dernier, ajoute-t-il, « recouvre les trois exigences constitutionnelles suivantes : le maintien ou la modification du traitement des juges ne peut être le fait que d’une commission indépendante; les négociations entre la magistrature et le gouvernement sont interdites; et les traitements ne peuvent être abaissés sous un seuil minimum. »

• Les salaires des juges ne peuvent être maintenus ou ajustés que par l’intermédiaire d’une commission indépendante.
• Les négociations directes entre la magistrature et le gouvernement sont interdites.
• Les traitements ne doivent pas être abaissés sous un seuil minimum protégé par la Constitution.

Faisant état de plusieurs affaires portant sur les dangers liés à la politisation de la rémunération des juges dans lesquelles l’ABC est intervenue, le mémoire exhorte la Commission « à prévenir le Parlement que l’examen de son rapport met en jeu des principes constitutionnels spéciaux qui risquent d’être compromis par un processus politisé et par l’établissement de liens, intentionnels ou non, entre la rémunération des juges et les décisions judiciaires ».

Attirer des candidats exceptionnels à la magistrature

Les avantages financiers ne devraient pas être la première motivation des candidats à la magistrature, écrit le sous-comité. « Cependant, pour attirer des candidats à la magistrature, il faut que la rémunération soit concurrentielle par rapport aux autres options qui s’offrent aux candidats dans notre sphère professionnelle. » L’indicateur pertinent devrait être la rémunération des juristes de niveau supérieur du secteur privé et de celle des cadres supérieurs du secteur public, « parmi lesquels les juges sont en général choisis et parmi lesquels ils retrouvent leurs pairs professionnels ».

La principale préoccupation, note l’ABC, est de veiller à ce que les juges ne subissent pas un recul économique important après leur nomination. Lorsqu’ils assument leurs fonctions, les juges doivent se préoccuper exclusivement de la réalisation de leurs tâches et ils ne sont pas autorisés à augmenter leurs revenus au moyen d’autres emplois ou activités.

L’ABC reconnaît qu’il est urgent de s’attaquer au problème plus large du sous-financement du système judiciaire. L’insuffisance des ressources financières compromet la capacité de recruter et de maintenir en poste des candidats exceptionnels et empêche les tribunaux de fonctionner efficacement.

Lire le mémoire.