La nouvelle Loi concernant l’accès légal doit être améliorée

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En bref

Bien que le gouvernement fédéral ait mis de côté la version précédente (parties 14 et 15 du projet de loi C-2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière), la nouvelle Loi de 2026 sur l’accès légal (projet de loi C-22) soulève toujours des préoccupations importantes en ce qui concerne la protection de la vie privée et la cybersécurité des Canadiens. Les sections du droit pénal, du droit de la vie privée et de l’accès à l’information, et l’équipe anticorruption de l’ABC présentent donc des recommandations exhaustives pour améliorer les mesures de protection prévues dans le projet de loi, pour clarifier les pouvoirs existants en matière d’accès légal et pour assurer la conformité à la Charte du Canada.

Préoccupations et recommandations principales

Voici quelques-unes des principales préoccupations de l’ABC à l’égard du projet de loi :

• Le projet de loi crée de nouveaux pouvoirs en matière d’application de la loi et de sécurité nationale dans la partie 1 et exige que les fournisseurs de services électroniques créent de nouvelles capacités dans la partie 2. Bien que les deux parties concernent le thème de l’« accès légal », elles sont suffisamment distinctes pour que des projets de loi distincts améliorent le débat et la discussion.
• Pour ce qui est de la divulgation volontaire et de l’immunité, une préoccupation importante concerne le fait qu’il n’est pas nécessaire qu’un agent de la paix ou un fonctionnaire public présente un ordre de fournir des renseignements pour « demander » des renseignements si la personne est légalement en possession des renseignements.
• L’ABC est préoccupée par l’équilibre entre le seuil pour l’obtention de renseignements relatifs à l’abonné en fonction de la portée des données qui fait partie de la définition (services et dispositifs).
• Le projet de loi C-22 élargit les pouvoirs en matière d’accès légal tout en réduisant la surveillance judiciaire, ayant une incidence importante sur les droits et libertés individuels et imposant des coûts au secteur privé. De tels changements exigent une preuve solide de nécessité et une incidence proportionnelle sur les droits. Le gouvernement n’a pas fourni la preuve que ces changements sont nécessaires.
• La partie 1 du projet de loi C-22 réduit la surveillance judiciaire, tandis que la combinaison des pouvoirs élargis, d’une transparence limitée et de mesures de protection restreintes crée de graves risques pour les droits et libertés individuels.
• Le projet de loi risque de contrevenir à la protection conférée par l’article 8 de la Charte contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Voici quelques recommandations de l’ABC pour améliorer le projet de loi :

• Que toute utilisation des renseignements recueillis par les organismes d’application de la loi ou les autorités de sécurité nationale se limite aux fins précises définies par la loi pour lesquelles ils ont été recueillis, avec des interdictions explicites de toute utilisation secondaire au-delà de l’autorisation initiale.
• La nouvelle Loi ne devrait pas remplacer les droits à la protection de la vie privée ou les mécanismes de responsabilisation dans d’autres lois.
• L’article 7 permet au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de délivrer des arrêtés ministériels imposant des obligations aux fournisseurs de services électroniques. Il n’existe aucune preuve selon laquelle les ordonnances d’assistance délivrées en vertu du Code ou de la Loi sur le SCRS sont inadéquates. L’ABC recommande que les arrêtés ministériels soient retirés du projet de loi.
• L’ABC appuie les obligations annuelles en matière de production de rapports publics au Parlement et un mécanisme de surveillance, comme le commissaire à la protection de la vie privée, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou un autre tribunal désigné pour vérifier la conformité, examiner les plaintes et enquêter sur les cas d’abus ou de mauvaise utilisation.
• L’ABC recommande de mener des consultations auprès du public et des intervenants, en particulier les organismes de protection de la vie privée, les organismes juridiques et les organismes pour la défense des libertés civiques.

Importance

Le projet de loi C-22 a des répercussions importantes qui touchent les intérêts des Canadiens en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de cybersécurité. Le gouvernement doit éviter de reporter les définitions et les obligations fondamentales aux règlements futurs. Les lois qui élargissent les pouvoirs du gouvernement doivent être claires pour assurer la prévisibilité juridique et éviter le détournement de la fonction. Les recommandations proposées par l’ABC se veulent une contribution de bonne foi aux délibérations importantes du Parlement dans l’élaboration de lois efficaces, compréhensibles et conformes à la Charte.

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