« Nous ne vivons pas à l’époque des rois »

Le ministre fédéral de la Justice, l’honorable Sean Fraser, dit que, même si nous traversons une période de recul démocratique au Canada et à l’étranger, « nous ne vivons pas à l’époque des rois qui peuvent passer outre aux décisions des tribunaux ».

« Le concept même de la primauté du droit est que même ceux qui font les lois y sont soumis », a-t-il déclaré jeudi lors de l’Assemblée générale annuelle de l’Association du Barreau canadien à Ottawa.

« Si nous perdons de vue ce principe important de la démocratie, nous nous perdrons nous-mêmes. »

Dans un discours axé sur l’importance de défendre la primauté du droit et de protéger la démocratie, M. Fraser s’est lancé dans le débat actuel sur l’utilisation de la disposition de dérogation de la Charte, tout en précisant qu’il ferait preuve de prudence dans ses propos, étant donné que des affaires sur cette question sont actuellement devant les tribunaux. La contestation du projet de loi n^o 21, Loi sur la laïcité de l’État au Québec devrait faire l’objet d’une audience très attendue devant la Cour suprême du Canada en mars.

« Il suffit de dire que c’est une tendance sociale inquiétante lorsque nous voyons les gouvernements de plus en plus prêts à recourir à la disposition de dérogation afin de saisir une occasion politique distincte, sans se soucier des droits de certaines personnes qui pourraient être violés dans le processus », a-t-il souligné.

« L’une des choses qui me préoccupent profondément est que si nous ne cherchons pas à nous protéger contre ce recul démocratique, nous assisterons à une détérioration des conditions sociales et économiques des personnes qui dépendent des décisions prises par les gouvernements. »

Lorsque la disposition de dérogation a été intégrée à la Charte des droits et libertés, elle était considérée comme une option radicale, un instrument à utiliser dans des circonstances urgentes et exceptionnelles. Depuis 1982, cette disposition a rarement été utilisée, sauf au Québec. Mais ces dernières années, les gouvernements provinciaux de l’Ontario et de la Saskatchewan ont également commencé à y recourir plus fréquemment. L’automne dernier, la première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, a utilisé cette disposition pour tenter d’éviter l’examen par les tribunaux de trois lois concernant les jeunes et les adultes transgenres. Cette décision faisait suite à celle prise quelques semaines plus tôt d’invoquer cette disposition pour forcer les enseignants et enseignantes en grève à reprendre le travail.

L’avantage collectif de la protection des droits

S’appuyant sur les enseignements tirés du livre Why Nations Fail, M. Fraser a rappelé que les pays qui protègent leurs institutions ont une économie qui croît plus rapidement et une meilleure protection sociale que ceux qui ne le font pas. Cela passe en partie par la compréhension que la démocratie n’est pas seulement un système de vote, mais aussi une stratégie pour résoudre pacifiquement les différends et un outil pour garantir que chacun puisse s’exprimer, indépendamment de sa langue, de sa région, de son origine ou de son point de vue, et qu’il obtienne finalement gain de cause.

« Il est important que les citoyens et citoyennes puissent vivre librement et sachent que les gouvernements n’exercent pas un pouvoir illimité, qu’il existe certains droits et libertés inaliénables que les gouvernements ne peuvent supprimer, car ils n’ont jamais reçu cette autorité », a-t-il dit.

S’il est facile de fermer les yeux lorsque les gouvernements privent une autre personne de ses droits, le ministre a déclaré que c’est précisément dans ces moments-là que les gens doivent se lever, même si cela est difficile. La démocratie repose en partie sur le principe selon lequel les gens ont droit à certains principes et droits fondamentaux.

« Même si vous n’êtes pas personnellement touché en tant qu’individu, il y a un avantage collectif à protéger les droits de tous les membres de cette société, quelle que soit la couleur de leur peau, le Dieu qu’ils vénèrent ou la personne qu’ils aiment. Je ne veux pas vivre dans un pays où mon fils a plus d’opportunités que ma fille », a soutenu M. Fraser.

« Si nous cessons d’avoir un impact et des incidences pratiques sur ces droits, notre Charte des droits et libertés ne vaudra pas le papier sur lequel elle est écrite. »

Pour protéger ces droits, il est essentiel de disposer d’institutions qui les soutiennent et les appliquent sans ingérence politique, a ajouté M. Fraser.

Au cours d’une période de questions, la présidente de l’ABC, Me Bianca Kratt, a dit que lorsque des élus délégitiment publiquement les décisions des tribunaux et menacent d’utiliser systématiquement la disposition de dérogation, l’ABC considère que cela alimente une crise de gouvernance. Elle a demandé au ministre quelle était la stratégie du gouvernement fédéral pour protéger l’indépendance judiciaire et restaurer la confiance du public dans le cadre constitutionnel du Canada.

