Les fonds de votre compte en fiducie sont-ils vraiment disponibles?

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En bref

Les sections du droit immobilier et des juristes exerçant en petits cabinets, seuls ou en pratique générale de l’Association du Barreau canadien s’inquiètent du manque persistant de transparence dans le système de paiements du Canada. Paiements Canada édicte les règles applicables à toutes les institutions financières du Canada en matière de transfert de fonds. Pour les juristes qui gèrent les fonds de clients, il est souvent difficile de déterminer si un paiement entrant est définitif et irrévocable, ou s’il ne s’agit que d’un crédit provisoire susceptible d’être annulé. Pour que les systèmes de paiement modernes offrent la certitude, l’efficacité et la fiabilité qu’ils sont censés procurer, une confirmation claire au bénéficiaire de l’état du paiement s’impose.

Principales préoccupations

Alors que se raréfient les chèques et les traites bancaires, dont on décourage ou abandonne l’utilisation dans certains cas, il est vital que les systèmes de paiement numériques offrent un niveau de certitude comparable. L’ABC souligne les questions suivantes à aborder dans les systèmes de paiements au Canada :

1. Risque transactionnel pour les juristes et les clients : Les juristes sont quotidiennement exposés à un risque lorsqu’ils gèrent les fonds de clients. Face aux institutions financières qui peuvent retenir les fonds transférés, ou encore tarder à traiter les virements télégraphiques, les juristes se trouvent dans l’impossibilité de déterminer si les fonds peuvent effectivement servir à la réalisation d’une transaction. Les fonds qui n’arrivent pas ou ne sont pas disponibles en temps voulu causent des retards qui peuvent compliquer la comptabilité en fiducie, exposer le client à des risques supplémentaires, retarder la conclusion de la transaction, ou même faire carrément échouer cette dernière.
2. Lacunes du système de Paiements Canada : Paiements Canada dispose actuellement de deux systèmes de transfert de fonds, un troisième étant en cours de conception. Selon Paiements Canada, le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) prend en charge 99 % du volume quotidien des transactions; les fonds sont reçus sous forme de crédit instantané qui demeure en traitement jusqu’à ce qu’il soit réglé ultérieurement. Les bénéficiaires ne sont pas tenus au courant de l’avancement du traitement ni avertis du règlement final.

Importance

Le système de paiement actuel du Canada peut être techniquement rapide, mais pas suffisamment transparent ou fiable pour les transactions juridiques et commerciales qui en dépendent. Cette lacune fragilise notre système bancaire et annule les avantages tirés de l’accélération des paiements. La confirmation automatique au bénéficiaire de l’état de son paiement réduirait les risques transactionnels évitables, accroîtrait la confiance dans les paiements numériques et aiderait les juristes à mieux servir leurs clients partout au Canada.

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