La Loi visant à protéger les victimes doit être peaufinée

En bref

La Section du droit pénal, la Section sur le droit des enfants de l’ABC et la Section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien, avec le concours du Forum des avocates, expriment certaines préoccupations au sujet de la clarté et de la portée du projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes. Le projet de loi propose des modifications importantes au Code criminel pour lutter contre la violence entre partenaires intimes et l’exploitation des enfants, notamment la création de nouvelles infractions relativement au contrôle coercitif et au féminicide, l’imposition de peines plus sévères pour la violence entre partenaires intimes et l’extorsion à des fins sexuelles, la criminalisation des hypertrucages d’images intimes générées par l’IA, la proposition de mesures de réduction des délais judiciaires déraisonnables, la prévention de l’imposition de peines inférieures à la peine minimale et l’élargissement de la portée de la justice réparatrice.

L’ABC appuie les objectifs du projet de loi en matière de justice, d’équité, de responsabilisation et de sécurité, mais soutient que le remplacement des arrêts automatiques pour les retards déraisonnables par d’autres recours non définis minerait les droits garantis en vertu de la Charte, ne réduirait pas les retards et risquerait d’accroître la tension systémique. L’ABC préconise plutôt des investissements ciblés pour s’attaquer aux causes profondes, comme les postes vacants è la magistrature, le fardeau de la préparation des documents à communiquer et les ressources judiciaires.

Grandes priorités

L’ABC met en évidence les préoccupations suivantes par rapport au projet de loi :

• Assurer l’équité procédurale et le règlement en temps opportun : Les délais judiciaires stricts créent des problèmes systémiques pour les victimes de crimes et que le nombre de cas suspendus ou retirés de façon permanente continue d’augmenter. Toutefois, l’ABC soutient que le fait de permettre l’imposition d’autres réparations pour des atteintes à l’alinéa 11b) de la Charte ne protégerait pas mieux les intérêts des victimes et minerait les droits des accusés.
• Maintien de la détermination de la peine proportionnelle au moyen du pouvoir discrétionnaire des juges : Le projet de loi C-16 permettrait l’infliction d’une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale, « si, dans les circonstances, elle constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant ». Cette disposition impose une peine d’emprisonnement dans tous les cas où une période minimale est requise et limite les options de détermination de la peine dont dispose le juge chargé de déterminer la peine, éliminant plus particulièrement la possibilité d’une peine avec sursis, d’un sursis au prononcé de la peine ou d’une absolution.
• L’ABC a toujours préconisé le maintien du pouvoir discrétionnaire des juges dans la détermination de la peine et s’oppose depuis longtemps aux peines minimales obligatoires au motif qu’elles touchent de façon disproportionnelle les délinquants autochtones et racialisés, elles n’ont pas d’effet dissuasif sur la criminalité, elles ne favorisent pas le règlement des affaires, elles ajoutent aux dossiers de cour déjà surchargés et elles peuvent inciter les acteurs de la justice à accepter des règlements lorsque les accusations ne tiennent pas adéquatement compte du comportement en cause.
• Protection des personnes contre la coercition, la cyberintimidation et la maltraitance de partenaire intime : Le projet de loi C-16 crée la nouvelle infraction de « contrôle ou coercition d’un partenaire intime ». Les sections de l’ABC reconnaissent qu’il s’agit d’une réponse à la crise actuelle de violence fondée sur le genre, mais craignent que l’infraction, comme elle est actuellement libellée, soit vague et ait une portée excessive en ce qui concerne le schéma de comportement visé. Comme le contrôle coercitif repose en soi sur le contexte et est nuancé, il y a un risque accru que le libellé utilisé dans la disposition puisse être appliqué de façons injustes, pour viser un comportement qui ne correspond pas au tort envisagé.

Importance

Les sections de l’ABC sont néanmoins d’avis que le projet de loi C-16 ne constitue pas le type de changement structurel et procédural nécessaire pour réaliser un changement de culture dont on a grand besoin pour s’éloigner d’une culture de complaisance vis‑à‑vis les délais. Pour mettre en œuvre les réformes proposées du projet de loi C-16, il est essentiel que les modifications législatives maintiennent non seulement les objectifs fondés sur des principes, mais fonctionnent aussi efficacement dans le contexte de la pratique juridique quotidienne.

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