Les politiciens continuent de critiquer les tribunaux de manière irresponsable

Plusieurs premiers ministres canadiens s’en prennent encore une fois au système judiciaire de notre pays.

Alors qu’elle était invitée à l’émission de radio Your Province, Your Premier le 6 décembre dernier, la première ministre de l’Alberta Danielle Smith a lancé des attaques contre le rôle constitutionnel que jouent les tribunaux dans la démocratie canadienne.

« La volonté des Albertains n’est pas exprimée par un seul juge nommé par Justin Trudeau, par quelqu’un qui n’est jamais confronté à une campagne de destitution et qui n’a pas à se faire élire », a-t-elle dit.

La première ministre a laissé entendre qu’un juge de nomination fédérale n’est pas en mesure de rendre des décisions impartiales.

« Dans le cadre de notre consultation et de nos élections, les gens nous ont dit le genre de choses qu’ils veulent nous voir accomplir, nous les réalisons donc, mais les tribunaux peuvent les annuler. Je le répète, la plupart des juges sont nommés par Ottawa et non par nous », a dit M^me Smith.

« Un juge n’est pas synonyme de démocratie. La démocratie existe lorsque les représentants élus qui font face à l’électorat tous les quatre ans prennent les décisions. C’est ça la démocratie. »

Dépasser les bornes

Dans une déclaration, la présidente de l’ABC, Bianca Kratt, a dit qu’il s’agit du dernier exemple d’un discours qui dépasse les limites de la critique légitime de décisions judiciaires pour se transformer en attaques infondées contre les tribunaux eux-mêmes.

« Cette tendance préoccupante mine la confiance du public envers notre système judiciaire et met en péril la primauté du droit », a-t-elle dit.

Quelle que soit son orientation politique, tout gouvernement, fédéral ou provincial, sera tôt ou tard confronté à une décision judiciaire qui ne lui conviendra pas, a dit M^e Kratt. Notre système est ainsi constitué. En vertu de la Constitution, les tribunaux et les élus ont des rôles distincts, mais complémentaires, ce qui entraîne parfois des tensions. Lorsque cela survient, chaque parti a la responsabilité d’éviter les déclarations ou les actions inutiles qui nuisent à la légitimité de l’autre.

« Dans une société libre, le rôle des tribunaux n’est certainement pas de simplement s’effacer devant le gouvernement », a-t-elle dit.

« Au contraire, leur devoir est de veiller à ce que les lois soient respectées, y compris par les gouvernements, et à ce que les droits constitutionnels soient respectés, quel que soit le parti au pouvoir. »

Dans un article sur Substack republié par The Tyee, le professeur de sciences politiques de l’Université de l’Alberta, Jared Wesley, fait remarquer que « les juges ne décident pas soudainement de s’emparer du pouvoir, comme pourrait le faire la mafia ».

C’est le gouvernement progressiste-conservateur de John Diefenbaker qui a adopté la Déclaration canadienne des droits en 1960, laquelle a donné aux juges le pouvoir de refuser d’appliquer les lois qui violeraient les libertés fondamentales des Canadiennes et des Canadiens. Puis, en 1982, après des années de négociations entre les gouvernements fédéral et provinciaux, la Charte des droits et libertés a été adoptée.

« Les juges n’étaient pas à la table pour réécrire la Constitution », a fait remarquer M. Wesley.

« Ils se sont vu attribuer un rôle par des politiciens élus, dont un grand nombre, y compris Peter Lougheed, comptent parmi les conservateurs les plus vénérables du pays. »

M^e Kratt a dit que si un gouvernement est en désaccord avec une décision judiciaire, il a toujours l’option d’interjeter appel. Si les élus estiment que la loi doit être modifiée, ils peuvent la modifier conformément à la Constitution. S’ils souhaitent un changement plus important, ils peuvent même demander des modifications à la Constitution par le biais des processus démocratiques établis.

« Ce qu’ils ne peuvent et ne doivent pas faire, c’est exiger que les tribunaux se plient à leurs préférences politiques ou prétendre que seuls les élus devraient définir la portée des droits constitutionnels », a-t-elle dit.

« Le fait d’être élu confère aux gouvernements le pouvoir de modifier la loi, mais jamais le droit de s’y soustraire. »

Les juges ne « fomentent pas un coup d’État »

Dans sa publication, M. Wesley a dit que lorsque les tribunaux annulent une loi ou indiquent à un gouvernement qu’il doit refaire ses devoirs et la réécrire, « ils ne fomentent pas un coup d’État ».

« Ils font le travail que nous leur avons donné, par l’entremise de représentants élus. Les juges ne sont pas le problème; le problème naît plutôt du fait que les populistes n’aiment pas se faire dire “non”. »

Toutefois, il n’y a pas que les premiers ministres populistes, comme M^me Smith, qui formulent des critiques à l’égard des tribunaux. En Colombie-Britannique, le premier ministre néo-démocrate David Eby s’est aussi attaqué aux tribunaux à la suite de deux décisions concernant les Premières Nations. La première a été rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui a accordé le titre ancestral aux Cowichan d’une région, y compris une terre privée, dans la région métropolitaine de Vancouver.

