Une actualisation des procédures en matière d’immigration bien accueillie

En bref

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) propose de mettre à jour les Règles de la Section d’appel de l’immigration en faisant de la communication en ligne et des audiences virtuelles la règle. La Section du droit de l’immigration de l’ABC accueille favorablement ces changements, dans la mesure où des aménagements appropriés sont apportés pour faire en sorte que les populations vulnérables ne sont pas laissées pour compte. (Veuillez noter que le mémoire est disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions.)

Électronique par défaut

L’ABC appuie la transformation vers les audiences virtuelles et les communications électroniques comme façon de faire par défaut pour la Section de l’immigration et la Section d’appel de l’immigration. Toutefois, des aménagements doivent être apportés pour les personnes qui éprouvent des difficultés à utiliser ces technologies, que ce soit par manque d’accès Internet, en raison de problèmes de santé mentale ou d’autres formes de marginalisation.

Les Règles devraient clairement indiquer que les communications électroniques sont la règle et que les autres moyens de communication peuvent être utilisés lorsqu’ils sont justifiés.De plus, l’ABC insiste sur la nécessité de transparence des contrôles des motifs de détention. « [L]es Règles devraient renforcer le principe de communication complète et opportune par le représentant du ministre de tous les renseignements pertinents, à la fois inculpatoires et exculpatoires, pendant les contrôles des motifs de détention », selon la section. Comme « le ministre a le pouvoir de détenir des personnes ainsi que le contrôle complet sur elles tant que leur cause n’est pas entendue par un commissaire du Tribunal de la SI, une communication complète et rapide devrait constituer une attente fondamentale ».

Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).