Allègement du fardeau administratif pour les organismes de bienfaisance

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En bref

La Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’ABC appuie largement les modifications proposées par le gouvernement fédéral aux cadres fédéraux du droit des affaires du Canada, mais elle formule des recommandations précises pour apporter des modifications à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Principales recommandations

L’ABC formule de nouvelles recommandations et réitère les propositions présentées dans son mémoire (disponible uniquement en anglais) de 2023 sur le même sujet. Voici quelques-unes de ces recommandations :

1. Les réunions en ligne et hybrides devraient être offertes par défaut, mais les sociétés ne devraient pas être tenues de faciliter la participation en ligne à des réunions qui, autrement, se tiendraient en personne.
2. Le mandat des administrateurs actifs devrait expirer à la prochaine assemblée annuelle des membres. Le mandat ne devrait pas expirer lors d’une assemblée extraordinaire tenue à des fins différentes.
3. Pour devenir l’administrateur d’une société, autre qu’un premier administrateur, un particulier doit être élu ou nommé à ce poste conformément aux règlements administratifs.
4. Les vérifications obligatoires devraient être retirées de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et les membres qui désirent nommer un comptable public ou qui ont besoin d’une vérification ou d’examen devraient avoir le droit prévu par la loi de voter pour ces options, soit lors d’une assemblée, soit au moyen de règlements administratifs.

Importance

L’ABC et ses membres des quatre coins du pays sont le groupe le plus chevronné et le plus compétent dans l’utilisation et l’interprétation de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et peuvent ajouter une valeur importante au contenu de l’avant-projet de loi s’ils sont autorisés à l’examiner avant son dépôt au Parlement.

Lire le mémoire complet (disponible uniquement en anglais).