La technologie ne peut exclure le droit à la représentation

La mise à l’essai et le lancement de nouvelles technologies ne doivent pas priver les demandeurs de leur droit à la représentation. C’est le message que souhaite communiquer l’ancien président de l’ABC Bradley Regehr au ministre de l’Immigration Marco Mendicino et au ministre de la Justice David Lametti dans sa lettre (disponible uniquement en anglais, les citations qui en sont tirées sont des traductions) dénonçant certaines actions d’IRCC qui empêchent les avocats de bien représenter leurs clients.

La Section du droit de l’immigration de l’ABC avait déjà écrit à IRCC plus tôt dans l’année pour s’opposer à l’exclusion des avocats. IRCC avait répondu qu’en raison de la pandémie, la priorité allait à l’intégration rapide de nouveaux outils numériques évolutifs, qualifiés de « produits minimums viables ».

Comme l’exprime M^e Regehr, « une plateforme qui exclut les avocats et restreint l’accès à la justice ne doit pas être qualifiée de produit minimum viable ». L’ABC accueille volontiers le remplacement des systèmes désuets par de nouveaux produits numériques, qui serviront sans doute à traiter plus efficacement les demandes, mais IRCC « ne doit pas empêcher les avocats de bien représenter leurs clients aux étapes cruciales de leur demande d’immigration ».

« Par exemple, lit-on dans la lettre de l’ABC, les programmes de transition entre la résidence temporaire et la résidence permanente lancés pendant la pandémie obligent le demandeur – et non son représentant – à présenter en ligne sa demande de résidence permanente. » Bien que l’ABC appuie la reconnaissance des contributions des travailleurs essentiels et des nouveaux diplômés internationaux, elle signale qu’il n’a fallu qu’un peu plus de 24 heures pour atteindre le seuil de 40 000 demandes pour les diplômés internationaux anglophones. Les clients ont donc dû faire leur demande très rapidement.

Les représentants juridiques ne pouvaient que conseiller leurs clients sur la forme et le contenu des demandes; ils ne pouvaient pas présenter eux-mêmes ces demandes au nom de leurs clients pour s’assurer que tout était en ordre. « Si un client verse mal un document ou ne verse pas un formulaire requis sur le portail, IRCC pourrait refuser sa demande », poursuit la lettre : conséquences dévastatrices pour le demandeur.

Entre autres nouvelles plateformes numériques ayant été fermées aux avocats, on compte aussi l’outil numérique de résidence permanente. Encore là, les clients peuvent présenter leur demande de citoyenneté en ligne, mais leurs représentants sont obligés de recourir au processus papier, beaucoup plus lent. « S’ils ne peuvent pas accéder aux portails en ligne pour y soumettre des demandes, les représentants ne peuvent pas convenablement aider leurs clients. Certains de ceux-ci choisiront de se représenter eux-mêmes, ce qui réduira leurs chances de réussite », explique la lettre de l’ABC.

Dans sa réponse à la Section du droit de l’immigration de l’ABC, IRCC fait valoir que les représentants peuvent conseiller leurs clients même s’ils n’ont pas le droit de se créer un compte sur le portail numérique ni de présenter des demandes en ligne; c’est insuffisant.

Tout aussi inadéquate est l’affirmation de l’IRCC que les technologies de partage d’écran peuvent aider les conseillers juridiques à servir leurs clients en temps réel. « Certains clients – comme les travailleurs essentiels qui travaillent à toute heure du jour et de la nuit – font appel aux services d’un conseiller parce qu’ils n’ont pas le temps de verser soigneusement des documents de demande dans un portail électronique. D’autres pourraient avoir du mal à utiliser la technologie nécessaire. »

Les demandeurs d’immigration ont le droit de se faire représenter par un conseiller, et les portails et plateformes numériques d’IRCC doivent respecter ce droit. « Nous comprenons qu’IRCC envisage un jour d'intégrer les représentants dans ces nouveaux outils, mais quand la version initiale d’un outil exclut les conseillers, cela cause préjudice aux demandeurs et aux représentants, fait valoir M^e Regehr ».

IRCC devrait immédiatement permettre aux représentants d’accéder aux portails et plateformes en place, et en construire de nouveaux qui leur sont accessibles d’emblée. Ce n’est qu’alors que ces outils pourront être qualifiés de produits minimums viables.