Qu’il soit résolu
Aperçu des résolutions qui ont fait l’objet de débats et d’un vote lors de l’Assemblée générale annuelle de 2024 de l’ABC.
Tom Ullyett, président du Comité des politiques, a animé les débats portant sur 13 résolutions lors de l’AGA de cette année.
La résolution 24-04-A appelle l’ABC à prendre plusieurs mesures pour lutter contre la discrimination, le harcèlement et la violence systémiques envers les personnes 2ETNBDIG+. Si rien n’est fait, ces problèmes pourraient entraîner des conséquences dévastatrices et continuer de détruire la vie de personnes 2ELGBTQI+. La discrimination et la violence minent la primauté du droit, dévalorisent les droits de la personne de tous et entravent le développement économique et la pleine contribution de l’ensemble des membres de la collectivité. La résolution, qui a été adoptée, exhorte également l’ABC à mettre en œuvre les recommandations de son rapport L’accès des personnes trans à la justice.
Une autre résolution souhaite que l’ABC condamne l’utilisation de la disposition de dérogation pour appliquer des politiques qui obligent les enseignants et enseignantes à informer les parents si un enfant souhaite être désigné par un nom ou des pronoms différents. Elle demande également à l’ABC de plaider en faveur de l’abrogation des politiques fédérales, provinciales et territoriales qui privent les jeunes personnes et les enfants bispirituels, transgenres, non binaires et de diverses identités de genre des protections, de la sécurité et de la dignité appropriées, y compris les politiques qui imposent la divulgation de l’identité ou l’exploration sans le consentement de l’élève. Cette résolution a été adoptée.
La résolution 24-09-A exhorte l’ABC à s’opposer à tout effort visant à restreindre les droits et l’accès à l’avortement au Canada, et à s’engager à travailler avec les gouvernements et les autres intervenants pour étendre l’accès à l’avortement à travers le Canada. Cela est nécessaire parce que, malgré les protections juridiques existantes pour les soins liés à l’avortement, les membres des communautés marginalisées sont confrontés à des obstacles disproportionnés en matière d’accès à l’avortement. Elle a été adoptée.
La résolution 24-13-A demande à l’ABC de retirer des déclarations antérieures en faveur de la mise à disposition de l’aide médicale à mourir (AMM) pour les personnes dont la condition psychiatrique se pose comme seule condition médicale. La résolution énonce que l’élargissement de l’AMM aux personnes dont la condition psychiatrique se pose comme seule condition médicale aurait un impact disproportionné et sexospécifique et risque de violer l’article 15 de la Charte. De plus, la résolution demande à l’ABC d’exhorter tous les ordres de gouvernement à rendre les soutiens en santé mentale accessibles, y compris avec un financement adéquat. Cette résolution a été rejetée.
L’assemblée des membres de l’ABC a adopté la résolution 24-07-A, affirmant et protégeant le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable, droit enchâssé dans l’alinéa 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés. La résolution remet également en question un discours public qui a émergé au sujet du cautionnement au Canada et qui perpétue la fausse idée d’un système de « porte tournante ».
L’augmentation alarmante ces dix dernières années d’actes de violence envers les personnes aînées a inspiré une résolution proposant de modifier le Code criminel pour lutter contre la maltraitance des personnes aînées et pressant le gouvernement fédéral de légiférer de façon à éliminer ces lacunes du Code criminel en ce qui concerne les problèmes comme l’isolement social et la négligence institutionnelle. Cette résolution a été adoptée.
La première de trois résolutions liées à l’immigration traite des retards considérables de plus de deux millions de demandes d’immigration, selon le rapport de la vérificatrice générale. Une grande partie de ces retards est attribuable à l’augmentation des demandes d’accès à l’information et des demandes de contrôle judiciaire visant à obtenir les motifs des décisions rendues. La résolution, qui a été adoptée, préconise la réduction de l’arriéré en suivant des mesures de transparence et de responsabilisation à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
La deuxième résolution en matière d’immigration exhorte le ministre de l’Immigration à entreprendre un examen complet des programmes menant à la résidence permanente. Elle souligne le décalage entre l’objectif annuel de nouveaux résidents permanents et le nombre de personnes qui entrent au Canada avec un statut temporaire, et met également en relief la vulnérabilité des personnes racialisées et vulnérables dans ces programmes. Elle a été adoptée.
La dernière des résolutions liées à l’immigration traite de l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle dans les affaires de citoyenneté, d’immigration et de réfugiés au Canada, ce qui soulève des préoccupations quant à la transparence, aux possibilités d’hypertrucages et aux préjugés. La résolution, telle qu’adoptée à l’AGA, exhorte IRCC à adopter les définitions et les principes énoncés dans le projet de convention [cadre] du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle.
Une résolution exhortant le gouvernement fédéral à abroger les dispositions sur la résidence pour les juges siégeant à la Cour fédérale, à la Cour de l’impôt et à la Cour d’appel fédérale a été adoptée. Cela permettra d’inviter un bassin plus large et plus diversifié de candidats et de candidates ayant les compétences requises pour devenir juges dans ces cours, mais qui ne souhaitent pas résider dans la région de la capitale nationale, à envisager de présenter une demande.
Trois résolutions concernent des modifications à apporter au Règlement administratif. La première porte sur la composition du Conseil d’administration de l’ABC et propose des changements visant à accroître la représentation et l’inclusivité au sein de l’Association. Elle a été adoptée. Chaque division et l’ACCJE auront le pouvoir de nommer un représentant ou une représentante pour siéger au Conseil d’administration. La section Jeunes juristes et les sections nationales pourront aussi nommer un représentant ou une représentante. Cela renforcera la capacité de l’ABC à prendre des décisions éclairées et avantageuses pour l’ensemble des membres, en plus de souligner l’importance de favoriser la participation des juristes autochtones et des juristes ayant une expérience vécue en tant que membres de groupes en quête d’équité au sein de la direction de l’ABC. Ainsi, deux nouveaux postes seront créés au sein du CA pour harmoniser les efforts actuels de l’ABC en faveur de la réconciliation et pour refléter la diversité de la profession juridique.
La deuxième résolution, qui a été adoptée sans débat, modifie le paragraphe 46(3), qui traite des conditions en place autorisant une division à se constituer en société, et reconnaît l’évolution du régime de la législation sur les organisations sans but lucratif, en particulier la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario, ainsi que les pouvoirs et responsabilités qu’elle confère aux « membres » d’une société pour élire les membres du Conseil d’administration, ce qui définirait la portée de l’adhésion à la société en permettant à une division de définir dans sa charte ses membres comme membres du Conseil de la Division ou de son conseil d’administration.
La troisième résolution liée au Règlement, qui a également été adoptée, remplace toutes les références au terme « égalité » dans le Règlement par le terme « équité ». La résolution reconnaît également que l’expression « ayant droit à un traitement équitable » vise à refléter que l’ensemble des individus et des groupes sont dignes d’équité, et que le terme « en quête d’équité » suggère que les individus et les groupes sont responsables de la recherche active de l’équité ou de l’égalité. Une définition du terme équité sera ajoutée pour préciser le mandat et les programmes de l’ABC en confirmant son soutien aux personnes et aux communautés historiquement défavorisées. La définition indique que le terme « équité » désigne « le processus continu d’identification et de levée des obstacles pour parvenir à des résultats égaux dans le système juridique et à une pleine participation à la communauté juridique, ce qui nécessite de privilégier l’inclusion, la diversité et l’accessibilité ».
