Des réformes aux règles sur les réfugiés pourraient reporter le fardeau procédural sur les demandeurs

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En bref

La Section du droit de l’immigration de l’ABC commente les Règles modifiant les Règles de la Section de la protection des réfugiés publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, le 20 juin 2026.

L’ABC appuie l’amélioration de l’efficacité et le renforcement du régime d’octroi de l’’asile, notamment par l’établissement d’exigences procédurales claires et transparentes, l’amélioration de la gestion des dossiers, la réduction des ajournements d’audience et la tenue de procédures plus rapides et plus efficaces. Cependant, plusieurs des modifications proposées transfèrent le fardeau procédural sur les demandeurs sans leur offrir de garanties correspondantes, tout en alourdissant la charge administrative et celle liée à la gestion des dossiers de la Section de la protection des réfugiés (SPR), ce qui aura une incidence négative sur l’atteinte de l’objectif consistant à assurer une procédure rapide et efficace en matière du régime d’octroi de l’asile.

Principales préoccupations

Les principales préoccupations de l’ABC sont les suivantes :

1. Le délai de 30 jours suivant le désistement pour la communication des documents personnels n’accorde pas une période réaliste pour recueillir des éléments de preuve à l’appui et ne permet pas non plus de satisfaire à l’exigence de fournir des éléments de preuve à jour afin d’établir le risque continu et changeant auquel les demandeurs sont exposés au moment de l’audience.
2. La nouvelle procédure de désistement d’une demande d’asile avant qu’elle soit déférée devrait préserver l’accès aux audiences lorsque la véracité des faits, la crédibilité ou les capacités d’un demandeur sont remises en question, au regard des enjeux en cause.
3. Le transfert du pouvoir indépendant de la CISR au moment d’accorder des prorogations au ministre supprime un important mécanisme de contrôle indépendant à une étape précoce et critique de la demande.
4. La suppression de l’obligation de tenir compte de la vulnérabilité d’une personne dans le cadre de l’évaluation des « circonstances exceptionnelles » prévues aux paragraphes 10(5) et 54(4) des règles risque de réduire l’accès à la justice pour ces personnes et de compromettre l’équité de la procédure.

Importance

L’ABC reconnaît les pressions considérables auxquelles la SPR est confrontée en matière de charge de travail. Toutefois, plusieurs des mécanismes choisis pour atténuer ces pressions, décrits ci-dessus, ne tiennent pas compte adéquatement des obstacles pratiques auxquels les demandeurs sont confrontés pour recueillir des éléments de preuve et pour respecter les délais impartis, ce qui risque de compromettre l’équité procédurale dans cette quête d’efficacité.

Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).

Note : L’ABC formule aussi des commentaires (disponible uniquement en anglais) sur l’ébauche connexe des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.