Résolutions à débattre à l’Assemblée générale annuelle de l’ABC

Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprise : changement de nom

La première résolution à débattre cette année est un simple changement du nom de l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprise (ACCJE). Adoptée par le conseil d’administration de l’organisation, cette résolution consiste à réclamer le changement de ce nom pour Association du Barreau canadien – Juristes en contentieux (ABC – JC).

L’ACCJE est une organisation professionnelle bénévole comptant 5 000 membres établie en 1988 comme voix des conseillers et conseillères juridiques d’entreprise au Canada. Le changement de nom proposé vise à mieux refléter et à inclure tous les juristes représentant un seul client et à avoir une identité plus étroitement liée à l’Association du Barreau canadien.

L’ACCJE a retenu les services d’une entreprise de marketing pour l’aider à choisir le nom le plus approprié et a consulté les membres francophones du conseil d’administration et les membres de la division du Québec de l’ABC pour s’assurer que la traduction française était adéquate. La résolution indique que les nouveaux nom et logo de l’ABC – JC devraient être intégrés entre février et avril 2025.

La résolution est proposée par Heidi Schedler du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse et appuyée par Ranjeev Sangra de Ballard Power Systems Inc.

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Transparence et responsabilisation publique dans les sanctions canadiennes

Le Canada et d’autres nations appliquent des sanctions dans leurs relations internationales pour exercer des pressions sur des pays afin qu’ils changent leur comportement. Dans une résolution présentée par plusieurs de ses sections, l’Association du Barreau canadien exhorte le gouvernement fédéral à améliorer la prévisibilité et la transparence dans l’application des sanctions pour que les personnes physiques ou morales du pays puissent instaurer des plans et procédures de conformité.

« Étant donné que le régime de sanctions du Canada s’applique sur la base du droit pénal, la clarté est essentielle pour s’assurer que les individus sont conscients de leurs obligations et que toute violation des sanctions peut faire l’objet de poursuites, car toute ambiguïté sera interprétée en faveur de l’accusé », expliquait au Sénat la section du droit international dans une lettre en 2023.

Les directives publiques aligneraient le Canada sur ses alliés, qui fournissent déjà ces éléments à leurs citoyens pour garantir l’efficacité des régimes de sanctions. De plus, les principes de justice et d’équité procédurale exigent d’expliquer opportunément, avec transparence, l’inscription de certaines personnes physiques ou morales sur la liste du régime de sanctions économiques.

L’ABC exhorte aussi le fédéral à répondre rapidement aux demandes de permis relatives aux sanctions et à instaurer des normes de service en vue du traitement efficace de ces documents. Les demandes de désinscription devraient être présentées dans les délais prescrits par la loi, ou dans un délai raisonnable, en l’absence de délai prescrit.

Le gouvernement devrait aussi faire preuve de transparence dans ses rapports sur les activités liées aux sanctions, y compris indiquer le nombre de demandes reçues, accueillies et rejetées ainsi que le nombre de procédures liées aux sanctions intentées.

La résolution est proposée par Sean Stephenson de Dentons et appuyée par Ryan Pistorius de Gowling WLG.

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Débat et consultation sur les projets de loi en plusieurs parties

Par souci de contrôle, de débat et de consultation publique constructifs, la section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information a présenté une résolution pour demander à l’ABC d’exhorter le gouvernement fédéral à restreindre les projets de loi en plusieurs parties portant sur des sujets vraiment différents et sans lien entre eux.

La résolution, qui découle de leçons récemment tirées des projets de loi C-27 et C-63, a été proposée par Sinziana Gutiu, présidente sortante de la section, et appuyée par David Fraser de McInnes Cooper.

L’ancienne Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique visait à remplacer la législation canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) – deux lois sans lien entre elles.

La LIAD n’a pas fait l’objet d’une véritable consultation préalable, même si elle concerne un sujet touchant à bien des niveaux une foule de parties intéressées aux points de vue différents, la population canadienne en général et l’économie canadienne.

Le gouvernement du Canada a ensuite présenté le projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, lequel prévoyait des mesures touchant divers contenus nocifs en ligne et les discours et crimes haineux en ligne et hors ligne.

Dans sa première partie, le projet de loi proposait une nouvelle version de la Loi sur les préjudices en ligne afin d’établir un cadre réglementaire pour tenir les services de médias sociaux responsables de réduire l’exposition aux contenus nocifs sur leurs plateformes.

Il proposait dans sa deuxième partie d’apporter des modifications au Code criminel pour les crimes haineux et les infractions liées à la propagande haineuse. La troisième partie visait à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour permettre le recours à la Commission canadienne des droits de la personne contre les utilisateurs de médias sociaux qui publient des discours haineux sur ces plateformes et ailleurs en ligne.

