Mettre fin au cercle vicieux des programmes canadiens d’immigration des gens d’affaires

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En bref

La Section du droit de l’immigration de l’ABC présente ses observations à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans le cadre de sa consultation sur l’orientation future des programmes fédéraux d’immigration des gens d’affaires. À l’heure actuelle, ces programmes exigent des personnes candidates qu’elles démontrent que leurs activités progressent au Canada, alors qu’ils les empêchent de réaliser de tels progrès avant la délivrance d’un permis de travail. Ce cercle vicieux structurel constitue la principale source de difficultés dans l’évaluation du caractère authentique des demandes et devrait être le point de départ de toute réforme.

Recommandations principales

L’ABC formule de nombreuses recommandations visant à clarifier les exigences des programmes d’immigration des gens d’affaires et à en rendre leurs différentes étapes plus transparentes. Elle recommande notamment qu’IRCC prenne les mesures suivantes :

1. Publier des exigences claires et précises en matière de preuve pour les demandes de résidence permanente et de permis de travail, et les communiquer aux personnes candidates dès le départ, plutôt que de les laisser les déduire en aval, au fil des litiges.
2. Revoir le processus décisionnel relatif aux permis de travail dans le cadre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise (VDE) et des catégories connexes, afin que les agents évaluent les demandes en fonction de normes qu’une véritable entreprise en démarrage peut raisonnablement satisfaire à ses débuts, plutôt que de les évaluer en fonction de normes applicables à une entreprise déjà bien établie.
3. Rétablir temporairement, pour une période et dans des circonstances limitées, le permis de travail ouvert destiné aux personnes ayant présenté une demande dans le cadre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise (VDE). À défaut, fournir des directives claires aux bureaux des visas afin que des permis de travail C11 et C10 soient délivrés aux entrepreneurs dans la plupart des cas.
4. Prévoir des mesures spéciales, en ce qui concerne la composition des équipes dans le cadre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise, permettant aux personnes fondatrices de passer du statut de membre essentiel à celui de membre non essentiel, et vice versa, ou encore de se retirer de l’entreprise et de céder leurs actions à une personne cofondatrice, sans que les autres membres du groupe soient pénalisés.
5. Augmenter, à titre exceptionnel, le nombre de places réservées à la résidence permanente dans le cadre du Programme de VDE afin de résorber l’arriéré actuel.

Importance

Les démarches permettant de démontrer qu’une entreprise est bien établie et exerce ses activités au Canada, comme l’embauche de personnel au pays et l’ouverture d’un compte bancaire canadien, ne peuvent généralement pas être entreprises sans permis de travail. Or, il est impossible d’obtenir un tel permis sans avoir d’abord démontré que l’entreprise est établie. Les entrepreneurs sont donc appelés à prouver précisément ce que le programme les empêche de démontrer. Un système équitable devrait indiquer clairement aux personnes candidates ce qui est attendu d’elles, leur offrir une véritable possibilité d’obtenir le statut nécessaire pour commencer à établir leur entreprise depuis l’étranger et accorder un traitement prioritaire aux personnes qui démontrent avoir satisfait aux critères, plutôt qu’à celles dont la demande est simplement arrivée plus tôt dans la file d’attente.

Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).