Que trouve-t-on au Feuilleton pour la session parlementaire de cet automne?

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Bien que l’air soit fort chargé à l’heure de la reprise automnale des travaux parlementaires, l’ordre du jour du gouvernement fédéral contient moins de dossiers issus de la session précédente que d’habitude.

C’est que, pour la première fois depuis des années, un grand nombre de projets de loi ont été adoptés avant la pause estivale, puisque les libéraux de Mark Carney détiennent désormais une majorité fonctionnelle à la Chambre des communes. Cela leur a permis de prendre le contrôle des comités parlementaires et d’adopter plus fréquemment des motions d’attribution de temps. C’est ainsi qu’ils ont mis fin à des années de guerre procédurale, laquelle avait grandement, sauf pour les projets de loi budgétaires, ralenti le processus législatif.

Malgré la guerre commerciale qui fait rage avec les États-Unis, Brady Gordon, associé chez Blake, Cassels & Graydon LLP et vice-président de la Section de droit international de l’ABC, affirme que la législation existante restera probablement au centre des préoccupations parlementaires. Malgré ce qu’en disent les grands titres, la plupart des mesures de riposte tarifaire sont de nature réglementaire ou exécutive, et nécessitent peu de modifications législatives.

« À moins que les États-Unis n’arrivent encore avec autre chose, j’ose croire que le paysage restera stable », dit-il.

Cela dit, le projet de loi C-35 figure à l’ordre du jour et viendrait modifier le régime fédéral régissant les biens importés produits par le travail forcé, et, dans la foulée, dissoudre le bureau de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE).

Le travail forcé est l’un des arguments utilisés par l’administration Trump pour justifier l’imposition de tarifs douaniers sur le Canada. M^e Gordon explique que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peinait à arrêter ce genre de cargaisons, faute de pouvoirs d’enquête suffisants. L’OCRE devait être au service de ces enquêtes.

« Ce n’est pas efficace, estime-t-il. Si vous établissez une liste des biens les plus susceptibles d’être issus du travail forcé, alors vous n’avez plus autant besoin d’un ombudsman. »

Le nouveau régime proposé s’apparenterait plus étroitement au régime américain : la liste par défaut des entités ou régions pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de soupçonner le recours au travail forcé serait fournie à l’ASFC, et il incomberait aux importateurs de démontrer l’absence de travail forcé. Bien que les documents à produire ne soient pas encore connus, M^e Gordon croit que, si le Canada imite l’approche des États-Unis, la documentation pourrait être volumineuse.

« Nos clients qui importent aux États-Unis trouvent cela extrêmement coûteux – à tel point qu’ils n’essaient même pas, donc c’est un mécanisme très efficace pour freiner ce commerce. »

Protection des enfants et de la vie privée

Les parlementaires traiteront également de gouvernance numérique, compte tenu du projet de loi C-34, la Loi sur les médias sociaux sécuritaires, et du projet de loi C-36, la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, introduits peu avant la prorogation de la Chambre pour l’été.

David Fraser, associé chez McInnes Cooper à Halifax, est de l’avis que les organisations disposent de quelques mois pour examiner ces projets de loi et préparer leur comparution en comité. Notant que les deux projets de loi visent à faire renaître une réforme qui est morte au Feuilleton, il croit que la Loi sur les médias sociaux sécuritaires bénéficie d’un fort appui politique. C’est un sujet « assez en vogue » depuis quelques années. D’ailleurs, une multitude de poursuites ont été intentées aux États-Unis et au Canada contre des entreprises de médias sociaux, sur la base de tout un éventail de préjudices.

« Donner l’impression de faire quelque chose à ce sujet est assez gagnant sur le plan politique », explique M^e Fraser.

Or, il s’inquiète de l’interdiction des médias sociaux proposée pour les jeunes de moins de 16 ans. Il s’attend à ce que cette mesure entre en vigueur avant que la Commission de la sécurité numérique (également prévue par le projet de loi C-34) soit créée et puisse élaborer des règlements sur les exemptions. Il cite une décision récente de la plus haute cour constitutionnelle de France, qui a jugé inconstitutionnelle l’interdiction des médias sociaux par le gouvernement.

