La Cour fédérale submergée par les contestations du projet de loi C-12 au titre de la Charte
L’Association du Barreau canadien (ABC) et d’autres organismes ont averti le gouvernement Carney que les modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés entraîneraient une avalanche de litiges.
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Derrière les quelque 4 000 contestations constitutionnelles reçues par une Cour fédérale surchargée se cachent des milliers d’histoires humaines.
Les demandeurs d’asile – dont bon nombre craignent de réelles persécutions, l’emprisonnement, voire la mort dans leur pays d’origine – font valoir que les récentes modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés aux termes du projet C-12 à la fin mars portent atteinte à leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu’à leur droit à l’égalité et à la protection contre la discrimination (article 15).
L’avalanche de contestations au titre de la Charte alimente les inquiétudes dans la communauté juridique canadienne, qui déplore que le manque criant de ressources judiciaires à tous les niveaux submerge les juges et aggrave une crise croissante d’accès à la justice.
Les réformes importantes prévues dans le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, ont été adoptées par le gouvernement libéral du premier ministre Mark Carney malgré les mises en garde de l’Association du Barreau canadien, de l’Association canadienne des libertés civiles, de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres organisations, selon lesquelles ces changements entraîneraient une affluence de litiges devant la Cour fédérale.
Une pression sans précédent
Dans une directive sur la procédure et une ordonnance spéciale rendues en août, le juge en chef de la Cour fédérale, Alan Diner, a déclaré que le nombre considérable de demandes exerçait [TRADUCTION] « une pression sans précédent sur le calendrier de la Cour », et a ordonné que l’affaire soit soumise à une procédure de gestion des dossiers.
L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et l’Association canadienne des avocats en immigration (ACAI) s’affairent à ramener des milliers de contestations à dix cas types couvrant la plupart des situations possibles. Ces cas devraient être prêts d’ici la fin du mois.
Pia Zambelli, juriste spécialisée en droit de l’immigration à Montréal et présidente du Comité des réfugiés de l’ACAI participant à la sélection des cas types en lien avec le projet de loi C-12, affirme que, si les circonstances individuelles varient, chacun des quelque 4 000 demandeurs d’asile qui ont déposé un recours en vertu de la Charte cherche à obtenir la même réparation : pouvoir plaider sa cause lors d’une audience devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Les modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (rétroactives à compter de juin 2020) éliminent les audiences complètes pour les demandeurs d’asile présentant une demande plus d’un an après leur première entrée au Canada. La seule exception concerne les personnes mineures arrivées seules (non accompagnées). La Loi modifiée proscrit également la tenue d’audiences pour les demandeurs d’asile arrivant au Canada par des points d’entrée terrestres non officiels des États-Unis et attendant plus de 14 jours avant de présenter une demande d’asile.
Le gouvernement peut toujours examiner ces dossiers dans le cadre d’un examen des risques avant renvoi, mais le taux d’acceptation de ces examens papier peut être d’aussi peu que 6 %, alors qu’il atteint 50 % ou plus lors des audiences devant la SPR. La Cour fédérale est le seul endroit pour porter en appel un examen dont l’issue est négative.
Selon Me Zambelli, l’approche fondée sur les cas types s’apparentera à certains égards à un recours collectif où tous les participants au litige peuvent tirer avantage de la décision. Les dossiers des demandeurs qui ne seront pas retenus comme cas types seront mis en suspens jusqu’à ce qu’un jugement définitif soit rendu pour les cas types.
Certains spécialistes du droit, dont Jasminka Kalajdzic, professeure de droit à l’Université de Windsor et experte en recours collectifs, se sont demandé si les litiges collectifs donnent véritablement accès à la justice, et si les personnes touchées tirent un avantage concret des litiges. Quant à Me Kalajdzic, l’accès à la justice devrait être évalué à l’aune de facteurs comme la participation, la représentation des intérêts individuels, l’indemnisation ou les mesures de redressement accordées.
Dans son article de 2011 intitulé Self-Interest, Public Interest and the Interests of the Absent Client: Legal Ethics and Class Action Praxis (L’intérêt personnel, l’intérêt public et les intérêts du client absent : éthique du droit et pratique de l’action collective) , elle nomme cela le « problème du client absent ».
