Clarté sur la règle d’anti-évitement
Des recommandations visant les modifications proposées à la RGAE.
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et Comptables professionnels agréés du Canada s’est adressé par écrit au ministère des Finances pour lui transmettre ses commentaires et pour formuler des recommandations en lien avec la Règle générale anti-évitement (RGAE).
Le budget fédéral 2023 proposait l’ajout d’un préambule à l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou LIR, la révision de la définition d’une opération d’évitement, l’ajout d’un critère de substance économique précis et la prolongation de la période normale de nouvelle cotisation liée à la RGAE.
La question la plus importante est la date de prise d’effet des modifications proposées. Le Comité affirme que les révisions à la RGAE ne devraient s’appliquer que de manière prospective. « Les modifications proposées sont importantes, surtout la pénalité qui s’appliquerait désormais aux cotisations liées à la RGAE (sous réserve des exceptions relatives à la divulgation) si le changement proposé est opéré. Les propositions influeront aussi sur l’application plus générale de la RGAE ».
La règle de substance économique vise à garantir que les facteurs de substance économique sont pris en compte dans le processus consistant à déterminer si la RGAE s’applique. Toutefois, comme l’explique le Comité, le fonctionnement d’un point de vue pratique n’est pas bien compris. « Plus particulièrement, l’incertitude demeure quant à la pondération de ces facteurs, et les membres de la communauté fiscale ont des avis très divergents sur le sujet », écrit-il dans le mémoire.
Comme les modifications proposées comprennent une pénalité, il est important que le gouvernement communique ses intentions aussi clairement que possible. Le Comité a recommandé d’inclure des exemples plus précis et concrets sur la façon dont le gouvernement croit que les facteurs de substance économique doivent être intégrés à la décision d’appliquer la RGAE.
La lettre fait mention de l’application des pénalités financières incluses dans les propositions. Le Comité dit estimer « qu’il devrait exister un recours pour les contribuables évalués au titre de la RGAE lorsqu’il y a eu des développements sur l’application de la RGAE après l’échéance du délai prescrit pour la déclaration d’une opération ou série d’opérations aux termes de la version proposée du paragraphe 237.3(12.1) ». Par exemple, le dépôt d’une déclaration tardive devrait être permis ou une exemption à la pénalité devrait être accordée pour le contribuable dans certaines conditions.
De même, il devrait y avoir des directives claires sur les modalités de calcul des pénalités pour les cas où le calcul du montant exact de l’avantage fiscal est incertain.