« L’interdiction des médias sociaux pour les jeunes de moins de 16 ans subira probablement le même sort lorsqu’elle sera portée devant un tribunal [au Canada] », avance-t-il.

« Mais cela va-t-il décourager le gouvernement? Probablement pas. »

Avec les changements qui seront apportés au régime de protection de la vie privée, il demeure critique du fait que l’essentiel des responsabilités du commissaire fédéral à la protection de la vie privée serait transféré à un membre de la Commission de la sécurité numérique. Le reste de la Commission s’occupera de rendre des jugements et de les faire exécuter. On retrouverait ainsi la partie poursuivante et les juges dans le même bureau.

« La sécurité en ligne et la protection des enfants et de la vie privée, bien qu’elles soient compatibles à certains endroits, sont en désaccord et provoquent des tensions à d’autres endroits », croit M^e Fraser.

« L’organe de réglementation de la vie privée opérera dans un bureau où des gens crieront : “Pensez aux enfants!” Quel sera le résultat? »

M^e Fraser surveille également la mesure législative sur l’accès légal, qui a fait son chemin jusqu’au Sénat. Il est curieux de voir combien de temps et d’espace les sénateurs lui accorderont en comité.

« Si vous considérez tous les commentaires sur le projet de loi C-22, tous ceux qui ne sont pas policiers ou qui ne sont pas affiliés au Centre canadien de protection de l’enfance disent qu’il y a des problèmes importants vec ce projet de loi. »

David Fraser note que l’Association canadienne des chefs de police a dit très clairement, au sortir de son assemblée estivale, souhaiter que les entreprises percent le chiffrement. Il soutient que le libellé du projet de loi donnerait une certaine latitude pour tenter de l’imposer dans certaines circonstances, ce qui pourrait alors créer des vulnérabilités ciblées.

Un ordre du jour pour l’extinction de la nature?

L’objet des grands projets du gouvernement inquiète les groupes environnementaux, qui attendent l’introduction d’une législation sur les grands projets au Parlement d’ici une semaine ou deux.

Julia Levin, directrice associée pour le climat national chez Environmental Defence, prévoit que cette législation suivra l’exemple de l’Ontario et permettra de désigner des « zones économiques spéciales », grâce auxquelles le conseil des ministres pourra contourner les lois environnementales afin d’accélérer des projets industriels et d’exploitation des ressources. Elle cherche également à savoir si elle modifiera la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie de manière à permettre la préapprobation d’oléoducs et autres projets énergétiques et la construction anticipée avant l’approbation d’un projet, à changer la réglementation sur les habitats des poissons et de la faune, et à donner aux ministres le pouvoir d’assouplir les conditions des projets après leur approbation.

« Cela pourrait s’appeler le projet de loi “pour l’extinction de la nature” si toutes les modifications proposées sont adoptées, ironise Julia Levin. Ce serait la concrétisation du “programme d’extinction” du premier ministre Carney. »

Le gouvernement a également annoncé la modification de projets relevant de l’actuelle Loi sur l’évaluation d’impact sans l’habituel processus réglementaire de consultation, et n’a pas expliqué la nécessité de le faire.

« Une présentation devant des investisseurs n’est pas une raison pour éroder les normes démocratiques, lance M^me Levin.

Ce ne sont pas que de petits ajustements – ce sont des changements fondamentaux. »

Le gouvernement a toutefois déclaré qu’il préserverait la Loi sur les espèces en péril, après le tollé public face aux changements qui affecteraient la population locale d’épaulards au sud de la Colombie-Britannique.

« Si Mark Carney souhaite réellement protéger la faune, il devrait immédiatement retirer la Loi sur les espèces en péril de la Loi visant à bâtir le Canada afin que ces projets ne provoquent pas d’extinctions », ajoute-t-elle.

M^me Levin s’attend à une décision d’ici le 1^er octobre quant à savoir si l’oléoduc pétrolier de la côte ouest et le projet de Terminal 2 à Roberts Bank seront désignés comme des projets d’intérêt national. Les deux pourraient mettre en danger de nombreuses espèces menacées dans la région, dont les épaulards.