Dans une action collective, fait-elle valoir, « il n’est généralement pas possible de consulter chaque membre du groupe, et encore moins de demander et de suivre les instructions de chacun ».
« Le manque de communication aggrave les risques éthiques liés aux intérêts financiers personnels et à d’autres conflits d’intérêts, et “affaiblit la notion de justice au sein de la collectivité” », ajoute Me Kalajdzic, qui cite un article de 1997 rédigé par le juriste américain, médiateur et expert en solutions non traditionnelles pour le règlement des différends, Kenneth R. Feinberg, connu pour son influence dans le règlement des litiges collectifs et des désastres publics.
Me Zambelli dit que les parties contestant les modifications apportées à la Loi sans faire partie des cas types ont été consultées à chaque étape du processus et y ont consenti. Une dizaine d’entre elles ont contesté le fait que leur dossier n’a pas été retenu comme cas type, mais la plupart se représentaient elles-mêmes et ne maîtrisaient pas bien les enjeux. Les juristes chargés de sélectionner les cas types leur ont assuré que leur situation était prise en compte dans les cas types.
Me Zambelli indique que lorsque l’affaire dans son ensemble sera définitivement réglée (si elle l’est), les dossiers non-types seront réactivés et pourront être traités avec les arguments que les parties et leurs juristes choisiront de présenter. Les juristes prévoient également présenter des déclarations sous serment de personnes en situation éloquente dont les dossiers n’ont pas été retenus comme cas types.
« L’équipe juridique a fait de son mieux pour présenter autant d’exemples que possible comme preuves des diverses répercussions négatives de cette nouvelle loi. »
Malgré la charge de travail considérable, la Cour fédérale a réussi à fonctionner normalement, explique Me Zambelli, tandis qu’elle-même et les autres juristes ont fait de leur mieux pour « atténuer les conséquences sur la Cour ».
Mais on observe des signes évidents de tensions, notamment de la part du juge en chef lui-même.
On travaille d’arrache-pied
À la fin du mois d’août, le juge en chef Diner a avancé que la forte augmentation du nombre de dossiers d’immigration au cours des six dernières années a entraîné une charge de travail ingérable.
Les dossiers d’immigration représentent désormais plus de 80 % de la charge de travail de la Cour, soit un total de plus de 30 000 dossiers par année. Avant la pandémie, on parlait de quelque 5 000 à 6 000 cas par an.
Le nombre de juges reste toutefois inchangé, à environ 44.
Le récent budget fédéral n’a pas proposé grand-chose pour remédier à cette situation.
Cette augmentation des dossiers s’explique en grande partie par les demandes de contrôle judiciaire concernant des dossiers d’immigration ne relevant pas du statut de réfugié, comme les permis d’études et de travail, les visas de visiteurs et d’autres décisions d’immigration. La Cour fédérale doit également composer avec une quantité vertigineuse de demandes de sursis d’expulsion, alors que les autorités de l’immigration appliquent la nouvelle loi.
Il faut désormais compter entre six et douze mois pour qu’une affaire soit simplement admise devant la Cour fédérale, tandis qu’on parlait auparavant d’un délai de un à trois mois. Le greffe met jusqu’à huit semaines pour traiter les documents administratifs, alors que l’objectif de service normal est de 48 heures.
« Les juges travaillent d’arrache-pied et font tout leur possible », a fait remarquer le juge Diner à La Presse canadienne.
« Ils travaillent sans relâche, le week-end, pendant leurs congés; les employés font de même. Ils sont disponibles le soir et le week-end pour tenter de faire face à ce volume. »
La situation ne devrait pas s’améliorer de sitôt, signale Audrey Macklin, éminente spécialiste du droit des réfugiés, de l’immigration et de la citoyenneté, titulaire de la Chaire Rebecca Cook en droits internationaux de la personne à la Faculté de droit de l’Université de Toronto et ancienne arbitre à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
« La pression exercée sur la Cour fédérale va s’intensifier en raison d’une augmentation prévue du nombre de contestations des décisions rendues après l’examen des risques avant renvois », prévoit-elle.
