Exiger la clarté sur les gains en capital
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada exhorte le gouvernement fédéral à préciser à quel moment les changements proposés sur les gains en capital entreront en vigueur ou même s’ils prendront réellement effet.
En bref
Les contribuables canadiens, particuliers et sociétés, sont confrontés à une incertitude alors qu’approchent les dates butoirs de production de déclarations de revenus et de paiement. Pour assurer l’équité, le gouvernement doit confirmer que toute nouvelle disposition relative aux gains en capital ne s’appliquera qu’après l’adoption de mesures législatives applicables, plutôt que de façon rétroactive.
La prorogation du Parlement le 6 janvier 2025 a accru les préoccupations au sein de la communauté fiscale. Bien que les propositions relatives aux gains en capital indiquées dans le budget fédéral de 2024 n’aient pas encore été présentées comme projet de loi, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère des Finances ont indiqué qu’ils avaient l’intention d’agir comme si les propositions avaient déjà été adoptées.
Selon le Comité mixte sur la fiscalité, il s’agit d’une pratique normale en ce qui concerne les mesures législatives proposées avec effet rétroactif. Toutefois, dans le présent cas, il n’y a aucune garantie que les propositions deviendront une loi. « Cette situation d’incertitude a peu de chances de se régler avant qu’un grand nombre de contribuables doivent payer leurs impôts ou produire leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2024 », selon le mémoire.
Les contribuables doivent ainsi choisir entre s’exposer à un intérêt à payer plus tard s’ils produisent conformément aux règles actuelles ou payer plus maintenant et s’exposer à un risque de trop-payé si les propositions relatives aux gains en capital ne sont pas adoptées. Aucune des deux options n’est acceptable et elles peuvent faire en sorte que le public perde confiance dans le système fiscal.
Le Comité mixte sur la fiscalité exhorte le gouvernement à préciser que si les propositions relatives aux gains en capital sont adoptées, elles ne s’appliqueront qu’aux gains réalisés après la présentation du projet de loi pertinent au Parlement.
Lire le mémoire.
