Encadrer l’IA

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la Section de la propriété intellectuelle de l’Association du Barreau canadien répond aux questions de consultation relatives au droit d’auteur et à l’intelligence artificielle générative.

Exploration de textes et de données

Certains pays ont proposé ou étudient des exceptions au droit d’auteur pour l’exploration de textes et de données (ETD) à des fins de formation à l’IA. La section de l’ABC ne propose pas une telle exception, car l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur prévoit déjà des exceptions suffisantes pour l’utilisation équitable à des fins de recherche, d’étude privée, d’éducation, de parodie ou de satire. En outre, l’article 30.71 de la Loi prévoit une exception appropriée à la contrefaçon pour la reproduction temporaire d’œuvres qui sont des éléments essentiels d’un processus technologique.

La lettre de l’ABC indique que « tout amendement de la loi actuelle au Canada serait prématuré pour le moment, car le régime actuel semble plus à même d’assurer un bon équilibre entre les titulaires de droits d’auteur et les utilisateurs et utilisatrices. » Une étude prudente et approfondie des approches devrait être entreprise avant tout réexamen d’une exception en faveur de l’ETD, si les progrès technologiques l’imposent.

« Le Canada semble sur la bonne voie avec la proposition de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) et du Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés », ajoute la section.

Titularité et propriété des œuvres produites par l’IA

Dans sa lettre, l’ABC explique que malgré l’absence d’exigence légale explicite concernant la titularité humaine de l’œuvre au Canada, la Loi sur le droit d’auteur et la jurisprudence suggèrent clairement que la titularité de l’œuvre est une exigence en matière de droit d’auteur. « Par conséquent, les œuvres créées entièrement par l’IA ne pourront pas bénéficier de la protection du droit d’auteur. »

Les outils technologiques peuvent être utilisés par les humains pour créer des œuvres protégées par le droit d’auteur au Canada depuis un certain temps, ce qui signifie que l’avènement de l’IA générative ne change rien aux définitions et aux exigences fondamentales du droit d’auteur.

Cependant, la myriade de possibilités offertes par l’IA dans les œuvres créatives, avec ou sans participation humaine, « a créé une incertitude dans toutes les administrations sur le traitement de ces œuvres, sur la question de savoir si elles peuvent être considérées comme originales ou protégées au titre du droit d’auteur, et sur les modalités d’identification des titulaires et des premiers et premières propriétaires de l’œuvre », peut-on lire dans le document. Mais la section de l’ABC « ne pense pas qu’il soit actuellement nécessaire de clarifier que la protection du droit d’auteur ne s’applique qu’aux œuvres créées par des êtres humains, à propos desquelles le langage applicable de la Loi sur le droit d’auteur et la jurisprudence sont clairs. »

Étant donné qu’il n’existe aucune intention législative ou jurisprudence au Canada autorisant la titularité de l’œuvre par les systèmes informatiques ou l’IA, la section « n’est pas favorable à la création d’un droit ou d’un ensemble de droits nouveaux et uniques ou sui generis pour les œuvres produites par l’IA, car il n’existe pas suffisamment de preuves pour suggérer qu’une telle approche répondrait pleinement aux questions soulevées ou maintiendrait l’équilibre approprié entre les droits des propriétaires et des utilisateurs et utilisatrices et l’intérêt public. »

En ce qui concerne la responsabilité, l’ABC estime qu’à l’heure actuelle les lois existantes sont suffisantes, mais ajoute qu’il convient de suivre attentivement l’évolution de la situation.