Les répercussions d’un tournant décisif

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En mai, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement historique dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia, reconnaissant un nouveau délit de violence entre partenaires intimes.

« La décision a été rendue un vendredi, et, dès le lundi matin, j’avais reçu une avalanche de courriels et d’appels téléphoniques de clients et de clientes qui souhaitaient s’informer des répercussions de cette décision, et plus particulièrement sur leur dossier », explique Tiffany Paulsen, qui exerce le droit de la famille au cabinet Robertson Stromberg, à Saskatoon.

Sa clientèle, composée majoritairement de femmes victimes de contrôle coercitif dans le cadre d’une relation intime, se demandait si ce nouveau délit civil permettrait d’élargir la portée des mesures de redressement qu’elles sollicitaient dans le cadre de leur action en droit de la famille.

« Ce qui m’a paru intéressant et surprenant, c’est qu’on entend souvent beaucoup de critiques de salon sur les lois et les décisions. Or, les personnes qui m’ont contactée comprenaient très bien les répercussions de la décision et ce qu’elle signifiait », avance Me Paulsen à Alison Crawford, animatrice du balado Verdicts & Voices.

« Je ne crois pas exagérer en disant que la publication de cette décision a véritablement marqué un tournant décisif dans l’histoire juridique canadienne. »

Depuis cette décision, ce délit civil a été invoqué dans l’affaire Mitchell v. Mitchell, portée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Cette affaire concernait un mariage de 54 ans entaché de maltraitance grave et persistante, y compris de contrôle coercitif. La demanderesse s’est vue accorder des dommages-intérêts importants ainsi qu’une indemnisation financière pour le préjudice reconnu au titre du nouveau délit civil.

Comme les actions fondées sur la responsabilité civile délictuelle sont généralement traitées par des avocats plaidants en droit civil, et pas nécessairement en droit de la famille, des questions ont été soulevées quant à la manière dont ce nouveau délit pourrait entraîner un chevauchement entre le contentieux des affaires civiles et le droit de la famille.

Me Paulsen indique que, pour le moment, les tribunaux de la Saskatchewan exigent qu’une action civile soit d’abord intentée. Cela contraste avec certains territoires où il est possible d’intégrer ce nouveau délit à l’action existante en droit de la famille.

« La même approche a été adoptée en Nouvelle-Écosse », signale Shelley Hounsell, avocate principale chez Presse Mason, à Halifax.

« Notre province dispose d’un système judiciaire entièrement unifié, et aucune directive officielle n’a été émise. Toutefois, de manière informelle, on nous a demandé de ne pas inclure de case à cocher sur la requête en divorce ou l’avis de requête déjà établis », explique-t-elle.

« Nous devons plutôt déposer une déclaration et suivre la procédure civile habituelle. Autrement dit, il faut procéder comme dans toute action civile, mais pas d’une action en droit de la famille. »

Joanna Radbord déplore cette approche. Associée au sein du cabinet McCarthy Hansen & Company à Toronto, elle prépare actuellement un symposium consacré à la refonte du droit de la famille à la suite de l’affaire Ahluwalia.

« D’après ce que j’ai lu, la Cour suprême du Canada a clairement indiqué que ce délit doit faire partie des affaires relevant du droit de la famille, notamment être intégré aux réclamations au titre du droit de la famille. »

« C’est ainsi que je procède depuis des années », ajoute-t-elle.

Le coût d’accès

Me Radbord affirme qu’il existe actuellement un problème d’accès à la justice, et que la création du délit civil de violence entre partenaires intimes n’a pas pour but d’aggraver ce problème. Il vise plutôt à faciliter l’accès des survivants et des survivantes à la justice. Comment le tribunal peut-il donc faciliter l’accès à la justice d’une manière conforme aux directives de la Cour suprême du Canada?

« Les juges des tribunaux de la famille et les juristes spécialistes en droit de la famille doivent s’en charger. Nous devons apprendre à effectuer une présélection et intégrer une compréhension de la violence entre partenaires intimes et du contrôle coercitif à chaque étape d’une affaire relevant du droit de la famille », affirme-t-elle.

« Dépenser encore plus d’argent n’a aucun sens. La plupart des personnes ayant survécu à la violence entre partenaires intimes n’ont pas les moyens financiers de se payer les services de juristes en droit civil et en droit de la famille… Il faut inclure la réclamation en responsabilité civile délictuelle dans les affaires relevant du droit de la famille. »

Selon Me Radbord, des juristes de divers domaines de pratique ont discuté de la décision relative à l’affaire Ahluwalia, notamment dans les domaines des droits de la personne, du droit du travail, de la sécurité du revenu, du droit du logement et du droit de la pauvreté.

« La conception du contrôle coercitif telle que retenue par la Cour suprême du Canada a des répercussions sur les survivants et les survivantes, quel que soit leur niveau de revenu. Nous devons engager une réflexion collective, au sein de la profession juridique, sur la manière de concrétiser les droits, ce qui suppose de veiller à ce que chacun puisse réellement les faire valoir. »

Me Paulsen soutient que l’octroi de dommages-intérêts ainsi que l’exécution et le recouvrement des ordonnances constituent de « véritables défis logistiques ».

« Pour moi, un aspect important dont il faut discuter urgemment est la façon d’indemniser adéquatement les victimes et de rendre ces recours accessibles aux personnes qui n’ont tout simplement pas les moyens d’intenter une poursuite dans notre système judiciaire. »

Un rôle de modération

Pour sa part, Me Hounsell hésite à intenter une action en responsabilité civile délictuelle dans chaque cas, car c’est à la victime qu’il revient de prendre cette décision. Elle explique qu’il y a de nombreux aspects à considérer lorsqu’on représente des victimes de maltraitance, notamment ce que signifie pour elles le règlement d’un litige. En tant que juriste spécialisée en droit de la famille, elle se doit de traiter une réclamation en responsabilité civile délictuelle si son client ou sa cliente en fait la demande, même s’il s’agit d’un des délits civils les plus courants.

« Je ne crois pas qu’il serait approprié pour moi de confier cette affaire à un autre avocat plaidant en droit civil, puisque je suis moi-même une avocate plaidante en droit civil qui travaille comme juriste en droit de la famille », confie-t-elle.

« Si je dois déposer une déclaration distincte, c’est ce que je ferai, mais je crois bien qu’on finira par établir s’il faudra ou non se rendre dans un autre édifice pour que l’affaire soit entendue. »

Difficultés mises à part, Me Hounsell dit également que le nouveau délit de violence entre partenaires intimes constitue une occasion de réglementer certains comportements. Elle cite l’exemple des accidents de la route : lorsqu’une personne est reconnue responsable, son assurance indemnise les victimes pour les dommages subis. Cela reflète les attentes de la société et contribue à modérer les comportements.

« Il en va de même pour ce délit. Cela peut envoyer un message très fort aux familles et aux partenaires : il existe une norme comportementale à respecter entre nous, si l’on ne s’y conforme pas, on devra verser des dommages-intérêts et indemniser la victime », explique-t-elle.

« Il est possible d’avoir une vision plus globale de la situation si l’on se met dans la peau d’un avocat plaidant plutôt que dans celle d’une juriste en droit de la famille. »

Ne manquez pas l’épisode complet (disponible uniquement en anglais) pour en savoir plus sur le nouveau délit de violence entre partenaires intimes et découvrir quels enseignements utiles nos invitées estiment que nous pourrons tirer de l’affaire Mitchell v. Mitchell pour invoquer ce délit à l’avenir.