Le droit immobilier doit reposer sur des assises plus stables à Terre-Neuve-et-Labrador

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En bref

La Section de droit immobilier de l’ABC craint que les modifications apportées à la Lands Act de Terre-Neuve-et-Labrador puissent avoir une incidence sur la sécurité du régime foncier et diminuer la confiance des prêteurs et des assureurs nationaux dans le système immobilier de la province. L’ABC se préoccupe particulièrement de la mise en œuvre du paragraphe 36(6) de la Lands Act, aux termes duquel aucune demande ou revendication ne peut être présentée plus de cinq ans après son entrée en vigueur, établissant ainsi une échéance en décembre 2029. Devant cette échéance et l’absence d’un processus décisionnel clair, les juristes doivent maintenant établir s’ils doivent conseiller à leurs clients d’agir avec urgence pour obtenir une concession de la Couronne ou d’entamer des procédures judiciaires avant l’échéance prévue par la loi.

Recommandations principales

Le droit immobilier à Terre-Neuve-et-Labrador est façonné par un régime complexe de terres de la Couronne, conformément auquel une part importante des terres demeure non concédée malgré une occupation de longue date. La situation est telle que le Barreau de Terre-Neuve-et-Labrador a récemment averti qu’il pourrait être risqué de certifier le titre de terres non concédées. L’ABC formule donc les recommandations suivantes :

1. Abroger le paragraphe 36(6) et l’échéancier du décembre 2029 pour présenter une demande ou une revendication. La perspective d’éteindre des droits de propriété de longue date a miné la confiance dans le régime foncier de la province et a créé d’importantes vulnérabilités pour les propriétaires fonciers et les intervenants financiers.
    
2. Adopter un cadre de clarification du régime foncier. Au lieu d’une échéance fixe, l’ABC recommande l’adoption d’un modèle semblable à l’approche de la Land Titles Clarification Act de la Nouvelle-Écosse. Ce cadre devrait établir un processus clair, fournir des directives sans délai, et assurer l’équité.

Importance

Du point de vue national, la certitude des titres fonciers est essentielle aux financements hypothécaires et à l’assurance-titres. Les personnes ne devraient pas perdre des droits de propriété établis de longue date simplement parce qu’il n’existe aucun processus clair et accessible permettant de les confirmer. La certitude quant à la propriété foncière est essentielle pour les propriétaires résidentiels, les entreprises, les prêteurs et les assureurs, ainsi que pour maintenir la confiance dans le marché immobilier.

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