Voici l’état des projets de loi du gouvernement à la Chambre des communes et au Sénat :

Projet de loi S-2 : Cherche à réparer les exclusions permises par la Loi sur les Indiens, notamment pour les femmes dont le statut était exclu en vertu de cette loi, conformément aux décisions judiciaires. Les sénateurs ont modifié le projet de loi en en retirant l’exclusion après la deuxième génération, ce qui a poussé le gouvernement à décider de consulter davantage avant de poursuivre. Le projet de loi est actuellement entre les mains d’un comité de la Chambre, mais la ministre a indiqué qu’elle souhaitait des consultations supplémentaires.

Projet de loi S-3 : Un projet de loi technique visant à modifier la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz afin de clarifier les pouvoirs et les définitions. Il a été adopté par le Sénat et attend d’être débattu à la Chambre des communes.

Projet de loi S-4 : Un autre projet de loi technique visant à modifier la Loi sur l’efficacité énergétique afin de renforcer et de moderniser son cadre réglementaire. Il a été adopté par le Sénat et attend sa deuxième lecture à la Chambre.

Projet de loi S-5 : Cherche à créer des normes d’interopérabilité communes pour les dossiers de santé électroniques à travers le pays. Il a été adopté par le Sénat et attend d’être débattu à la Chambre.

Projet de loi S-6 : Modifie 51 lois fédérales distinctes afin de garantir leur harmonisation dans chaque version linguistique avec le droit commun et le droit civil. Actuellement en troisième lecture au Sénat.

Projet de loi C-2 : Un important projet de loi omnibus visant à renforcer les contrôles aux frontières et à répondre aux doléances soulevées par l’administration américaine. Plusieurs de ses dispositions ont été séparées en deux projets de loi distincts (C-12 et C-22), dans le but d’accélérer leur adoption. Le gouvernement entend toujours faire avancer le reste du projet de loi C-2, qui en est à sa deuxième lecture à la Chambre.

Projet de loi C-10 : Crée un commissaire à l’exécution des traités modernes chargé de surveiller les activités du gouvernement dans la mise en œuvre de ces traités. Ce projet de loi a passé l’étape du rapport à la Chambre et attend sa troisième lecture.

Projet de loi C-21 : Donne effet au Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifie certaines lois en conséquence. Le débat en deuxième lecture a commencé à la Chambre.

Projet de loi C-22 : Le projet de loi amendé du gouvernement sur l’accès légal, qui demeure très controversé. Il a été adopté par la Chambre juste avant l’été et a été présenté au Sénat.

Projet de loi C-27 : Donne effet à l’entente sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę dans les Territoires du Nord-Ouest et modifie certaines lois en conséquence. Ce projet de loi a été adopté par la Chambre et vient d’être présenté au Sénat.

Projet de loi C-28 : Crée un cadre législatif et réglementaire pour les activités nationales de lancement spatial et de rentrée atmosphérique au Canada. Le débat en deuxième lecture a commencé à la Chambre.

Projet de loi C-29 : Vise la création d’une nouvelle Agence contre les crimes financiers. A été renvoyé en comité, mais n’a pas encore été étudié.

Projet de loi C-31 : La loi budgétaire omnibus du gouvernement liée à la mise à jour économique du printemps. Ce projet de loi apporte des changements fiscaux et des modifications à environ 15 autres lois fédérales. Il a été renvoyé au Comité permanent des finances, et le Sénat l’a envoyé au Comité des finances nationales pour une préétude.

Projet de loi C-34 : La version révisée de l’ancienne Loi sur les préjudices en ligne. Le débat n’a pas encore commencé.

Projet de loi C-35 : Réforme les interdictions gouvernementales concernant l’importation de biens produits par le travail forcé, mais élimine en même temps le bureau de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Le débat n’a pas encore commencé.

Projet de loi C-36 : La réforme tant attendue du régime fédéral de la protection de la vie privée. Le débat n’a pas encore commencé.

Projet de loi C-37 : Nouvelle tentative de légiférer sur l’eau potable des Premières Nations, la première mouture ayant suscité des critiques, car les Premières Nations n’avaient pas participé à son élaboration. Contrairement à sa première version, ce projet de loi ne reconnaît pas l’eau potable sûre et propre comme un droit de la personne. Il n’a pas encore été débattu.