Victoire pour l’aide médicale à mourir
L’ABC a remporté une victoire dans le domaine de l’aide médicale à mourir avec le concours de la Cour supérieure du Québec.
En septembre 2019, la Cour a conclu, dans l’affaire Truchon, que les exigences de « mort raisonnablement prévisible » contenues dans la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir et de « fin de vie » prévues par la loi québécoise étaient inconstitutionnelles. Elle a affirmé que la loi fédérale portait atteinte aux articles 7 et 15 de la Charte, et la loi provinciale, à l’article 15.
La Cour a d’abord accordé aux deux ordres de gouvernement six mois pour modifier leur loi, délai de grâce qui a ensuite été prolongé jusqu’en décembre 2020.
Le Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie prône depuis longtemps l’harmonisation du cadre législatif de l’aide médicale à mourir avec les principes établis par la Cour suprême dans l’arrêt Carter, le critère de « mort raisonnablement prévisible » étant incompatible avec ce cadre.
En octobre 2019, l’ABC et la Division du Québec ont uni leurs forces et adopté une position commune. Le Groupe de travail a écrit au ministère fédéral de la Justice, et la Division du Québec, à la sous-ministre de la Justice de sa province, pour exprimer leur appui à la décision de la Cour supérieure du Québec et exhorter les deux ordres de gouvernement à collaborer.
Ni le fédéral ni le provincial n’ont interjeté appel de la décision de la Cour supérieure du Québec. En outre, selon la lettre de mandat de décembre 2019 qui lui est adressée, le ministre de la Justice David Lametti a pour tâche d’« [i]nitier immédiatement, avec l’appui de la ministre de la Santé, un processus inclusif permettant de travailler avec les provinces et les territoires en vue de répondre à la récente décision judiciaire portant sur le cadre applicable en matière de l’aide médicale à mourir. »
En janvier, le Groupe de travail a participé à une table ronde ministérielle pour déterminer la réponse législative à la décision Truchon. Dans son mémoire du 11 février 2020 (disponible uniquement en anglais) adressé au gouvernement, il écrit : « Nous appuyons la décision de la Cour supérieure du Québec et soulignons son interprétation de l’arrêt Carter, soit que le fondement de cette décision n’est pas la proximité de la mort, mais plutôt le respect de la volonté de la personne capable qui consent clairement à mettre fin à sa vie, la préservation de sa dignité et le soulagement de ses souffrances intolérable. »
Le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), abrogerait l’exigence voulant que la mort naturelle soit « raisonnablement prévisible » pour que la personne soit admissible à l’aide médicale à mourir.
Bien qu’il s’agisse d’une victoire importante pour l’admissibilité, ces avancées ne règlent pas totalement la question, car le projet de loi propose de nouvelles mesures de sauvegarde procédurales s’appliquant selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non. Dans son mémoire rédigé après le dépôt du projet de loi, le Groupe de travail écrit ceci : « le critère de “mort raisonnablement prévisible” a été source de beaucoup d’incertitude et de difficultés, et le projet de loi C-7 ne fournit aucune orientation quant à la façon de l’appliquer. Nous recommandons qu’une telle orientation soit donnée afin de dissiper toute confusion à l’égard des mesures de sauvegarde qui s’appliquent et de garantir un accès approprié à l’AMM. »
