Un plan d’action pour la mise en oeuvre de la DNUDPA
Des questions demeurent quant à l’incidence de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sur le contexte juridique canadien.
Le gouvernement libéral minoritaire de Justin Trudeau a promis d’adopter une loi concernant la mise en œuvre de la déclaration au cours de la première année de son mandat. L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la déclaration en 2007 afin d’aborder le thème de la réconciliation avec les peuples autochtones en restaurant et en protégeant leur culture, leurs traditions et leurs institutions, ainsi qu’en poursuivant le développement de leur autodétermination. Le Canada a initialement voté contre la déclaration, avant de l’appuyer officiellement en 2010. En 2015, l’ancien député néodémocrate Roméo Saganash a déposé le projet de loi C-262, qui aurait exigé du gouvernement fédéral qu’il « prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ». Toutefois, le projet de loi a été bloqué au Sénat et est mort au feuilleton au mois de juin.
Jusqu’à présent au Canada, seule la Colombie-Britannique a adopté une loi qui intègre au droit la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
L’une des résolutions qui seront présentées lors de l’assemblée générale annuelle de l’Association du Barreau canadien de cette année exhorte Ottawa, ainsi que les provinces et les territoires, à respecter et à mettre en œuvre la DNUDPA par le biais d’une loi nationale. La résolution invite également les gouvernements à élaborer des plans d’action pour atteindre les objectifs de la déclaration.
« La résolution ne compromet pas l’ABC par rapport à une vision particulière de la mise en œuvre », affirme Jameela Jeeroburkhan, associée chez Dionne Schulze, de Montréal, qui présente la résolution. Selon elle, une mise en œuvre réussie « devrait ressembler à un système juridique et politique qui s’engage à respecter les normes minimales de survie, de dignité et de bien-être pour les populations autochtones du Canada ». Elle reconnaît que cela constituera un défi, particulièrement « dans les régions où le Canada ne respecte pas encore ces normes minimales et où le changement requis pour les atteindre peut sembler insurmontable pour ceux qui sont habitués au statu quo ».
La déclaration utilise des termes au sens large et ambitieux. Elle ne donne pas de directives précises sur ce qui fait que les lois sont conformes à ses conditions. Le principe de « consentement libre, préalable et éclairé » ne constitue pas la moindre de ces conditions et représente une pierre angulaire de la déclaration qui aura des répercussions importantes sur le développement des ressources dans des territoires traditionnels.
L’existence d’ententes sur l’autonomie gouvernementale et de traités historiques qui ont déjà établi certains paramètres relatifs à la prise de décision partagée ajoute à la complexité de la question.
Néanmoins, la mise en œuvre de la déclaration a été jugée comme une étape nécessaire et importante vers la réconciliation. Lors d’une récente entrevue avec l’ABC National, le ministre de la Justice, David Lametti, a reconnu que la mise en œuvre de la déclaration est un processus et, qu’à son avis, « la réussite consiste à avancer diligemment sur autant de fronts que possible ».
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