La question de prêter serment à la monarchie renvoyée devant la Cour suprême

Connectez-vous pour écouter l'article

La question de savoir si les aspirants juristes de l’Alberta devraient être tenus de prêter un serment d’allégeance au monarque régnant est renvoyée à la Cour suprême du Canada.

La Cour a récemment accordé l’autorisation d’interjeter appel d’une décision de la Cour d’appel de l’Alberta, qui a conclu que l’exigence était inconstitutionnelle, car elle portait atteinte à la liberté de religion de certaines personnes et empêchait leur admission au barreau. À la suite de cette décision rendue à la fin de l’année dernière, le gouvernement de l’Alberta a dit souhaiter que le plus haut tribunal du pays se prononce sur la question de la constitutionnalité.

Cette pratique a été contestée en 2022 par un diplômé en droit, Prabjot Singh Wirring, un sikh amritdhari, qui s’opposait au fait de prêter « un serment d’allégeance sincère » au monarque régnant, ainsi qu’à ses héritiers et successeurs. Il soutenait que ses convictions religieuses l’empêchaient de prêter un serment d’allégeance à toute entité ou figure étrangère à sa religion. Il n’avait aucun problème avec les deux autres serments exigés pendant la cérémonie d’assermentation des juristes de la province, soit le serment au Barreau et le serment officiel.

Le serment d’allégeance est depuis longtemps jugé nécessaire (disponible uniquement en anglais) pour les juristes, car le souverain est une représentation symbolique de l’État canadien, y compris le système judiciaire. La Couronne agit comme la source de la justice, dont les tribunaux et les juges tirent leur autorité, et les juristes sont censés reconnaître leur loyauté envers les principes constitutionnels fondamentaux, y compris la primauté du droit, que représente le roi.

Cette pratique a toutefois perdu du terrain ces dernières années. Alors que les tribunaux ont confirmé l’obligation de prêter serment d’allégeance au roi dans le cadre du serment de citoyenneté, une loi québécoise adoptée en 2022 a rendu ce serment facultatif pour les élus de la province en modifiant l’application de l’article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Dans les jours qui ont suivi la décision de la Cour suprême, le Public Interest Litigation Institute et son fondateur, Lawrence David, ont contesté la loi québécoise afin de la faire invalider.

Juriste spécialisé en droit constitutionnel et professeur à l’Université d’Ottawa, Me David affirme que le gouvernement provincial a agi illégalement lorsqu’il a modifié unilatéralement la Loi constitutionnelle d 1867. Toute modification de ce genre exige le consentement unanime du Parlement et des assemblées législatives provinciales.

« Il faut que les institutions politiques et démocratiques suivent les règles de la Constitution », a-t-il dit à CBC News.

Plusieurs provinces ont rendu le serment d’allégeance facultatif ou ont supprimé cette exigence pour les juristes lors de leur admission au barreau. Il est facultatif en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Yukon, tandis que la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l’Île-du-Prince-Édouard l’ont complètement éliminé.

« Peu de gens comprennent les raisons pour lesquelles nous prêtons toujours serment et son importance, avance Philippe Lagassé, titulaire de la Chaire de recherche Barton en affaires internationales à l’Université Carleton et expert de la Couronne au Canada. Je ne pense pas que cela changera. »

Il explique que les contestations du serment reflètent un désintérêt général pour la Couronne, un scepticisme quant à la pertinence de la monarchie, et un désir d’une conception plus contemporaine du Canada et de ses institutions.

Pour ce qui est de Prabjot Singh Wirring, le juge a conclu que, puisque le serment d’allégeance ne vise pas réellement le roi, mais la primauté du droit et le système de gouvernement constitutionnel du Canada, il aurait dû être en mesure de le prêter malgré ses croyances religieuses, d’autant plus qu’il s’agissait de prêter allégeance à un « principe abstrait », comme la primauté du droit. La Cour d’appel, tout en confirmant cette interprétation du serment lui-même, a exprimé son désaccord, soulignant que l’Alberta est l’une des rares provinces où le serment d’allégeance est obligatoire.

La Cour a annulé cette exigence et offert trois options à l’Assemblée législative de l’Alberta : (1) conserver le libellé actuel du serment d’allégeance, mais le rendre facultatif, (2) réviser le libellé pour supprimer l’exigence de jurer « fidélité et sincère allégeance » ou (3) supprimer entièrement le serment d’allégeance.

Un dilemme moral

Au cours de l’appel, les juristes de M. Wirring ont invité la BC Civil Liberties Association à intervenir.

Veronica Martisius, avocate-conseil en litige au sein de cette association, se dit ravie d’avoir présenté des arguments sur les dimensions collectives et individuelles de l’article 2a) de la Charte, ainsi que sur l’importance de l’interaction de l’article 27 dans le contexte des obstacles à la participation à la société canadienne, en particulier dans la pratique du droit, où le serment d’allégeance pose un dilemme moral aux personnes de confessions et de milieux religieux différents.

