Examen global des Règles des Cours fédérales

En bref

La Section du droit de l’immigration et la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC, de même que la Section des recours collectifs de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO), ont commenté de concert l’examen global des Règles des Cours fédérales (le mémoire étant disponible uniquement en anglais, les citations qui en sont tirées sont des traductions).

Modernisation, dépôt électronique, et droit à la vie privée et à la dignité

La plupart des commentaires des sections portent sur l’équilibre entre l’efficacité, le droit à la vie privée et à la dignité et l’accès à la justice. En droit de l’immigration particulièrement, les sections de l’ABC insistent sur la nécessité d’éviter de rendre, par inadvertance, la justice moins accessible, surtout pour les parties qui se représentent elles-mêmes, qui peuvent ne pas avoir d’adresse de courriel ou un bon accès à Internet.

Si la signification électronique devient la norme par défaut entre les juristes et qu’elle prévoit :

• soit une exemption pour les parties qui se représentent elles-mêmes, sauf celles qui y consentent,
• soit une exception pour les parties pouvant démontrer qu’elles n’ont pas d’adresse de courriel ou d’accès courant à Internet,

alors le fardeau associé à la deuxième option doit être léger pour ainsi garantir que le greffe « ne peut pas, sans motif valable, refuser le dépôt d’un document pour ce motif ».

Vu la nature très personnelle des instances en immigration et le fait que les parties ne contrôlent pas toujours ce qui figure dans le dossier judiciaire, l’ABC continue de recommander que les actes de procédure, les déclarations sous serment, les pièces et le dossier certifié du tribunal ne soient pas accessibles en ligne. L’ABC conseille vivement aux cours fédérales de suivre ce que font les cours supérieures pour protéger l’information confidentielle tout en respectant le principe de la publicité de la justice.

Les demandeurs d’asile et leur famille, notamment les enfants, voient leur sécurité, leur identité et leur dignité en jeu dans ces instances. De ce qu’on peut lire dans le mémoire, « nous croyons fermement que l’accès à la justice ne doit pas être réduit par crainte que soient exposés des faits qui sont inhérents à la dignité humaine et posent un risque pour la sécurité (orientation sexuelle, genre, opinion politique, religion, état de santé, adresse, antécédents d’emploi et d’études) », une telle exposition pouvant aussi mener à la victimisation par le vol d’identité ou la connaissance des biens et actifs.

Rôle de juge adjoint

La Section de la propriété intellectuelle de l’ABC reconnaît que les juges adjoints sont des experts de la gestion de dossiers et de la procédure. Toutefois, elle déconseille d’inclure dans leur rôle l’audition des requêtes visant à obtenir des mesures injonctives, à faire déclarer quelqu’un coupable d’outrage ou à obtenir un jugement sommaire, ces requêtes soulevant d’importantes considérations juridiques outrepassant l’expertise de ces juges. La section fait valoir que les requêtes ayant des conséquences considérables, dont celles susceptibles de déterminer l’issue tôt dans l’affaire, doivent demeurer de la compétence des juges.

Recours collectifs

La Section des recours collectifs de l’ABO propose de modifier les Règles des Cours fédérales en s’inspirant des changements récemment apportés en Ontario pour simplifier le processus. On parle entre autres de mesures pour réduire les retards et coûts associés à une requête en conduite de l’instance et à un rejet obligatoire pour cause de retard, qui viseraient les recours collectifs inactifs.

Autres points à considérer

La section du droit de l’immigration s’oppose à ce que des non-juristes et des experts-conseils représentent des parties devant les cours fédérales. « Les droits en jeu sont très importants et touchent les droits essentiels, les moyens de subsistance, et la vie et la mort, peut-on lire dans le mémoire. Le problème des représentants et représentantes et des experts-conseils fantômes usurpant l’identité des parties est grave, sans dire qu’il s’agit d’un crime. »

Concernant les documents confidentiels, la section de la propriété intellectuelle convient qu’il faut préciser les exigences et démarches associées à leur dépôt. Elle recommande aussi que les Règles des Cours fédérales autorisent explicitement l’obtention d’une dispense de dépôt officiel du dossier de requête pour toutes les requêtes interlocutoires, ce qui profitera particulièrement aux parties qui se représentent elles-mêmes.

La section de l’ABC soulève aussi plusieurs questions concernant la procédure, ajoutant que les Règles ne devraient pas être modifiées pour permettre le rejet sommaire d’un appel. Elle suggère toutefois de modifier l’article 300 pour que les procédures en contrefaçon de marque de commerce puissent être intentées par voie de demande.

Lire le mémoire (en anglais seulement).