MembresAdapter la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’ère numérique
L’ABC est d’accord avec de nombreuses modifications proposées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elle formule des recommandations pour renforcer la transparence et le traitement des données relatives aux peuples autochtones.
PAR CBA National/ABC National 26 août 2026
Connectez-vous pour écouter l'article
En bref
La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’Association du Barreau canadien appuie largement la modernisation proposée de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais recommande des mesures de protection pour s’assurer qu’il n’y a pas de manquements aux droits à la vie privée. Cela inclut l’accès pour les membres des peuples autochtones à leurs données et la protection de celles-ci.
Principales recommandations
L’ABC recommande ce qui suit :
- le partage des données pour les services intégrés devrait être régi par des accords d’échange d’informations publiés et accessibles aux registres, assortis de garanties définies, d’une minimisation obligatoire des données et d’une notification électronique directe aux particuliers;
- des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée devraient être juridiquement exigées avec des résumés en langage clair qui décrivent l’atténuation des risques;
- les systèmes décisionnels automatisés devraient faire l’objet d’une divulgation publique, d’une atténuation des préjugés (y compris pour le traitement en français) et d’un examen minutieux des faiblesses de l’examen humain.
L’ABC souligne aussi que les données anonymisées sur de petites communautés autochtones comportent des risques accrus de réidentification et doivent être traitées dans le respect de la souveraineté des données des Autochtones. L’ABC recommande de consulter les groupes autochtones et d’élargir les dispositions relatives au partage des données et à l’application de la loi au-delà des entités ayant des ententes d’autonomie gouvernementale pour inclure celles qui exercent des pouvoirs législatifs en vertu d’autres lois fédérales.
Importance
La modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels doit inclure des mesures de protection plus strictes pour assurer que les services intégrés, la responsabilisation, la transparence et la confiance sont possibles sans compromettre le droit à la vie privée, en particulier la souveraineté des données des Autochtones.
Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).