Elle fait remarquer que, pour elle, le problème réside dans le fait que la Cour d’appel a maintenu le précédent selon lequel le serment d’allégeance n’est pas prêté au roi, mais au système de gouvernement. Si l’objectif du serment des aspirants juristes est d’exprimer leur attachement à la primauté du droit et à la Constitution, alors il devrait le dire explicitement.

« Pour les gens qui n’ont peut-être pas à faire face à ce dilemme dans leur vie, il pourrait être facile de voir les choses ainsi. Cependant, pour les personnes aux prises avec ce conflit, la formulation ne montre pas de façon apparente que le serment revêt une autre signification », dit Me Martisius.

Elle souligne que la Cour a mentionné d’autres serments que les aspirants juristes prêtent et qui englobent le respect de la primauté du droit et l’engagement de faire respecter les lois du Canada.

Me Lagassé est de l’avis que la conclusion de la Cour selon laquelle le serment n’est pas prêté au roi est à prévoir, compte tenu du précédent en la matière, et que des candidats à la citoyenneté canadienne ont tenté à maintes reprises de contester ce serment.

« À mon avis, la distinction soulevée… entre le serment de citoyenneté et le serment exigé pour exercer le droit est importante, croit-il. Devoir enfreindre ses croyances religieuses pour pouvoir exercer une profession est évidemment une question différente de la question de la citoyenneté, tout comme de celle de l’allégeance au Canada et à son système de gouvernement. »

Le fait que ce serment ne soit pas nécessaire pour exercer le droit dans d’autres régions du Canada renforce ce point.

« D’autres provinces ne considèrent pas le serment comme essentiel à la pratique du droit, alors que tous les nouveaux citoyens doivent prêter serment », dit-il.

Dans une déclaration, Elizabeth Osler, c.r., présidente et directrice générale de la Law Society of Alberta, a déclaré que le barreau n’avait pas pris position sur cette question et qu’il suivrait les directives de la Cour d’appel pour respecter la Charte.

Conflit d’intérêts massif

Le serment d’allégeance est également un problème pour les aspirants juristes des Premières Nations en Alberta. En tant que peuple souverain lié par traité, être forcé de prêter serment à la monarchie crée un conflit d’intérêts massif.

Janice Makokis, professeure de droit à l’Université de Windsor, Crie de la Nation de Saddle Lake en Alberta, n’a pas non plus été admise au Barreau de la province en raison du serment requis. Elle a également pris la parole dans l’affaire.

« Son point de vue sur la relation découlant des traités est qu’elle exige que les Cris soient en mesure de maintenir leur propre mode de vie, avec leurs propres lois et leur propre gouvernance, alors que le serment exige une soumission à Sa Majesté », mentionne Orlagh O’Kelly, avocate fondatrice de O’Kelly Law à Edmonton.

« Nous avons déposé une demande parallèle en son nom et en celui de deux autres femmes des Premières Nations en Alberta, qui soulevait certaines questions semblables à celles invoquées par M. Wirring en vertu de la Charte, mais aussi des questions fondées sur l’article 35 de la Constitution, qui protège les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones. »

Me O’Kelly dit que la Cour d’appel a implicitement rejeté leurs principes en tant qu’intervenants, qui étaient fondés sur une interprétation du serment comme un serment direct au roi plutôt qu’à l’ordre constitutionnel. Néanmoins, l’issue est favorable à Me Makokis, puisque la loi a été annulée.

Selon Me Lagassé, les gens pourraient légitimement demander pourquoi on leur demande de prêter serment à la Couronne, alors que leur relation avec celle-ci repose sur un traité, plutôt que sur l’allégeance.

« Cela témoigne des tensions sous-jacentes qui entourent les traités et la souveraineté de la Couronne au Canada. »

Inébranlable malgré la poussée séparatiste

Parmi les trois options présentées par la Cour d’appel, Me O’Kelly croit que rendre le serment facultatif ou supprimer entièrement l’exigence serait préférable pour sa cliente. Une révision du libellé est hors de question.

« La clé est qu’il faut être fidèle au roi, sans pour autant lui porter une sincère allégeance. Cela soulève toujours les mêmes problèmes pour les Premières Nations en ce qui concerne la coexistence pacifique de deux peuples, soutient-elle. L’un est soumis à l’autre, ce qui est totalement contraire aux traités. »

Elle se demande pourquoi l’Alberta voudrait un serment d’allégeance, surtout à la lumière du mouvement séparatiste que le gouvernement est en train d’activer et qui cherche à faire de la province une république.

« Mes clientes trouvent très étrange d’insister sur cette exigence alors que tout ce qu’il fait (le gouvernement de l’Alberta) contribue à miner les relations avec la monarchie, ce que mes clientes cherchent à tout prix à éviter; c’est un engagement solennel. »