Rationalisation des lignes directrices de la Cour fédérale
L’ABC formule des commentaires sur les procédures de jugements sommaires et de procès sommaires
En bref
La Section du droit de la propriété intellectuelle de l’ABC réagit à la demande de rétroaction de la Cour fédérale sur la portée et le contenu de futures lignes directrices concernant les jugements sommaires et procès sommaires. La section appuie ces lignes directrices et accorde de l’importance à la possibilité de restreindre les questions en litige dans une instance avant le procès afin de rationaliser les procédures et de promouvoir l’utilisation efficace à la fois des ressources du tribunal et des parties.
Considérations principales
La section formule des recommandations pour rendre les lignes directrices plus utiles et pour aider les parties à réduire le risque de choisir uniquement un jugement sommaire ou un procès sommaire. Les lignes directrices devraient :
- aider les parties à réduire le risque de ne choisir qu’un jugement sommaire ou un procès sommaire;
- donner des directives sur le choix entre un jugement sommaire et un procès sommaire, ainsi que sur les procédures d’avis et d’établissement de calendrier;
- fournir un processus clair pour la tenue d’un procès ou d’un procès sommaire après une motion en jugement sommaire;
- donner des directives sur le fardeau de la preuve pour un procès sommaire lorsque la partie requérante est un défendeur;
- indiquer si la Cour envisage d’examiner une procédure sommaire de type Markman.
Importance
Aider la Cour fédérale à élaborer de nouvelles lignes directrices sur les jugements sommaires et les procès sommaires permettra d’économiser du temps et de l’argent, tout en réduisant la confusion. L’ABC se fera un plaisir d’examiner l’ébauche des lignes directrices pratiques une fois qu’elles seront disponibles et d’offrir une rétroaction ciblée.
Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).
