Résolutions de l’ABC proposées cette année à l'AGA

Joindre le geste à la parole en matière de droits de l’enfant

Il y a dix ans, l’Association du Barreau canadien demandait au gouvernement fédéral de déposer son plan d’action détaillé afin d’améliorer la mise en œuvre par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. À L’Assemblée générale annuelle 2023 de l’ABC, une résolution sera débattue qui exhorterait le gouvernement du Canada à s’engager « à déposer un plan d’action gouvernemental détaillé en réponse aux recommandations adressées au CanJoada dans le but d’améliorer sa mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant dans l’année qui suit la publication de ces observations finales, soit le 9 juin 2023 ».

Malgré cela, bien qu’il ait été l’un des principaux promoteurs et l’un des premiers signataires de la Convention ratifiée en 1991, le Canada a eu du mal à la mettre en œuvre. La résolution 2023, proposée par Cheryl Milne, du Centre David Asper Centre pour le droit constitutionnel de l’Université de Toronto, et appuyée par Caterina Tempesta, membre du comité de direction de la Section du droit de l’enfance et de la jeunesse de l’ABC, témoigne d’un certain niveau de frustration.

Si la résolution est adoptée, il est prévu d’envoyer sans délai une lettre au premier ministre et à d’autres représentants du gouvernement afin de renouveler notre exhortation à créer un plan d’action gouvernemental pour mettre pleinement en œuvre la Convention.

La résolution est parrainée par la Section sur le droit des enfants de l’Association du Barreau canadien. Elle a écrit au Comité des droits de l’enfant de l’ONU à maintes reprises, en février 2020, en octobre 2020 et en avril 2022 (ces mémoires sont disponibles en anglais seulement), dans le cadre de l’examen par le Comité des cinquième et sixième rapports combinés du Canada, en soulignant des questions particulières d’un point de vue juridique.

Exprimez-vous par le biais du forum de discussion.

Mettre un frein aux ententes de confidentialité

Les ententes de confidentialité sont des accords juridiquement exécutoires qui empêchent les parties de divulguer des informations. Elles sont particulièrement courantes sur les lieux de travail où les employés ont accès à des informations sensibles ou confidentielles, notamment des secrets commerciaux. Au fil des ans, ils ont également été utilisés pour réduire au silence les victimes de fautes professionnelles et les lanceurs d’alerte. Une résolution soumise au débat vise à limiter l’utilisation des ententes de confidentialité à la protection de la propriété intellectuelle.

« Nous préconisons de restreindre l’utilisation des ententes de confidentialité à leur objectif initial et légitime – la protection des secrets commerciaux, explique Jo-Anne Stark de Stark Solution, qui propose la résolution. Il ne s’agit pas de dissimuler des abus, du harcèlement, de la fraude, de la discrimination ou d’autres comportements répréhensibles dont la victime devrait toujours pouvoir parler pour sa propre guérison et dont les autres devraient être avertis. Les ententes de confidentialité vont à l’encontre de l’objectif de mouvements comme #MoiAussi et Black Lives Matter, qui encouragent les individus à parler des abus, en forçant les victimes à accepter le silence. »

Ce problème s’étend également au lieu de travail. Au Canada, les employeurs ont l’obligation d’enquêter sur les plaintes de harcèlement ou de discrimination au travail, ainsi que de protéger la santé et la sécurité de leurs employés. L’utilisation répandue des ententes de confidentialité pour faire taire une victime d’inconduite ou un lanceur d’alerte protège la réputation d’un employeur aux dépens des victimes, qui sont empêchées de discuter de leurs expériences avec leur famille, leurs amis, leurs collègues ou des thérapeutes.

« La profession juridique a, pendant de nombreuses années, utilisé les ententes de confidentialité comme une pratique normalisée pour régler les litiges et autres plaintes, ajoute Me Stark, mais nous apprenons que l’incidence sur les individus et les organisations est tout simplement de dissimuler des actes répréhensibles et de mettre en danger les autres. Maintenant que nous savons différemment, nous devrions agir différemment. »

La résolution est appuyée par le Sous-comité de l’accès à la justice de l’ABC et la Section de la justice sociale de la division de la Colombie-Britannique de l’Association du Barreau canadien.

