Tirer la sonnette d'alarme concernant la justice en langue française

Un nouveau rapport dresse un portrait inédit des besoins du secteur de la justice en langue française et des défis auxquels celui-ci fait face.

Commandé par l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) et le Réseau national de formation en justice (RNFJ), Le marché du travail dans le secteur de la justice au Canada (hors Québec), tire la sonnette d’alarme. Déjà fragile à l’extérieur du Québec, le rapport conclut que la justice en langue française est menacée par une pénurie grandissante de main d’œuvre et par des pratiques qui varient d’un bout à l’autre du pays.

Entre octobre 2024 et mars 2025, 134 personnes pratiquant une profession du secteur, notamment des avocates et des avocats, des greffières et des greffiers, des procureures et des procureurs, des interprètes judiciaires ainsi que des agentes et des agents de probation, ont témoigné d’un système sous tension, où l’offre de services en français ne suffit plus à la demande.

Un marché du travail en surchauffe  

Le rapport dresse un constat clair : le recrutement et le maintien en poste des ressources humaines sont devenus le principal défi des organisations judiciaires, tant publiques que privées. Entre autres, les avocates et avocats bilingues, les adjointes et adjoints juridiques, les greffières et greffiers, les traductrices et traducteurs juridiques ainsi que les interprètes judiciaires manquent à l’appel, alors que la population active vieillit et que les départs à la retraite se multiplient. Résultats : les délais s’allongent, la charge de travail du personnel en poste explose et les audiences en français doivent souvent être repoussées, par manque de personnel qualifié. 

Cette tension se ressent partout, mais elle est particulièrement perceptible dans certaines spécialités : le droit de la famille, le droit criminel et le droit de l’immigration. Dans ces domaines, les cabinets peinent à trouver des juristes capables de plaider et de rédiger en français avec la précision requise, dans des milieux où les ressources juridiques en français, notamment la jurisprudence et les modèles d’actes, demeurent une rareté. 

Les maillons invisibles, mais indispensables

Au-delà de la pénurie, le rapport rappelle que l’accès réel à la justice repose sur un écosystème doté d’un personnel complet : greffières et greffiers de salle, proposées et préposés au greffe, coordonnatrices et coordonnateurs de rôle, transcriptrices et transcripteurs judiciaires, traductrices et traducteurs juridiques, interprètes judiciaires. Si certains maillons sont absents ou s’ils n’ont pas le niveau approprié de compétence linguistique, toute la machine s’enraye, ce qui se traduit par des dépôts de documents retardés, une confusion au comptoir, des lacunes au niveau de la transcription et un risque d’incompréhension en salle d’audience. Par exemple, dans certaines juridictions telles que le Nouveau-Brunswick, près de 29 % des postes de greffe peuvent demeurer vacants, ce qui entraine des réaffectations en urgence et un épuisement du personnel bilingue. 

Les traductrices et traducteurs juridiques ainsi que les interprètes judiciaires constituent un autre maillon fragile : ces professions sont inégalement reconnues selon les provinces, l’agrément est coûteux et les conditions de travail actuelles sont jugées moins avantageuses que celles d’autres secteurs (administration fédérale, conférences). L’essor de l’interprétation à distance depuis la pandémie a certes amélioré l’accès à de tels services dans les régions éloignées, mais la qualité technique (son, image, chevauchement des voix) demeure inégale et peut compromettre l’intégrité des débats. 

Entre théorie et pratique

Le Canada garantit des droits linguistiques dans certains domaines (procès criminels, divorce), mais le rapport montre qu’entre les droits sur papier et les services au comptoir, un réel écart subsiste. Dans une même cause, un justiciable peut avoir droit à une audience en français, mais devoir s’orienter dans un greffe unilingue anglais ou attendre des semaines pour une traduction officielle. Il n’est pas rare que des justiciables renoncent à utiliser la langue française pour accélérer le traitement de leur dossier, ce qui entraine des coûts et des frustrations supplémentaires. 

La diversité des accents et des dialectes français ainsi que des référents culturels francophones ajoute un degré de complexité. L’insécurité linguistique des professionnelles et des professionnels qui utilisent peu le français (ou qui ont appris cette langue à l’école, mais la pratiquent peu au travail) réduit l’offre spontanée de services en français, surtout là où la demande de tels services est perçue comme « marginale ». 

Les régions rurales et les territoires doublement pénalisés

Les milieux ruraux et les territoires cumulent les obstacles : absence de facultés de droit, distances, polyvalence exigée, problèmes de logistique. Peu d’étudiantes et d’étudiants formés à l’extérieur des régions rurales reviennent s’y établir, ce qui alimente une spirale de sous-effectif. La fermeture de petits palais de justice, même lorsque les cours n’y siégeaient qu’une fois par semaine, augmente la durée des déplacements des justiciables et des témoins et peut suffire à décourager une démarche judiciaire. 

Une question d’équité et de confiance du public

Au terme de l’étude, il ressort que l’équivalence de la qualité des services en anglais et des services en français n’est pas garantie. Chaque délai supplémentaire, chaque document non traduit, chaque audience repoussée mine la confiance des justiciables et nourrit l’idée que le fait de choisir le français constitue un désavantage. Cela est inacceptable dans un pays officiellement bilingue, martèlent les auteurs du rapport, qui appellent les institutions, les ordres professionnels, les universités, les cabinets et les organismes communautaires à agir ensemble. 

Une approche systémique 

Selon Martin Normand, président-directeur de l’ACUFC, « les pistes de solutions qui se dégagent doivent être entreprises de façon structurée dans un système cohérent et durable, capable de garantir à long terme un véritable accès à la justice en français. La formation initiale et continue, un élément central du mandat du RNFJ, n’est qu’un maillon dans cette chaine. Le réseau s’engage à chercher les moyens de poursuivre la concertation des efforts en vue d’agir sur les recommandations du rapport. »

Le message central du rapport est que rien ne fonctionnera durablement si chaque mesure est mise en œuvre de manière isolée. La sensibilisation augmente la demande, la formation alimente l’offre, la rémunération et les conditions de travail fidélisent les talents, les ressources et la mise au rôle fluidifient le fonctionnement du système.

Selon Me Rénald Rémillard, directeur général de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc., « il faut bien identifier et intégrer tous ces leviers dans un plan national cohérent et le doter d’un financement pluriannuel adéquat. À défaut de quoi, le cercle vicieux de la faible visibilité et utilisation du français risque de se perpétuer encore une fois au détriment d’un véritable accès égal à la justice en français.

Enfin, la justice en français ne se résume pas à des juges bilingues. Pour être accessible, elle requiert des équipes complètes ainsi que des outils, des pratiques et des incitatifs conçus pour fonctionner en français au quotidien. Seule une telle synergie pourra améliorer l’offre de services en français, accessibles et de qualité.