Endiguer la crise du sous-financement des tribunaux

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En bref

Le sous-investissement chronique a fait de l’accès aux tribunaux une crise nationale au Canada. Compte tenu du manque de personnel, des investissements reportés dans les infrastructures, de l’augmentation du nombre d’affaires et du financement opérationnel insuffisant, le système de justice ne parvient pas à offrir aux Canadiens un accès rapide, régional et opportun. Le Parlement doit veiller à ce que les tribunaux disposent des ressources dont ils ont besoin pour interpréter et pour appliquer les lois qu’il édicte. Ce mémoire conjoint de plusieurs sections et comités de l’ABC exhorte le gouvernement fédéral à accepter cinq recommandations principales pour ses consultations prébudgétaires.

Principales recommandations

L’ABC recommande au Parlement ce qui suit :

1. Fournir un financement durable et ciblé pour répondre aux trois pressions opérationnelles critiques du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ)
    
   1. Infrastructure de cybersécurité : Contrairement à d’autres ministères fédéraux, le SATJ ne dispose pas d’un soutien centralisé de cybersécurité et est seul responsable de la sûreté de son infrastructure numérique. Les tribunaux qui traitent des informations très sensibles doivent garantir des opérations ininterrompues.
       
   2. Capacité de traitement des dossiers d’immigration échus : La Cour fédérale connaît une forte augmentation du nombre d’affaires, principalement en raison des affaires d’immigration, sans recevoir de financement supplémentaire. La réduction de la capacité de la Cour fédérale porte atteinte à l’intégrité du système d’immigration et de frontières du Canada, ce qui touche directement les objectifs de souveraineté et de sécurité de l’État.
       
   3. Services de traduction : Le financement requis par la Loi sur les langues officielles est temporaire et prendra fin dans deux ans seulement. En novembre 2025, 2 000 décisions étaient déjà en attente de traduction. Sans un financement durable, adapté aux exigences changeantes imposées aux tribunaux, l’arriéré continuera de croître, entravant l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
       
2. Travailler avec l’ABC pour demander un examen indépendant visant à identifier et à quantifier les pressions imprévues que les politiques ministérielles exercent sur les tribunaux fédéraux, accompagné de recommandations fondées sur des éléments probants pour des réformes politiques.
    
3. Créer un processus politiquement indépendant et fondé sur des éléments probants pour mettre en œuvre un financement stable et pluriannuel pour le SATJ, qui tient compte du mandat constitutionnel des tribunaux et suit le rythme de la croissance du nombre d’affaires.
    
4. Fournir un financement fédéral durable pour les nouvelles nominations judiciaires afin d’étendre les tribunaux unifiés de la famille parallèlement à un réinvestissement à long terme dans le financement de base de l’aide juridique dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.
    
5. Que le gouvernement remédie aux conséquences imprévues des modifications apportées à l’alinéa 168(1)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu en 2022 pour lutter contre les dons dirigés, soit en abrogeant ces modifications, soit en les remplaçant par une règle ciblée applicable uniquement aux dons qui ne sont pas des versements admissibles.

Importance

Alors que le Parlement légifère dans des domaines de plus en plus complexes, comme l’immigration, la sécurité nationale et le développement de grands projets, les tribunaux doivent être dotés des ressources nécessaires pour relever le défi du moment. Contrairement à d’autres secteurs de l’État, les tribunaux occupent un rôle unique dans le cadre constitutionnel canadien : leur mandat n’est pas discrétionnaire. Un système judiciaire qui ne peut pas traiter les affaires en temps voulu n’est pas un système judiciaire fonctionnel. La résolution de la crise du sous-financement des tribunaux s’inscrit directement dans le cadre de l’engagement du gouvernement en faveur de la sécurité économique, de la confiance du public dans les institutions et d’un Canada fort et fondé sur des règles.

Lire le mémoire.