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CBA National Magazine

Le mari et la femme se partagent la garde et les biens pendant une procédure de divorce
Rectifier le droit de la famille

L’idée des tribunaux unifiés de la famille au Canada est tombée à l’eau. Le Québec propose donc d’assumer la compétence familiale de la Cour supérieure par l’entremise d’un nouveau tribunal unifié de la famille pour favoriser l’accès à la justice

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