Qu’il soit résolu
Aperçu des résolutions qui ont fait l’objet de débats et d’un vote lors de l’Assemblée générale annuelle 2025 de l’ABC
Kelly McDermott, présidente du Comité des politiques, a animé les débats portant sur sept résolutions lors de l’AGA de cette année.
La résolution 25-01-A est un simple changement de nom de l’Association canadienne des conseillers juridiques d’entreprise (ACCJE). Adopté par le conseil d’administration du groupe, il demande de changer le nom de l’ACCJE pour Association du Barreau canadien – Juristes en contentieux (ABC – JC). La résolution a été adoptée.
La résolution 25-02-A exhorte le gouvernement fédéral à améliorer la prévisibilité et la transparence dans l’application des sanctions afin de permettre aux personnes et entités canadiennes d’établir des plans et procédures de conformité. Les directives publiques harmoniseraient la pratique du Canada avec celle de pays alliés qui donnent déjà à leurs citoyens des directives afin de garantir l’efficacité de leurs régimes de sanctions et le respect des principes de justice et d’équité procédurale. La résolution a été adoptée.
La résolution 25-03-A demande à l’ABC d’exhorter le gouvernement fédéral à restreindre la présentation de projets de loi en plusieurs parties combinant des sujets substantiellement différents et sans lien entre eux. La résolution rappelle que le regroupement de lois limite les possibilités d’examen réel, de débat rigoureux et de véritable consultation publique sur chaque partie du projet de loi, ce qui risque de retarder les réformes nécessaires en forçant l’examen simultané de causes disparates. La résolution a été adoptée.
La résolution 25-04-A demande à l’Association du Barreau canadien d’exhorter les divers gouvernements du Canada à allouer un financement et des ressources suffisants aux autorités de réglementation du secteur de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information, ainsi qu’aux bureaux de protection de la vie privée des institutions publiques. La résolution a été adoptée.
La résolution 25-05-A demande aux membres de l’Association du Barreau canadien de voter pour abroger une résolution de 2016 qui proposait une interprétation étroite de l’article 43 du Code criminel. Elle exhorte le gouvernement fédéral à abolir cet article et à rendre illégal le recours aux punitions corporelles pour les enfants. Dans un même temps, la résolution demande que des efforts soient consentis pour amplifier la sensibilisation du public sur la question afin de renforcer la compétence des parents, et de réduire la nécessité d’intervenir dans les familles et de poursuivre les parents au pénal. La résolution a été adoptée.
La résolution 25-06-A, elle aussi adoptée, demande à l’ABC de s’engager à maintenir l’engagement envers les juristes et les stagiaires pour le repérage des problèmes persistants durant les stages, d’établir des stratégies concrètes pour améliorer les stages et de mettre en place des normes élevées dans la formation des juristes et la protection du public.
La résolution 25-07-A, qui traite de procédures non contradictoires et de normes liées au droit de la famille, demande à l’ABC de collaborer avec la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada à la modification du Code type pour y inclure des normes de pratique pour les juristes en droit de la famille. Il demande également que la règle 5.1-1 soit modifiée par un nouveau commentaire clarifiant le rôle des juristes dans les procédures non contradictoires. La résolution a été adoptée.