La deuxième décision a été rendue par la Cour d’appel de la C.-B. le 5 décembre; elle a donné un « effet juridique immédiat » à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et a obligé la province à respecter sa propre loi, la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act, qui en est inspirée.

« Il est profondément troublant de constater que des juges rendent des décisions draconiennes, inutiles et de portée excessive comme ils l’ont fait au cours des derniers mois », a dit M. Eby devant la chambre de commerce de la Colombie-Britannique mercredi.

« Il est difficile de décrire les torts qui pourraient être occasionnés ou qui ont déjà été causés au soutien public pour le travail délicat, essentiel et nécessaire que nous avons accompli avec les Premières Nations. Ce sont les Britanno-Colombiens, et non les juges, qui vont décider de notre avenir. On ne peut prendre un raccourci judiciaire pour faire ce travail. »

Dans une entrevue, M. Wesley a dit au magazine ABC National qu’il est « irresponsable » de formuler des critiques à l’égard des tribunaux, peu importe l’auteur de ces critiques.

Il convient de noter que M. Eby est un ancien juriste. Ce n’est pas le cas de M^me Smith, mais M. Wesley dit qu’elle « est entourée de personnes qui ont une formation juridique et qui devraient être plus avisées ». Parmi ces personnes, on compte son chef de cabinet et son ministre de la Justice.

« Ils devraient à tout le moins connaître les fondements de l’indépendance judiciaire et la primauté du droit. En ce moment, ils ne donnent aucunement l’impression qu’ils les connaissent », dit-il.

Dans une déclaration, la présidente de l’ABC-C.-B., Patricia Blair, a dit que la division est « grandement préoccupée » par les « commentaires irresponsables » de M. Eby.

« Il est difficile de décrire les torts qui pourraient être occasionnés par l’exercice de pressions politiques sur les juges pour qu’ils adaptent leurs décisions à celles du gouvernement en place », a-t-elle dit.

Dans une lettre au premier ministre, M^e Blair l’a exhorté à formuler des commentaires plus responsables lorsqu’il s’adresse au public. (Veuillez noter que la lettre est disponible uniquement en anglais; la citation qui en est tirée est une traduction.)

« L’indépendance judiciaire est essentielle pour protéger les droits légaux, afin de s’assurer que les personnes et les collectivités qui n’exercent aucune influence politique sont traitées équitablement et sont protégées contre l’ingérence du gouvernement ou l’influence de l’opinion populaire », indiquait la lettre.

Discréditer à tout prix

Selon M. Wesley, l’objectif de M^me Smith depuis qu’elle est entrée en fonction à la fin de 2022 est de dénigrer les tribunaux. Elle a commencé avec l’adoption de l’Alberta Sovereignty within a United Canada Act qui avait pour but selon lui de discréditer toute personne en dehors de son cabinet qui pourrait d’une façon ou d’une autre contrecarrer son programme.

« Elle a dit qu’elle seule déciderait de ce qui est constitutionnel et de ce qui ne l’est pas, et que les lois du gouvernement fédéral ne s’appliqueraient que si elle le décidait », dit-il, faisant remarquer qu’il fait partie des personnes qui ont tiré la sonnette d’alarme à l’époque pour se faire répondre qu’il ne s’agissait que de paroles.

« Nous commençons à voir que ces discours sont appuyés par la loi […]. La première ministre continue de tenter de discréditer les personnes mêmes qui doivent l’avoir à l’œil, soit les juges. Elle croise le fer avec les gens mêmes qui vont l’obliger à respecter la Constitution. »

Selon M. Wesley, il faut s’inquiéter de l’incidence de ce discours sur ses partisans.

« Si un juge rend une décision et si le gouvernement fédéral adopte une loi, M^me Smith encourage les gens à ne pas les respecter sauf si elle les y autorise », dit-il.

« Ce n’est pas une attitude conforme aux traditions démocratiques libérales ou à la Constitution du Canada. »

À la question de savoir si les premiers ministres qui s’en sont pris aux juges, y compris le premier ministre de l’Ontario Doug Ford, comprennent le risque de leurs actions alors que la primauté du droit est attaquée partout dans le monde, y compris au sud de la frontière, M. Wesley dit qu’il ne croit pas qu’ils y ont beaucoup réfléchi.

« Nous avons parlé, vous et moi, de ce sujet plus longtemps que le cabinet de la première ministre à mon avis. Les populistes […] se préoccupent de la fin en soi. Ils ne se soucient pas des moyens et ils espèrent que personne d’autre ne s’en soucie. »

Au bout du compte, ils se concentrent sur la stratégie et les manœuvres politiques.

« Ils agissent pour faire taire les opposants, faire avancer les choses très rapidement et utiliser la loi comme une arme plutôt que comme un outil de réforme. »

Miner la stabilité et l’économie

Ironiquement, le discours politique ayant pour but de critiquer les tribunaux semble s’intensifier alors que l’accent partout au pays se porte sur le développement économique et l’atténuation des attaques économiques de l’administration Trump. Pourtant, les experts juridiques affirment que le maintien de la primauté du droit est essentiel pour la transition économique et la stabilité du Canada.