Il a répondu que la manière dont les acteurs politiques de différents partis et régions traitent l’indépendance du pouvoir judiciaire et du système judiciaire en général est « profondément, profondément préoccupante ». Cela inclut les politiciens qui suggèrent que la GRC devrait emprisonner leurs adversaires politiques et qui critiquent les décisions des tribunaux, sachant que les juges responsables de ces décisions ne peuvent pas se défendre en public, et qui recourent à la disposition de dérogation « pour saisir une occasion politique unique qui peut être un bon moyen de collecter des fonds par courriel, mais qui risque de violer les droits constitutionnellement protégés des personnes vulnérables ».

« Nous devons nous demander si c’est ainsi que nous voulons que notre démocratie fonctionne », a dit M. Fraser.

Reconnaissant qu’il lui soit difficile de laisser passer cela sans réagir, il assure que le gouvernement interviendra, le cas échéant, pour défendre la démocratie et la primauté du droit, et publiera des déclarations publiques en réponse aux tentatives visant à éroder la confiance du public dans le système judiciaire.

« L’une des choses qui me frustrent le plus dans cette conversation, c’est que ceux qui critiquent rapidement une décision disposent en général des outils qui leur permettraient de modifier la loi afin que le tribunal rende une décision différente », a dit M. Fraser.

« Si vous voulez modifier cette loi, vous devez suivre un processus. Vous devez vous assurer que suffisamment de vos électeurs sont d’accord, que vous disposez du soutien politique nécessaire pour apporter un changement, et vous devez le faire dans le respect des contraintes de la Constitution. »

Au-delà des résultats qui obtiennent de bons sondages

Au cours de l’année dernière, les juges en chef des cours en Ontario et en Alberta ont pris l’initiative inhabituelle d’interpeller les élus pour leurs critiques à l’égard des tribunaux. Le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner, a dit lors de l’Assemblée générale annuelle que, même si des sondages récents ont montré une augmentation de la confiance des Canadiens et Canadiennes dans les institutions, y compris le pouvoir judiciaire, cette confiance dépend du fait que les juges restent clairement distincts des acteurs politiques.

« Les juges ne doivent pas refléter la rhétorique ou les valeurs de la vie partisane; le public mérite mieux. Il mérite un pouvoir judiciaire qui s’élève au-dessus de la politique (et qui soit) indépendant et impartial », a-t-il déclaré.

« La confiance du public est fondamentale pour permettre au pouvoir judiciaire de statuer sur les affaires sans subir de pressions extérieures. La volonté de certains membres du pouvoir judiciaire de s’exprimer souligne à la fois la gravité du moment et la responsabilité commune que nous avons tous de préserver l’intégrité de notre cadre démocratique. »

^{Le juge en chef Richard Wagner et la présidente de l'ABC President Bianca Kratt}

Me Kratt a fait écho à cette préoccupation dans ses remarques, soulignant qu’au cours des derniers mois, elle a dû publier plusieurs déclarations et lettres adressées à des politiciens et à des commentateurs qui ne comprennent pas « que le rôle de nos tribunaux n’est pas de produire des résultats qui plaisent dans les sondages ».

« Tous les Canadiens, y compris les politiciens, sont libres d’exprimer leur désaccord avec les décisions des tribunaux », a-t-elle dit.

« Mais il n’est pas acceptable que les dirigeants politiques lancent des attaques verbales contre les tribunaux eux-mêmes. Les gouvernements peuvent essayer de modifier la loi, mais ils ne peuvent pas exiger des tribunaux qu’ils ignorent la loi et se plient à leurs préférences politiques. »

Le juge Wagner a souligné que l’ABC a toujours fermement défendu l’indépendance judiciaire et la primauté du droit.

« Mais ces temps troublés exigent encore plus d’efforts », a-t-il lancé.

M. Fraser a convenu que la profession juridique a le devoir d’assumer un rôle de premier plan à cet égard, car elle est particulièrement bien placée pour défendre les droits d’autrui. C’est le seul groupe habilité à comparaître devant les tribunaux au nom d’une autre personne et à avoir une compréhension complète des droits dont jouissent les Canadiens et Canadiennes, ainsi que des contraintes qui pèsent sur le pouvoir du gouvernement de les faire respecter ou de les violer.

« Nous avons un privilège unique, et nous devons comprendre que cela crée une responsabilité unique. Nous devons être la voix de ceux qui n’ont pas de voix et défendre ceux qui ne peuvent pas se défendre eux-mêmes », a-t-il rappelé.

« Nous devons insister pour que notre démocratie soit protégée et reconnaître qu’elle n’est aussi forte que les lois et les institutions qui existent. Nous ferions bien de nous rappeler que la plus haute fonction dans notre démocratie n’est pas celle d’un député, d’un ministre ou d’un premier ministre, mais celle d’un citoyen. La valeur de nos lois et de nos institutions ne sera aussi forte que la défense que les citoyens canadiens sont prêts à mettre en place. »