Exprimez-vous par le biais du forum de discussion.

Améliorer les données concernant la magistrature

Une troisième résolution qui sera débattue à l’AGA cherche à « améliorer la collecte, l’analyse et la présentation des données intersectionnelles » sur les candidats et les candidates à la magistrature au Canada.

L’ABC est depuis longtemps en faveur d’une plus grande diversité au sein de la profession juridique, y compris dans la magistrature. Le système juridique doit être représentatif de la population qu’il dessert et, bien que nous applaudissions toute nomination qui accroît la diversité dans nos tribunaux, il reste encore beaucoup de travail à faire, notamment pour aider les candidats et les candidates issus des groupes en quête d’équité à se préparer au processus de candidature à la magistrature.

L’amélioration des données d’auto-identification des juges et des candidats et candidates à la magistrature, recueillies par le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale du Canada, est une autre piste simple à exploiter. Ces données ne recoupent pas l’identité autochtone, la race, l’ethnicité, les handicaps, le genre, l’expression de genre ou l’orientation sexuelle.

Nous savons que les personnes qui vivent, par exemple, une discrimination raciale et une discrimination fondée sur le sexe, ou toute combinaison fondée sur leur intersectionnalité, sont confrontées à des obstacles systémiques disproportionnés à l’accès à la justice en raison des effets d’amplification mutuelle de multiples motifs de discrimination.

« Nous avons présenté cette résolution parce que nous croyons qu’il est important que la magistrature canadienne représente les communautés qu’elle sert, explique Olivia Coombe, étudiante de première année à la faculté de droit Lincoln Alexander à Toronto. Les affaires portées devant les tribunaux reflètent souvent des expériences vécues complexes des personnes ayant des identités intersectionnelles. Une meilleure connaissance des données démographiques des juges nous aidera à mieux comprendre dans quelle mesure ces perspectives sont représentées (ou sous-représentées) sur le banc. »

Rosalyn Elizabeth Martin, une autre étudiante en droit, a également travaillé sur la résolution, qui est parrainée par le Sous-comité des questions judiciaires et le Sous-comité de l’égalité de l’Association du Barreau canadien.

Exprimez-vous par le biais du forum de discussion.

Promouvoir les droits linguistiques et le français au sein de l’ABC

Cette résolution, proposée par la section des juristes d’expression française de common law, demande que l’ABC réitère qu’il est fondamental pour les Canadiens de jouir d’un accès égal à la justice et aux sources du droit dans les deux langues officielles et qu’elle fasse valoir les droits linguistiques des communautés minoritaires francophones. La résolution proposée souligne l’importance de l’utilisation du français au sein de l’ABC et invite celle-ci à utiliser les meilleurs efforts pour s’assurer que ses communications internes soient toujours rédigées en anglais et en français. Finalement, on demande que les membres de l’ABC aient accès à des formations professionnelles juridiques en langue française.

La résolution est proposée par Me Pierre Permingeat, président de la section, et appuyée par Denis Frawley, le secrétaire-trésorier. Son adoption démontrerait, selon le comité de direction de la section, d’une manière tangible et concrète, l’importance de l’utilisation du français au sein de l’ABC et aiderait l’Association, son personnel et la section des juristes d’expression française de common law à promouvoir les principes sous-jacents à l’accès à la justice en français.

Exprimez-vous par le biais du forum de discussion.

Modifier le Règlement administratif de l’ABC

Cette résolution proposée par le Conseil d’administration vise à modifier les incohérences entre le Règlement no 1 de l’ABC et les Ordonnances générales, notamment en ce qui concerne certaines tâches et responsabilités liées aux résolutions que le Comité des politiques traite depuis 2017. Les modifications déplaceraient également la responsabilité du Sous-comité de gestion des risques d’entreprise vers un Comité de vérification et de risque renommé. Le CA a adopté des modifications concomitantes des Ordonnances générales pour réaligner les responsabilités de ce comité. De plus, il est proposé que la catégorie spéciale de membre de l’ABC établie dans le règlement pour les universitaires soit changée en catégorie de cotisation — ce qui serait correspondrait davantage à la façon dont d’autres membres se voient accorder des réductions de cotisations en raison de circonstances particulières.

Exprimez-vous par le biais du forum de discussion.