L’ancienne juge en chef de la Cour suprême Beverley McLachlin a récemment dit à la conférence de l’ABC sur le droit de la construction que devant les tarifs imposés par les États-Unis et la volatilité qui en découle, le Canada a besoin de la primauté du droit. Celle-ci a établi une façon fiable de mener des affaires, a aidé à établir des règles pour la création de contrats complexes et a permis aux banques d’amasser du capital pour des projets coûteux grâce à des garanties selon lesquelles les litiges seront réglés de façon équitable et les décisions judiciaires seront appliquées.

« Il faut la voir comme un atout que nous possédons et la garder en bonne santé. Nous ne pouvons la laisser dépérir comme on le fait au sud de la frontière », a‑t‑elle dit.

« Nous ne pouvons tolérer des situations où le pouvoir exécutif dit aux juges ce qu’ils doivent faire ou les accuse de fautes terribles qu’ils n’ont pas commises. Nous devons avoir un système qui permet l’application des ordonnances judiciaires rapidement et qui n’accuse pas de retard. Nous possédons tous ces éléments. »

Le maintien de cet « immense atout » signifie que le Canada demeure en bonne position pour faire des affaires. Mais ce ne sera pas toujours le cas si les gens ne se portent pas à sa défense, dit M. Wesley.

Il s’est adressé à des barreaux et à des salles remplies de juristes, de juges en exercice et de juges à la retraite et il dit que les gens reconnaissent avec lui que ces actions nuisent à la démocratie. Il leur dit toutefois qu’il n’entend pas suffisamment de gens se porter à sa défense.

« J’ai rappelé aux juristes à plusieurs reprises que conformément à nos propres études sur la façon de penser des Albertains au sujet de leur gouvernement et des groupes dominants dans la société, la plupart de ceux-ci croient que les juristes approuvent le Parti conservateur uni. »

M. Wesley dit que la plupart des juristes sont habituellement sidérés de l’apprendre et qu’ils insistent pour dire qu’ils s’opposent complètement au programme de ce parti.

« Eh bien, à moins de parler, le silence va être compris comme une approbation. Plus longtemps les gens demeurent silencieux, plus les gens vont penser que la communauté juridique est du côté du (parti). Je sais que ce n’est pas le cas, mais quelqu’un doit intervenir. »

Pourquoi s’en prendre continuellement aux tribunaux?

Le magazine ABC National a contacté le cabinet de M^me Smith pour lui demander de répondre à ceux qui disent que ses attaques contre les tribunaux menacent la confiance du public envers le système de justice, menacent la primauté du droit et sapent potentiellement le développement économique et ultimement la démocratie.

La demande a été renvoyée au cabinet du ministre de la Justice Mickey Amery, qui a fourni une version sonore de la déclaration qu’il a faite en point de presse à des journalistes le 8 décembre au sujet du projet de loi 14. Ce dernier a été déposé le 4 décembre et est depuis devenu loi. La Cour du Banc du Roi de l’Alberta a rejeté la question référendaire séparatiste plus tôt ce mois-ci, mais l’adoption du projet de loi signifie que la décision du tribunal est sans effet.

Dans sa décision, le juge Colin Feasby a vivement reproché au gouvernement d’avoir contourné les tribunaux avec le projet de loi 14, le décrivant comme l’antithèse de la primauté du droit.

Interrogé par un journaliste sur la raison pour laquelle lui-même et la première ministre tentent continuellement de discréditer le rôle des tribunaux et des juges, sachant que le pouvoir judiciaire est un organe de notre système politique et de notre démocratie, M^e Amery a dit qu’il « était en désaccord », insistant pour dire que, bien que le pouvoir judiciaire joue un rôle essentiel dans notre démocratie, il en va de même du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

« Dans notre assemblée législative, nous élaborons des politiques. Nous […] offrons la possibilité, tant à la chambre qu’à l’extérieur de celle-ci, de consulter le public et de lui permettre de participer. »

Alors, pourquoi continuellement s’en prendre aux tribunaux? a insisté le journaliste.

« Encore une fois, je ne suis pas d’accord. Les tribunaux ont pour but de régler les litiges qui peuvent survenir. Nous collaborons certainement beaucoup avec les tribunaux à cet égard. Mais encore une fois, l’assemblée législative a pour but d’adopter des projets de loi qui sont importants. Il s’agit de l’un de ces projets de loi. Cela n’a rien à voir avec ce que font les tribunaux ou leur fonctionnement. »

Le parti a invoqué la disposition de dérogation à quatre reprises en moins de deux mois cet automne pour soustraire la mesure législative controversée de l’examen judiciaire.

Le magazine ABC National a communiqué avec le cabinet du premier ministre Eby pour obtenir ses commentaires, mais n’a obtenu aucune réponse.