La première partie a fait l’objet d’une vaste consultation, mais les deuxième et troisième parties soulevaient des problèmes différents dans les sphères juridiques et politiques, montrant bien la difficulté de traiter de questions considérablement différentes dans un même projet de loi.

La résolution pose que l’inclusion de lois hétéroclites dans un même projet de loi limite les possibilités d’examen réel, de débat rigoureux et de véritable consultation publique sur chaque partie, ce qui risque de retarder les réformes nécessaires en forçant l’examen simultané de lois disparates.

Cette pratique empêche les parlementaires d’exprimer leur appui ou leur opposition à des sections particulières d’un projet de loi en plusieurs parties, les obligeant à résumer leur position sur tous les sujets touchés en une seule question de confiance dans le gouvernement.

Il vaut la peine de rappeler qu’en 2013, l’ABC a appuyé l’imposition de limites au recours aux lois de portée générale dans la résolution 13-04-M.

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Financement des agents et des autorités de réglementation responsables de l’accès à l’information dans les institutions publiques

 La section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information a demandé par résolution que l’Association du Barreau canadien exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à allouer un financement et des ressources suffisants aux autorités de réglementation et bureaux du secteur de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information des institutions publiques.

Dans cette résolution proposée par Sinziana Gutiu, présidente sortante de la section, et appuyée par David Fraser de McInnes Cooper, il est écrit que l’accès rapide aux documents publics et la transparence des institutions publiques sont indispensables dans une société ouverte et démocratique et que les tribunaux ont qualifié de « quasi-constitutionnelles » les lois fédérales, provinciales et territoriales sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Toutefois, le volume croissant de documents électroniques, le sous-financement des technologies de stockage et de gestion de l’information et la hausse des demandes d’accès à l’information engendrent des retards chroniques, ce qui contrevient au principe d’accès rapide.

Depuis quelques années, les autorités de réglementation du secteur de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information réclament une majoration du financement, des processus simplifiés et une allocation efficace des ressources pour pouvoir remplir leurs mandats de manière efficiente.

Cela comprend la commissaire à l’information du Canada, Caroline Maynard, qui déplore dans son rapport annuel 2023-2024 « la culture du secret qui perdure » dans certaines institutions et les retards constants dans la réponse aux demandes d’accès. Résultat : les institutions répondent seulement au tiers des demandes d’accès dans les délais prescrits.

Le Commissariat à l’information fait état d’autres problèmes dans le système actuel : besoin d’équipes plus spécialisées dans les institutions coordonnant les demandes d’accès, gestion difficile des charges de travail et multiplication des responsabilités individuelles, lenteur des réponses des détenteurs des documents, et dans l’ensemble, manque de connaissances sur le traitement adéquat des demandes d’accès et sur le respect des obligations afférentes prévues dans la Loi sur l’accès à l’information.

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Éviter d’infliger des punitions corporelles aux enfants

La section sur le droit des enfants a présenté une résolution pour demander aux membres de l’Association du Barreau canadien de voter l’abrogation d’une résolution de 2016 qui proposait une interprétation restrictive de l’article 43 du Code criminel et pour exhorter le gouvernement fédéral à abroger complètement cet article afin de rendre illégales les punitions corporelles infligées aux enfants.

Le Comité des droits des enfants des Nations Unies, la Commission de vérité et réconciliation et les spécialistes sont d’accord : il faut abolir la défense fondée sur « la mesure raisonnable » (de la force) prévue à l’article 43 pour protéger les enfants contre les punitions corporelles.

La résolution réclame aussi des efforts afin de sensibiliser le public à la question de l’amélioration des compétences parentales et de la réduction du besoin d’intervenir dans les familles ainsi que de la poursuite des parents au criminel.

Cela s’inscrirait dans les normes sociales en évolution, comme l’indique la Déclaration conjointe sur les punitions corporelles données aux enfants et aux adolescents appuyée par plus de 700 organisations réputées s’occupant des enfants, par d’éminents citoyens canadiens et par l’étude du Fraser Mustard Institute for Human Development Policy Bench. Cette étude porte sur les lois concernant les punitions corporelles et conclut que l’interdiction de ces châtiments, alliée à des programmes de sensibilisation du public, est la meilleure formule pour protéger les enfants.

La résolution a été présentée par Cheryl Milne du David Asper Centre for Constitutional Rights de l’Université de Toronto et appuyée par Wendy Martin White de Phillips Aiello.

