L’ABC intervient dans l’affaire UR Pride devant la Cour suprême du Canada

Connectez-vous pour écouter l'article

L’Association du Barreau canadien (ABC) figure parmi les plus de 20 intervenants dans une affaire constitutionnelle clé portant sur les droits des jeunes de la communauté LGBTQ+ dans les écoles et sur les limites du pouvoir gouvernemental.

Dans un mémoire (disponible uniquement en anglais) déposé cette semaine devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Gouvernement de la Saskatchewan c. UR Pride Centre for Sexuality and Gender Diversity, l’ABC exhorte la Cour à confirmer l’importance de l’accès aux tribunaux dans les affaires relevant de la Charte, surtout que les détenteurs de droits garantis par la Charte ne se limitent pas à l’électorat, comme c’est le cas en l’espèce, puisqu’il s’agit de jeunes d’âge scolaire.

[Traduction] « Les capacités et responsabilités uniques des tribunaux, la promotion de la dignité humaine comme valeur consacrée par la Charte, et l’importance centrale de la responsabilité de l’État dans ses rapports avec les gens sous l’égide de la primauté du droit commandent une interprétation de l’article 33 qui maximise l’accès aux tribunaux, ainsi que le pouvoir et la discrétion correspondants pour prononcer un jugement déclaratoire », peut-on lire dans le mémoire.

Cette contestation fondée sur la Charte remonte à août 2023, lorsque, juste avant la rentrée scolaire, le gouvernement de la Saskatchewan a adopté une politique exigeant le consentement parental avant que les écoles puissent utiliser les prénoms ou pronoms choisis par les élèves trans, non binaires ou de diverses identités de genre âgés de moins de 16 ans. Cette politique obligeait aussi les écoles à demander le consentement parental si un élève voulait que son prénom choisi ou son identité de genre soit utilisé.

Elle a été mise en place sans préavis ni consultation.

Le UR Pride Centre for Sexuality and Gender Diversity l’a contestée, faisant valoir qu’elle violait le droit à la sécurité de la personne prévu à l’article 7 et les droits à l’égalité prévus à l’article 15.

Le gouvernement provincial a ensuite modifié la loi sur l’éducation (Education Act) pour y intégrer la politique et invoqué l’article 33 de la Charte, la disposition de dérogation, afin d’empêcher qu’elle soit invalidée au motif d’inconstitutionnalité.

UR Pride a modifié sa contestation, indiquant que la loi contrevient au droit des élèves de diverses identités de genre de ne pas être soumis à des traitements cruels et inusités, comme le prévoit l’article 12 de la Charte. Même si la loi ne peut être invalidée, le centre a demandé au tribunal de la déclarer contraire aux droits des élèves garantis par les articles 7 et 15.

Le gouvernement de la Saskatchewan a fait valoir que l’invocation de l’article 33 écartait le pouvoir de la Cour de statuer sur les violations de la Charte et rendait le litige d’UR Pride sans portée pratique.

La Cour du Banc du Roi a déterminé qu’elle avait compétence pour entendre les violations alléguées de la Charte et refusé de trancher la question du caractère théorique du litige.

Le gouvernement provincial a porté l’affaire devant la Cour d’appel de la Saskatchewan, qui a conclu que les tribunaux ont bel et bien compétence pour déclarer qu’une loi viole un droit garanti par la Charte, malgré le recours préventif du gouvernement à la disposition de dérogation. De plus, UR Pride pouvait inclure dans sa requête des arguments fondés sur l’article 12.

Le gouvernement a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada, qui a autorisé le pourvoi en novembre. Aucune date n’a été fixée pour l’audience, qui devrait avoir lieu plus tard cette année.

Un accès à la justice indéfini

Christine Davies, associée chez Goldblatt Partners à Toronto, représente l’ABC aux côtés de Karin Galldin et Kailun Chen. Selon elle, même si la notion d’accès à la justice est largement débattue et que maintes décisions judiciaires y font référence, ces dernières ne la définissent pas et ne précisent pas les intérêts qu’elle protège.

« Ce que nous faisons, c’est tenter d’aider la Cour à comprendre ce que l’accès à la justice signifie pour nous, quels intérêts il vise à protéger, et comment il se rattache aux capacités uniques des tribunaux et à leur rôle institutionnel crucial à l’égard de la société et des autres ordres de gouvernement », dit-elle.

« Nous prônons une approche riche et solide de l’accès à la justice qui serait complémentaire à la participation et aux principes démocratiques. »

L’objectif est de mettre en lumière le rôle essentiel que jouent les tribunaux en expliquant aux justiciables quels sont leurs droits et en offrant une tribune où les intérêts juridiques peuvent être examinés et tranchés, même lorsque l’article 33 est invoqué.

Le fait que beaucoup de justiciables invoquant la Charte soient déjà défavorisés et confrontés à la discrimination fait ressortir pourquoi les tribunaux sont une tribune importante où leur voix peut être entendue lorsque leurs droits sont en jeu. L’ABC est de l’avis que les tribunaux ont un rôle particulier dans l’évaluation des répercussions juridiques sur les membres les plus vulnérables de la société.

Selon Me Davies, même en présence de la disposition de dérogation, il faut fournir des motifs et des justifications à la limitation des droits. Cela profite aux justiciables et contribue à sensibiliser le public, ainsi qu’à approfondir sa compréhension de la Charte.

« Cela renforce la dignité de toutes les personnes, sans parler de celle des participants au processus judiciaire. Nous avons présenté cet aspect comme une composante supplémentaire de notre conception de l’accès à la justice. »

Une atteinte aux droits? Pas sans justification

La transparence qu’apportent les motifs et les justifications est aussi essentielle pour renforcer la confiance du public à l’égard du système judiciaire, laquelle s’est effritée dans les dernières décennies.

Elle sert également à assurer la responsabilisation de l’État, véritable fondement de la primauté du droit.

Me Davies avance que l’idée selon laquelle une législature pourrait invoquer l’article 33 et soustraire ses décisions à tout examen judiciaire est inconciliable avec les principes de responsabilité de l’État, lesquels sont directement en jeu lorsque le gouvernement choisit de limiter des droits et libertés.

« Le maintien de l’accès aux tribunaux, même aux seules fins d’accorder un jugement déclaratoire, en comprenant et en reconnaissant que les tribunaux n’auront pas le pouvoir de déclarer une loi inopérante, est important pour que l’équilibre entre le pouvoir de l’État de légiférer et le rôle des tribunaux de trancher les contestations de ces lois ne soit pas rompu ni faussé. »

La disposition de dérogation est assortie d’une limite de cinq ans pour obliger les gouvernements à défendre publiquement leur dérogation aux droits lors d’élections générales avant qu’elle puisse être renouvelée. Toutefois, dans l’affaire UR Pride, les élèves touchés par cette loi sont détenteurs de droits garantis par la Charte, mais trop jeunes pour voter et exprimer leur opposition. D’autres personnes souhaitant être entendues devant les tribunaux peuvent aussi ne pas être en mesure de voter en raison de leur citoyenneté ou d’une incapacité à participer à la vie politique. Cela met en relief le rôle important que jouent les tribunaux pour faire ressortir des points de vue et des répercussions qui, autrement, pourraient recevoir peu d’attention.

« Nous devons prêter attention à l’importance de préserver les tribunaux pour trancher les revendications, que les personnes aient ou non la capacité technique de voter », dit Me Davies.

« Nous considérons que les questions d’accès à la justice sont complémentaires aux principes et à la participation démocratiques. »