Prévenir les erreurs judiciaires

Dans une lettre transmise au ministre de la Justice David Lametti (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions), trois sections de l’Association du Barreau canadien appuient la création d’une commission forte et indépendante ayant pour mandat de rectifier les condamnations injustifiées et commentent certaines recommandations du rapport LaForme–Westmoreland-Traoré sur le projet d’une Commission sur les erreurs judiciaires.

Cette lettre, rédigée par la Section du droit pénal, la Section sur le droit des enfants et la Section de la communauté sur l’orientation et l’identité sexuelles, doit être lue conjointement avec un mémoire antérieur (disponible lui aussi uniquement en anglais) qui commentait l’ensemble des recommandations.

Recommandation numéro 5

La recommandation numéro 5 du rapport propose « qu’un tiers des commissaires aient une expertise concernant les causes et les conséquences des erreurs judiciaires, qu’un tiers soient qualifiés en tant qu’avocats et qu’un tiers représente des groupes qui sont surreprésentés en prison et désavantagés en ce qui touche leur quête de réparation ». Elle propose également qu’il y ait au moins un commissaire autochtone et un commissaire noir. Les sections de l’ABC approuvent dans l’ensemble cette recommandation, tout en ajoutant que ces juristes devraient être spécialisés en droit pénal et que les non-juristes devraient être des experts en condamnations injustifiées.

Concernant la question de la diversité, les sections de l’ABC confirment la nécessité d’une telle disposition, mais craignent qu’un quota fixe soit contre-productif. « Plutôt que d’arrêter un nombre déterminé, il vaudrait mieux que la Commission reflète la diversité de la société canadienne. Lors des nominations, les groupes traditionnellement défavorisés qui ont historiquement souffert d’erreurs judiciaires, ainsi que les groupes socialement défavorisés, devraient être représentés. »

Recommandation numéro 18

La recommandation numéro 18 demande « que le cœur de la structure législative de la commission soit le souci de l’égalité véritable et la lutte contre la discrimination systémique et le colonialisme », et que des obligations claires et complètes soient prévues en matière de rapports. Les sections de l’ABC approuvent cet engagement envers l’égalité véritable, mais préviennent que des ressources adéquates doivent être allouées pour tenir compte de la diversité linguistique et de l’ensemble des droits constitutionnels.

Ces ressources sont essentielles pour « s’assurer que personne ne subit une erreur judiciaire fondée sur une incapacité à communiquer. Une tentative raisonnable n’est pas une norme acceptable lorsqu’il s’agit d’erreur judiciaire ». Les droits constitutionnels devraient guider l’allocation des ressources, ajoutent les sections. « Il est inacceptable que la société canadienne permette que des condamnations injustifiées soient maintenues parce que le gouvernement n’est pas prêt à engager des ressources suffisantes pour que justice soit faite. »

Recommandation numéro 25

La recommandation numéro 25 accorderait à la Commission le pouvoir d’effectuer un travail systémique pour prévenir les erreurs judiciaires. Les sections de l’ABC appuient entièrement cette recommandation. Les problèmes systémiques sont par définition difficiles à identifier et à résoudre par l’intermédiaire de cas individuels. Comme la Commission traitera les causes des condamnations injustifiées dans le cadre de cas individuels, il faudra « lui permettre de développer une expertise et une base de connaissances qui pourra servir au travail de réforme du droit dans ce domaine ».

Recommandation numéro 26

La recommandation numéro 26 propose que la Commission « soit proactive et fournisse des informations et un soutien aux demandeurs et demandeurs potentiels ». Les sections de l’ABC appuient pleinement cette approche, qui « permettra à la Commission de desservir ceux et celles qui en ont vraiment besoin. Elle offrira également un mécanisme pour découvrir les erreurs judiciaires qui, autrement, ne seraient pas portées à l’attention de la Commission ».

Recommandation numéro 50

La recommandation numéro 50 du rapport permettrait à la Commission de « fournir de l’aide pour la réintégration des demandeurs, et ce, pendant le processus de demande et après qu’ils aient été libérés ou que leur condamnation ait été annulée ». Cette aide devrait figurer dans la loi et être adéquatement financée, selon les sections de l’ABC.

Les sections soulignent que « les condamnations pénales sévères ont généralement un effet stigmatisant et isolant ». La réintégration de ces personnes peut représenter un défi de taille, surtout si elles sont incarcérées depuis de nombreuses années. Par ailleurs, les condamnations injustifiées n’affectent pas que les demandeurs : elles affectent aussi leur famille et leur communauté. C’est pourquoi la Commission « devrait jouer un rôle proactif dans la réintégration des demandeurs et des personnes exonérées pour les aider à refaire leur vie », concluent les sections de l’ABC.