Recommandations du Comité mixte liées à l’augmentation de l’impôt sur les gains en capital

En bref : Le budget fédéral de 2024 propose un changement important au traitement fiscal des gains en capital au Canada. Il a l’intention de faire passer le taux d’inclusion de 50 % à 66,7 % pour les gains réalisés après le 25 juin 2024 :

• Pour les particuliers, le taux d’inclusion de 50 % s’appliquera toujours aux gains en capital jusqu’à concurrence de 250 000 dollars par année.
   
• Les sociétés et les fiducies devront faire face au taux d’inclusion plus élevé sur tous les gains en capital.

Le Comité mixte soulève plusieurs préoccupations, notamment l’équité entourant les opérations précipitées que pourrait entraîner le changement, et formule des recommandations visant à inclure des dispositions relatives aux droits acquis, des seuils pour les sociétés et les fiducies, et des seuils de report prospectif.

Choix de réaliser les gains en capital

Le Comité mixte recommande qu’un choix concernant la réalisation des gains en capital puisse être exercé par les contribuables. La disposition réputée d’un bien désigné, dont le produit correspondrait au plus à la juste valeur marchande, pourrait ainsi être déclarée avant le 25 juin, ce qui permettrait la réalisation de gains en capital sans disposition réelle.

Compte tenu de l’absence d’un projet de loi et de l’existence de préoccupations en matière d’équité entourant les transactions précipitées, ce processus assurerait l’égalité des chances de réaliser des gains, en particulier pour les contribuables de la classe moyenne et pour ceux et celles qui ont des biens qui ne sont pas liquides. Il favoriserait également la simplicité et l’efficacité sans avoir d’incidence négative sur les recettes prévues pour l’exercice 2024-2025, écrit le Comité mixte.

Il est recommandé que les contribuables soient autorisés à produire un choix pour payer l’obligation fiscale résultante sur une certaine période, conformément aux règles transitoires mises en œuvre à l’égard d’impôts imprévus.

Dans l’ensemble, le Comité mixte estime également que la période de transition de dix semaines entre l’annonce et la date d’entrée en vigueur est insuffisante pour assurer une planification adéquate en raison de l’absence d’un projet de loi. Il recommande de repousser la date d’entrée en vigueur au 1^er janvier 2025.

Sociétés privées et intégration

De nombreux particuliers de la classe moyenne et propriétaires de petites entreprises détiennent et exploitent leur entreprise indirectement, par l’entremise d’une société privée. On peut penser, par exemple, aux restaurateurs, aux entrepreneurs en technologies, aux médecins et aux agriculteurs. Les actifs accumulés dans une telle société servent généralement à soutenir l’expansion des activités ou à compléter le revenu de retraite de particuliers. Ainsi, bon nombre de ces particuliers, qui n’ont pas de régime de retraite d’employeur, comptent plutôt sur les placements accumulés dans leur société pour financer la vingtaine d’années, voire plus, que durera leur retraite.

« Toutefois, étant donné qu’aucun seuil n’est proposé pour les sociétés, beaucoup de simples contribuables qui exploitent leur entreprise indirectement, par l’intermédiaire d’une société privée, perdront injustement l’accès à cette exonération de 250 000 dollars, ce qui va à l’encontre de l’intention du gouvernement », indique le mémoire.

Le Comité mixte propose que les règles permettent aux particuliers canadiens de partager le seuil annuel de 250 000 dollars avec une société privée dont ils sont (directement ou indirectement) actionnaires.

Fiducies

Les fiducies, y compris les successions assujetties à l’imposition à taux progressif et les fiducies admissibles pour personnes handicapées, devraient avoir leur propre seuil afin d’atténuer l’incidence du taux d’inclusion accru sur les bénéficiaires, conformément aux objectifs de planification successorale.

Report prospectif du seuil

Afin de mieux refléter les tendances de réalisation des gains en capital des Canadiens, le Comité mixte recommande également de permettre le report prospectif des montants inutilisés et d’indexer le seuil de 250 000 dollars. « Un seuil annuel non reportable ne tient pas compte du contexte courant dans lequel ce segment de la population réalise des gains en capital », lit-on dans la soumission.

Droits acquis

Répondant aux préoccupations des contribuables qui ont conclu un contrat exécutoire avant le dépôt du budget, le Comité mixte propose d’inclure des dispositions relatives aux droits acquis afin d’exempter ces contrats de l’augmentation du taux d’inclusion.

Éviter les effets rétroactifs

Le Comité mixte croit que des clarifications et des modifications sont nécessaires pour s’assurer que les gains en capital réalisés avant la date d’entrée en vigueur ne sont pas imposés par mégarde au taux plus élevé. Les domaines particuliers qui requièrent une attention particulière comprennent les provisions pour gains en capital, les surplus hybrides qui résultent de gains en capital réalisés par des sociétés étrangères affiliées, les options sur actions et l’attribution des gains en capital des fiducies et des sociétés de personnes.