Des changements au système d’asile risquent d’ajouter des délais et de l’incertitude

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En bref

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien réagit au Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (réforme du système d’octroi de l’asile) publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 20 juin 2026.

L’ABC reconnaît la nécessité d’harmoniser le règlement avec les modifications législatives apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés par la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, ainsi que d’éliminer les goulots d’étranglement à l’échelle du système en simplifiant le processus de demande d’asile afin d’en faciliter l’accès, d’améliorer l’intégrité des programmes et d’accélérer le traitement des demandes d’asile. Cependant, plusieurs des modifications vont à l’encontre de ces objectifs en occasionnant des retards, en créant des ambiguïtés et en supprimant des garanties procédurales, notamment l’accès en temps opportun à un représentant désigné.

Principales préoccupations

Les principales préoccupations de l’ABC sont les suivantes :

1. Bien que la création d’un régime de représentants désignés pour les affaires qui ne relèvent pas de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) soit bien accueillie, , l’élargissement du pouvoir de ces représentants de prendre des décisions au nom de la personne désignée soulève de sérieuses préoccupations, particulièrement en l’absence d’un organisme de surveillance indépendant, d’exigences en matière de connaissances spécialisées ou de formation, ou de l’obligation d’agir dans l’intérêt supérieur de la personne désignée.
2. L’impossibilité de nommer des représentants désignés en vertu de l’article 44 de la LIPR ou pendant la période précédant le renvoi de la demande d’asile à la SPR est également préoccupante, car elle prive les demandeurs vulnérables du soutien ou de l’accommodement dont ils ont besoin.
3. Le court délai prévu (60 jours avec possibilité d’une prorogation de 30 jours) pour fournir des documents, y compris le formulaire Fondement de la demande d’asile, n’est ni réaliste ni raisonnable compte tenu du vécu et de la vulnérabilité de nombreux demandeurs d’asile.
4. La durée du processus de diligence raisonnable du ou de la ministre est injuste pour les demandeurs. Ceux-ci pourraient demeurer dans des limbes pendant une période indéfinie puisque tous les délais ont été supprimés dans l’attente de la détermination des « limites opérationnelles ».
5. L’ambiguïté des dispositions relatives au rétablissement laisse les demandeurs vulnérables dans l’incertitude quant aux exigences pour rétablir leur demande d’asile.

Importance

L’ABC reconnaît les pressions importantes associées au nombre de demandes d’asile. Toutefois, les mesures proposées pour rationaliser le processus de demande d’asile et atténuer ces pressions pourraient produire l’effet inverse et créer plus de retards dans le système. Les recommandations de l’ABC visent à concilier l’équité procédurale avec l’amélioration de l’efficacité et de l’intégrité du système d’octroi d’asile.

Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).

Note : L’ABC formule aussi des commentaires (disponible uniquement en anglais) sur l’ébauche des Règles modifiant les Règles de la Section de la protection des réfugiés.