Contingent des versements: Consulter les Premières Nations
Une majoration du CV pourrait forcer les sociétés de gestion des indemnités des Premières Nations à dépenser plus que ne l’exigent les avantages à long terme pour leur population.
Le contingent des versements (CV) est la somme minimale qu’un organisme de bienfaisance doit dépenser chaque année pour ses activités de bienfaisance et ses dons à des donataires reconnus. Ce seuil a pour but de garantir que les fonds collectés ou détenus par l’organisme sont consacrés à des activités de bienfaisance et non pas accumulés indéfiniment. Le CV est calculé en fonction de la valeur des biens de l’organisme qui ne sont pas affectés à des activités de bienfaisance ou à des tâches administratives.
La Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’Association du Barreau canadien, dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée à la Direction de la politique de l’impôt de Finances Canada, exhorte le gouvernement à consulter les Premières Nations susceptibles d’être touchées par les changements proposés au contingent des versements.
Le gouvernement a une obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations sur les changements proposés. « Cette obligation s’impose lorsque le gouvernement fait référence aux règles sur le contingent des versements dans les traités modernes et autres accords avec les Premières Nations et que les changements proposés sont susceptibles d’influer sur ces accords », explique la lettre.
Des fiducies et des sociétés de gestion des indemnités des Premières Nations sont créées avec divers gouvernements en vertu de traités pour le versement de fonds de règlement. Ces fonds sont censés être détenus à perpétuité, afin de profiter aux générations futures, et sont par conséquent traités comme des dotations et placés à long terme. Une majoration du CV pourrait avoir pour effet de forcer les fiducies et les sociétés de gestion des indemnités des Premières Nations à dépenser une plus grande part de ces fonds que ne l’exigent les avantages à long terme pour leur population. De l’avis de la section, les fiducies et les sociétés de gestion des indemnités des Premières Nations devraient être consultées avant qu’un tel changement ne leur soit imposé.
« En vertu de la nouvelle Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, toute modification législative susceptible d’avoir des répercussions sur les Premières Nations visées par un traité moderne doit être effectuée en consultation avec ces Premières Nations, et cela comprend la modification du CV pour les organismes de bienfaisance enregistrés et les donataires reconnus », soutient la section.
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