L’ABC s’oppose à l’application aux juristes du cadre de pénalités en immigration

En bref

L’Association du Barreau canadien (ABC) se fait l’écho des préoccupations exprimées par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC) pour s’opposer à l’application d’un nouveau cadre de sanctions et conséquences administratives (SCA) aux juristes, lequel a pour but de cibler les acteurs de mauvaise foi du système d’immigration. (Veuillez noter que le mémoire est disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions.)

Le régime réglementaire proposé, adopté en décembre 2024, viserait tous les représentants en immigration, y compris les juristes, pour des infractions liées aux demandes d’immigration.

Le cadre a pour but d’accroître la confiance du public à l’égard de l’encadrement réglementaire des praticiens autorisés, de réduire le nombre de demandes frauduleuses et d’empêcher les personnes non autorisées à offrir des services d’immigration. Toutefois, ses méthodes, notamment de vastes pouvoirs d’inspection et la divulgation publique des sanctions, soulèvent d’importantes préoccupations au sujet de l’application régulière de la loi, du secret professionnel de l’avocat et de l’indépendance de la profession juridique.

Préoccupations de l’ABC au sujet du cadre

Dans une lettre adressée au ministre et au sous-ministre de l’Immigration de l’époque, Marc Miller et Harpreet Kochhar, la présidente de l’ABC, Lynne Vicars, a fait écho aux préoccupations de la FOJPC et s’est fermement opposée à l’application du cadre aux juristes parce qu’il « est incompatible avec les principes constitutionnels et de la common law du secret professionnel de l’avocat et de la confidentialité, qu’il s’ingère dans la compétence provinciale exclusive sur la réglementation des juristes et qu’il sape l’indépendance de la profession ».

Compétences provinciales et chevauchement réglementaire

Plus précisément, le cadre constitue une ingérence dans la compétence provinciale exclusive sur la réglementation des juristes. « Les barreaux ont le mandat et le pouvoir de faire enquête sur leurs membres et de leur imposer une mesure disciplinaire pour une inconduite professionnelle, y compris réaliser des vérifications de fiducie, tenir des audiences disciplinaires, imposer des suspensions et des amendes », selon la lettre. « Rien n’indique que ces régimes sont lacunaires, et la répétition inutile de pouvoirs de supervision soulève plus de questions qu’elle n’en règle. »

Le cadre de sanctions proposé omet également de préciser quel système – processus disciplinaire du barreau ou cadre de SCA – aurait préséance en cas de chevauchement. Cette situation pourrait créer un vide réglementaire ou assujettir les juristes à des obligations contradictoires.

En outre, les sanctions indiquées dans le cadre sont disproportionnées en ce qui concerne les juristes, étant donné les mécanismes disciplinaires importants qui existent déjà au sein des barreaux. Le risque de conflit réglementaire est important, tout comme la possibilité d’une ingérence indue dans les cadres de supervision juridique existants.

Me Vicars explique aussi que le rôle des avocats d’immigration comporte souvent la défense des droits des clients contre le gouvernement et ses juristes. « Accorder à la même entité le pouvoir de gérer la discipline des juristes qui la remettent en question crée un conflit d’intérêt manifeste, comparable à celui qui consisterait à permettre aux procureurs de la Couronne de superviser les mesures disciplinaires imposées aux juristes de la défense. »

Secret professionnel de l’avocat menacé

Les juristes sont liés par le secret professionnel et des obligations de confidentialité. Selon la lettre, le cadre les place dans une position impossible : contrevenir à leurs obligations professionnelles ou être passibles d’une amende de 10 000 $.

De plus, la possibilité de perquisitionner les cabinets juridiques sans mandat et d’exiger des documents sans mesures de protection procédurale, comme le permet le cadre, est « fondamentalement incompatible avec les principes établis de common law, lesquels sont essentiels pour le maintien de l’intégrité du système juridique et de la relation entre les juristes, les clients, les tribunaux et l’État ».

Tentative de résolution du mauvais problème

Enfin, l’ABC fait remarquer que selon le rapport de 2017 du Comité de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, les représentants non autorisés en immigration, suivi des consultants autorisés problématiques, constituaient la principale source d’inconduite. « Les juristes, au contraire, n’ont jamais été cités comme ayant contribué de manière significative à ces problèmes », souligne la lettre.

Pourtant, le règlement proposé impose les sanctions les plus lourdes aux juristes « tout en protégeant les représentants non autorisés des sanctions indiquées dans le règlement ».

Pour ces raisons, l’ABC demande que le cadre exonère clairement les juristes.

Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).