Dans le système de la Commission, une décision défavorable rendue par la Section de la protection des réfugiés peut faire l’objet d’un appel devant la Section d’appel des réfugiés, ce qui allège la charge de travail de la Cour fédérale. Or, le transfert des dossiers de la Commission à l’examen des risques avant renvoi ne fera que détourner le processus sur une autre voie qui risque d’être plus lente et parsemée d’embûches et, au bout du compte, plus coûteuse.
« On a du mal à comprendre comment quiconque a pu penser que le projet de loi C-12 était une bonne idée », déclare Me Macklin, qui a récemment publié une note d’information en deux parties sur l’Entente sur les tiers pays sûrs qui traite aussi du projet de loi C-12.
« Il existe bel et bien une base électorale croissante de tendance conservatrice, xénophobe, et hostile aux immigrants et aux réfugiés, à laquelle le gouvernement estime peut-être devoir plaire. »
Dans un communiqué envoyé par courriel, la conseillère principale de communication du gouvernement, Briannah Dale, a dit que l’examen des risques avant renvoi offrirait des mesures de protection adéquates aux réfugiés vulnérables et que les tribunaux avaient confirmé qu’il était constitutionnel et juridiquement valable.
« Les pressions migratoires s’intensifient à l’échelle mondiale; le Canada doit s’assurer que son système s’adapte aux réalités et demeure viable à long terme », a-t-elle mentionné.
« Le gouvernement continuera de maintenir un système d’asile équitable, ordonné et bien géré, tout en respectant son engagement à protéger ceux qui en ont besoin. »
Vraiment draconien
Dans la décision rendue en 1985 dans l’affaire Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, la Cour suprême a établi qu’une audience est nécessaire lorsque la vie, la liberté ou la sécurité d’une personne sont en jeu. De plus, elle a conclu que la crédibilité ne peut être évaluée justement sur la seule base de documents écrits. Lors d’une récente entrevue accordée à Radio-Canada, la ministre de l’Immigration, Lena Metlege Diab, semblait ignorer l’existence de cette affaire historique.
Me Zambelli prévoit que les modifications importantes apportées à la Loi feront probablement l’objet de recours devant la Cour suprême du Canada et que leur règlement pourrait prendre au moins deux ans.
Cheryl Robinson, juriste spécialisée en droit des réfugiés et de l’immigration à Aide juridique Ontario et vice-présidente chargée des questions relatives aux réfugiés et aux litiges à la Section du droit de l’immigration de l’ABC, soutient que les restrictions sur les audiences imposées par le projet de loi C-12 rendent les lois canadiennes sur l’immigration encore plus sévères que celles des États-Unis qui offrent plus de possibilités aux demandeurs d’asile d’obtenir une audience. On craint que les circonstances particulières de chaque personne ne soient pas prises en compte dans l’examen des risques avant renvoi sur papier seulement.
« C’est vraiment draconien, et ça ne tient pas compte de la réalité vécue par les réfugiés », déplore-t-elle.
« Ce que nous constatons, c’est que beaucoup de ces personnes ont besoin d’une audience. »
Christine Beltempo, juriste spécialisée en droit de l’immigration au cabinet McCarthy Tétrault à Montréal et présidente de la Section du droit de l’immigration de l’ABC, indique que ce projet de loi visait à montrer la fermeté du Canada en réponse aux pressions du président Donald Trump pour que nous renforcions nos frontières, sous peine de sanctions commerciales.
« Toute la question portait sur le fentanyl et le fait que nous laissions entrer trop d’immigrants clandestins au Canada », ajoute-t-elle.
« Je déteste cette expression, mais ce sont les mots qu’on a utilisés alors. Je crois donc que c’est pour cette raison que le projet de loi a été présenté comme un projet de loi omnibus. Et ça s’est enchaîné à un rythme effréné. »
Me Robinson affirme que de nombreux juristes spécialisés en droit des réfugiés sont déçus que le gouvernement n’ait pas entendu leurs avertissements. Et ils déplorent la dégradation du système canadien autrefois respecté pour la protection offerte aux demandeurs d’asile les plus vulnérables.
« C’est frustrant, mais c’est aussi extrêmement démoralisant », prononce-t-elle.
« Nous nous présentons comme un lieu de protection pour les réfugiés, et nous sommes en train de supprimer cette protection, couche par couche. »