L’allègement de la réglementation nécessite une réforme

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En bref

Les sections du droit des affaires et du droit de l’insolvabilité de l’ABC formulent des recommandations en lien avec l’examen des cadres fédéraux du droit des affaires du Canada. Les modifications sont pratiques et attendues depuis longtemps. La réduction du fardeau administratif inutile, la modernisation des exigences législatives désuètes et le soutien aux pratiques de gouvernance numérique sont nécessaires pour mettre en place un cadre juridique fédéral efficace, accessible et concurrentiel à l’échelle internationale. Toutefois, l’ABC a des préoccupations au sujet de certaines modifications proposées à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Recommandations principales

La Section du droit des affaires de l’ABC aborde les modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), alors que la Section du droit de l’insolvabilité de l’ABC traite des modifications proposées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

• Loi canadienne sur les sociétés par actions : La LCSA devrait demeurer neutre sur le plan technologique et être accessible aux sociétés privées, aux PME, aux entreprises dans lesquelles ont investi une ou plusieurs sociétés de capital-risque et aux sociétés ayant fait appel au public, et devrait être harmonisée, le cas échéant, avec les lois des valeurs mobilières et les lois provinciales modernes sur les sociétés. Voici quelques modifications auxquelles l’ABC recommande au gouvernement d’accorder la priorité dans le cadre d’une modernisation plus large de la LCSA :
• Adopter un cadre numérique par défaut plus large pour les réunions, les approbations des administrateurs et des actionnaires, etc.
• Permettre, pour les sociétés n’ayant pas fait appel au public, que les résolutions écrites ordinaires des actionnaires soient adoptées selon le seuil de vote qui s’appliquerait lors d’une assemblée, avec un préavis rapide aux actionnaires non-signataires.
• Revoir ou abroger l’exigence générale de 25 % d’administrateurs canadiens résidents pour les sociétés ordinaires en vertu de la LCSA, tout en préservant les exigences sectorielles de propriété ou de contrôle canadien lorsque cela est justifié séparément.
• Ajouter un régime de régularisation moderne pour les actes de société irréguliers, les émissions d’actions, les approbations de règlements, les nominations d’administrateurs, les étapes de fusion, et les dépôts, avec une validation judiciaire s’il le faut.
• Loi sur la faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies : L’ABC appuie la plupart des modifications proposées, mais elle a des préoccupations importantes au sujet des modifications suivantes :
• Pouvoir limité au surintendant pour l’émission de directives en vertu de la LACC : L’ABC n’appuie pas cette modification (B2.2) dans sa forme actuelle. Le document de consultation ne précise pas les questions administratives précises sur lesquelles le surintendant serait autorisé à émettre des directives, ce qui rend impossible l’évaluation de la portée ou de l’incidence du pouvoir proposé. Le gouvernement ne devrait pas aller de l’avant avec cette modification sans d’abord publier les questions précises sur lesquelles le surintendant serait autorisé à émettre des directives et sans consulter des juristes œuvrant dans le domaine du droit de l’insolvabilité et d’autres intervenants touchés.
• Période initiale de suspension des procédures prévues par la LACC : L’ABC recommande de modifier le paragraphe 11.02(1) de la LACC afin de prolonger la période initiale maximale de dix à vingt jours. Cela réduirait la pression exercée sur les tribunaux et les juristes dans leur gestion du temps et donnerait aux intervenants le temps suffisant pour s’engager de manière significative dès le début d’une restructuration.

Importance

Les modifications proposées à la LCSA, à la LFI et à la LACC sont des réformes pratiques et proportionnées fondées sur l’expérience quotidienne des juristes qui travaillent avec ces lois au nom de sociétés, de créanciers, de débiteurs et de professionnels de l’insolvabilité. Les recommandations supplémentaires contenues dans cette présentation cernent des modifications ciblées qui renforceraient considérablement l’ensemble de mesures proposé.

Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).