Rétablissement de la citoyenneté perdue
Des améliorations au projet de loi S-245 sont nécessaires pour éviter une éventuelle contestation en vertu de la Charte.
La Section du droit de l’immigration de l’ABC appuie le rétablissement rétroactif de la citoyenneté aux personnes qui ont perdu la leur en vertu de l’art. 8 de la Loi sur la citoyenneté. Dans une lettre au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, la section fait deux recommandations pour améliorer le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens). La section a comparu devant le Comité le 27 mars pour présenter ses recommandations.
Clarifier la date d’attribution de la citoyenneté
Jusqu’à ce que le Parlement adopte le projet de loi C-37 en 2009, les personnes nées à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 2009 de parents canadiens de deuxième génération ou d’une génération ultérieure avaient jusqu’à leur 28e anniversaire pour demander à conserver leur citoyenneté canadienne. Cette exigence a été abrogée avec l’adoption du projet de loi C-37, mais seulement pour les personnes qui n’avaient pas encore perdu leur citoyenneté.
« La section de l’ABC applaudit l’abolition de l’obligation de répondre aux critères de conservation avant 28 ans et le rétablissement rétroactif de la citoyenneté jusqu’à la date de naissance des personnes concernées. Cependant, on ne sait pas trop si le projet de loi S-245 va rétablir la citoyenneté à la date de l’entrée en vigueur de la loi ou rétroactivement à la date à laquelle la citoyenneté a été perdue. Nous recommandons d’apporter des éclaircissements. »
Cette question est importante, précise la lettre, car elle a une incidence sur la capacité des individus à transmettre leur citoyenneté à leurs enfants.
Prévenir les contestations fondées sur la Charte
Le paragraphe 3(4) de la Loi sur la citoyenneté a pour effet involontaire de traiter les personnes différemment selon le sexe et la situation familiale d’un grand-parent, et le projet de loi S-245 risque d’aggraver ce problème. La section recommande par conséquent de modifier le projet de loi S-245 ou d’adopter un nouveau projet de loi afin d’éviter le risque d’une contestation du paragraphe 3(4) fondée sur la Charte.
Le deuxième problème potentiel lié à la Charte est le fait que la Loi ne permet pas aux personnes qui vivent à l’étranger, mais qui ont des liens étroits avec le Canada et qui sont de la deuxième génération ou d’une génération ultérieure, de devenir citoyens canadiens. « Le Parlement aurait intérêt à envisager de modifier la Loi sur la citoyenneté pour que les enfants de deuxième génération et des générations suivantes deviennent aussi citoyens canadiens. »
