Augmentation du volume de dossiers à la Cour suprême du Canada

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La charge de travail de la Cour suprême du Canada a augmenté cette année, et cette tendance semble appelée à s’accélérer.

« Nous prévoyons que le nombre d’appels reçus reviendra à des niveaux qui n’avaient pas été observés depuis avant la pandémie », a indiqué le juge en chef Richard Wagner lors de sa conférence de presse annuelle au début du mois.

« Il s’agit d’une étape importante qui reflète les efforts déployés à l’échelle nationale pour résorber les retards liés à la pandémie. »

En date du 31 mai, la Cour avait accordé l’autorisation d’interjeter appel dans 32 causes, soit le même nombre que pour l’ensemble de l’année 2025. Au cours de la même période l’an dernier, seuls 17 dossiers avaient été accueillis. Et en 2024, on n’en comptait que 15.

Nadia Effendi, associée au sein du cabinet Borden Ladner Gervais LLP, à Toronto, explique qu’en 2021, durant la pandémie, la Cour avait accueilli 24 demandes d’autorisation d’appel à la fin du mois de mai. Or, avant la pandémie, en 2018, la Cour n’avait accordé que 15 autorisations au cours de la même période.

« Il vaut mieux ne pas se concentrer uniquement sur la période de janvier à mai quand on compare ces statistiques », avertit-elle.

« Le délai entre le dépôt et l’octroi des demandes d’autorisation d’un appel a tendance à varier. Historiquement, on a remarqué une diminution du nombre de demandes traitées au cours du troisième trimestre, ce qui correspond à la période estivale. »
 

Eugene Meehan, associé au cabinet Supreme Advocacy à Ottawa, explique que le taux d’autorisations accordées s’élève à 16,8 % depuis le début de l’année, contre 6,8 % en 2025 et 6,7 % en 2024.

« En d’autres termes, il ne s’agit pas seulement d’une augmentation modeste, mais d’une hausse d’environ deux fois et demie du taux précédent. »

Il ajoute que le nombre de journées d’audience a également augmenté, c’est-à-dire que la tendance à la baisse qui durait depuis une décennie est maintenant inversée. La Cour a déjà tenu 38 jours d’audience cette année, contre 40 pour l’ensemble de l’année 2024 et 55 en 2025.

En réponse à la déclaration du juge Wagner, Paul-Erik Veel, associé au cabinet Lenczner Slaght LLP à Toronto, dit qu’il ne voit pas en quoi l’augmentation du nombre de dossiers serait liée à l’arriéré judiciaire causé par la COVID.

« Si c’était le cas, on aurait pu s’attendre à ce qu’un nombre bien plus élevé de demandes d’autorisation d’appel soit traité », ajoute-t-il.

« Voilà qui suggère un arriéré beaucoup plus important, à l’heure où nous rattrapons le retard accumulé après la COVID. Je ne pense pas que les données corroborent cette hypothèse. »

M^e Veel fait référence aux données qu’il a publiées récemment, qui montrent que le nombre de demandes d’autorisation d’appel traitées au 31 mai est en baisse cette année par rapport à la même période les années précédentes.

« Il faudrait que je comprenne comment le juge en chef abordait la question, mais je ne vois pas de preuve évidente [de ce retard] dans les données », ajoute-t-il.

« J’ai l’impression que la Cour cherche à augmenter son volume de dossiers futurs et qu’elle prend une décision en ce sens. »

M^e Effendi ne croit pas que le rattrapage des retards explique entièrement la situation. Les 193 demandes présentées en date de juin n’indiquent pas une hausse inhabituelle, surtout si on les compare aux 478 demandes enregistrées pour l’ensemble de l’année 2025.

« Il serait nécessaire de faire une analyse plus approfondie des 32 demandes acceptées cette année pour déterminer quand le litige sous-jacent a commencé, et si c’était [avant, pendant ou après] la pandémie. »

Bien que les données suggèrent une hausse du taux d’acceptation des demandes, Nadia Effendi précise qu’il faudra attendre de voir comment le reste de l’année se déroule, puisqu’il est tout à fait possible que le rythme de dépôt et d’acceptation des demandes évolue au cours des prochains mois.

Selon Paul-Erik Veel, si la tendance actuelle se confirme cette année, la Cour devrait enregistrer des volumes plus proches de ceux observés dans les années 2010, soit entre 50 et 60 dossiers par an.

« Je ne pense pas que la Cour ait assoupli ses critères au sens où elle accepterait désormais d’examiner des causes qui ne soulèvent pas de questions d’intérêt public », avance-t-il.

« Pensons-nous vraiment qu’il y a eu un ralentissement pendant cinq ans, ou s’avère-t-il plutôt qu’il n’y avait pas suffisamment d’affaires d’intérêt public portées devant la Cour? »

L’analyse de M^e Veel révèle une légère hausse du nombre de dossiers relevant du droit public et du droit privé pour lesquels une autorisation a été accordée, le droit public enregistrant la plus forte reprise. Il est d’avis que les données globales pour l’année reflètent de manière plus équilibrée la répartition historique des dossiers traités par des instances inférieures.

« Ces dernières années, la Cour a pris une orientation très marquée vers le pénal; il est donc bienvenu qu’elle puisse désormais se prononcer sur davantage d’affaires non pénales relevant du droit public et du droit privé. »

M^e Veel estime que le nombre d’autorisations accordées est d’autant plus surprenant, étant donné l’augmentation du nombre de plaideurs sans représentation juridique qui saisissent la Cour, notamment en matière de droit privé.

Selon Eugene Meehan, l’une des tendances que les juristes suivent de près est de voir si la Cour se montre de plus en plus disposée à autoriser des appels dans les domaines où des orientations nationales sont nécessaires au plus vite, plutôt que de laisser les questions émaner des cours d’appel provinciales.

« Il reste à voir s’il s’agit d’une hausse ponctuelle ou du début d’une tendance générale, mais je ne serais pas surpris que cela se poursuive », indique-t-il, en mentionnant que dans sa Rétrospective annuelle 2025, la Cour s’attendait à examiner davantage de dossiers en 2026.

« Cette prédiction autoréalisatrice est en train de s’accomplir. »

Pour les parties qui envisagent un appel devant la Cour suprême du Canada, le contexte de cette année s’est avéré nettement plus favorable que celui des dix dernières années, affirme M^e Meehan. Du point de vue des juristes, cette augmentation du taux d’acceptation des demandes est significative. En effet, les avocats de tous les domaines estiment que certains secteurs mériteraient des orientations « suprêmes » susceptibles d’accroître la certitude juridique et de réduire les litiges inutiles dans des domaines contentieux.

« Nous voulons tous que notre Cour suprême opère comme un couteau suisse et traite tous les domaines du droit au Canada, dit encore M^e Meehan. Et il est clair que la Cour le fait de plus en plus, dans tous les domaines, de A à Z – de l’agriculture au zonage. »