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Améliorer les stages des jeunes juristes

Le stage est une étape essentielle de la formation des juristes. Toutefois, des études ont révélé qu’il peut aussi présenter des défis de taille pour les recrues, qui sont notamment victimes de discrimination et de harcèlement, ainsi que d’une culture de travail d’excellence du rendement s’opposant à l’équilibre travail-vie personnelle.

Ensemble, ces facteurs contribuent à des taux d’attrition élevés chez les stagiaires en droit, comme on l’a souligné dans l’étude nationale sur le bien-être dans la profession juridique. Beaucoup de stagiaires songent à quitter la profession tôt en carrière.

En octobre 2024, l’Association du Barreau canadien a lancé un sondage pour réunir des données exhaustives sur l’expérience des stagiaires de tout le Canada. La contribution des stagiaires, des juristes, des employeurs et des barreaux est essentielle si nous voulons des exigences de stage qui produisent des juristes compétents servant l’intérêt public et faisant respecter la loi. La contribution des employeurs juridiques est également essentielle pour que la formation des stagiaires demeure une stratégie viable et efficace pour le recrutement et le maintien en poste.

C’est pourquoi la résolution proposée par la section des étudiants et étudiantes en droit, le Forum des avocates et la section de l’alliance de la diversité sexuelle et des genres, et par les sous-comités de l’équité et de l’accès à la justice, réclame que l’ABC s’engage à prendre les mesures suivantes :

1. Maintenir l’engagement envers les juristes et les stagiaires pour le repérage des problèmes persistants durant les stages;
2. S’il y a lieu, collaborer avec les employeurs pour relever les défis touchant l’embauche, la formation et le maintien en poste des stagiaires, et établir des stratégies concrètes pour améliorer les stages;
3. S’il y a lieu, collaborer avec les ordres professionnels de juristes pour évaluer les exigences de stage nécessaires au maintien de normes élevées dans la formation des juristes et la protection du public;
4. Formuler et présenter des recommandations fondées sur la rétroaction obtenue des sondages et des activités de collaboration subséquentes pour améliorer l’expérience des stagiaires en droit.

La résolution a été proposée par Graeme Maitland d’Aarbo Fuldauer LLP et appuyée par Shauna Gibbons de l’Alberta Energy Regulator.    

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Normes sur la représentation non contradictoire et le droit de la famille

La section du droit de la famille a proposé une résolution pour demander à l’ABC de faire participer la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada à la modification de la loi fédérale sur le divorce.

La Loi fédérale sur le divorce comprend des obligations visant à promouvoir l’intérêt supérieur des enfants, à prendre en compte la violence familiale et à encourager les pratiques exemplaires contemporaines de règlement non contradictoire des conflits familiaux, pratiques éclairées par la recherche en sciences sociales, les changements législatifs et les obligations de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et d’atténuer les effets néfastes des conflits juridiques entre parents.

La section du droit de la famille a proposé en 2021 de modifier le Code type pour ajouter un commentaire à la règle 5.1 sur les procédures non contradictoires et introduire une nouvelle règle 2.2 sur les normes de pratique pour les juristes en droit de la famille.

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada révise actuellement le Code type et mène des consultations sur les modifications à apporter en réponse à l’appel à l’action 27 de la Commission de vérité et réconciliation, mais n’a pas encore répondu aux propositions de l’ABC sur la modification du texte comme tel.

Cette résolution, présentée par Tracy C. Brown du Brown Law Group à Edmonton et appuyée par Eric Sadvari de Kenet Family Law à Toronto, propose d’intégrer au Code type des normes de pratique pour les juristes en droit familial et de modifier la règle 5.1-1 par le libellé suivant [traduction] : « 5.1 Le juriste en tant qu’avocat 5.1-1 [1.1] Commentaire clarifiant le Rôle dans une procédure non contradictoire : Dans une procédure non contradictoire en droit de la famille comme une négociation, une médiation ou une procédure collaborative, ou dans une conférence en vue d’un règlement à l’amiable ou une procédure de résolution encadrée par un juge, le juriste a l’obligation de tenir compte des droits et obligations légaux de son client, et aussi de l’intérêt supérieur du client, des autres parties et des enfants. Le juriste est encouragé à rechercher des solutions et une résolution mutuellement consentie par les parties au litige. »

La résolution, si elle est adoptée, reflétera le soutien croissant, à l’ABC et dans la profession juridique, pour la modernisation des obligations éthiques des juristes. La section recommande que l’ABC sollicite une rencontre d’ici la mi-2025 avec le comité permanent de la Fédération des ordres professionnels de juristes chargé du Code type pour établir un plan d’exécution pour 2026-2027.

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