Les droits à la justice en français

La Section des juristes d’expression française de common law de l’ABC demande au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ainsi qu’à la ministre des Langues officielles de faire en sorte que les justiciables canadiens puissent être entendus dans la langue officielle de leur choix dans les affaires de faillite et d’insolvabilité.

L’ABC fait preuve d’un engagement profond et de longue date en ce qui a trait au bilinguisme officiel dans le domaine du droit. Elle accorde une importance toute particulière à la dualité linguistique qui constitue une valeur fondamentale se trouvant au cœur de notre identité nationale et de notre régime juridique.

Dans certains cas, le Parlement du Canada édicte les règles de fond dans les lois mais laisse aux tribunaux des provinces et territoires le pouvoir d’interpréter et d’appliquer les règles régissant les instances judiciaires.

« Les domaines faisant l’objet d’un tel régime – notamment le droit criminel, le divorce, la faillite et l’insolvabilité – demeurent entièrement de compétence législative fédérale, même si ce sont les tribunaux provinciaux et territoriaux qui exercent la fonction judiciaire se rattachant à ces secteurs », explique la section.

Ces instances devraient donc pouvoir se dérouler dans les deux langues officielles partout au Canada, comme le prévoit la Charte canadienne des droits et libertés aux paragraphes 16(1), 19(1) et 20(1).

En droit pénal, les justiciables ont droit à une enquête préliminaire et à un procès criminel tenus dans la langue officielle de leur choix. La Loi sur le divorce donne également aux justiciables le droit d’employer la langue officielle de leur choix.

La Section de l’ABC demande qu’une garantie similaire soit ajoutée en matière de faillite et d’insolvabilité. Surtout en ces temps économiques difficiles « où un nombre croissant de particuliers et de petites et moyennes entreprises s’adressent aux tribunaux pour restructurer leurs dettes ou carrément déclarer faillite. »