Un avocat perd son appel pour un meilleur accès aux données des tribunaux et des procès de l’Ontario

La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la demande de l’avocat torontois Michael Lesage visant à obtenir un meilleur accès aux données relatives aux tribunaux et aux procès, estimant qu’il n’en résulterait aucune utilité pratique.

Me Lesage a perdu sa bataille pour obtenir des données sur les rouages des tribunaux de la province à plusieurs niveaux, mais il insiste sur le fait que la lutte se poursuivra.

« Je continuerai à plaider en faveur de la transparence de la part des tribunaux sur le nombre d’affaires portées devant ceux-ci et sur le temps qu’il leur faut pour s’y rendre », a-t-il signalé.

« Malheureusement, cette décision rendra plus difficile l’accès du public à ce type d’informations ».

Le juge en chef Geoffrey Morawetz avait déjà rejeté sa demande et, en novembre dernier, le juge de la Cour supérieure de l’Ontario, Charles Chang, a statué que le principe de la transparence judiciaire ne s’applique pas aux données judiciaires et que l’accès à ces informations est à la discrétion du tribunal.

La Cour d’appel a également rejeté la demande de Me Lesage visant à obtenir des déclarations relatives aux droits d’inspection et de production des numéros de dossiers des tribunaux civils pour les affaires qui ont été entendues.

« Il n’y a aucune raison de s’opposer à la conclusion discrétionnaire du juge de première instance selon laquelle les déclarations demandées n’auraient aucune utilité pratique et ne devraient donc pas être produites », selon la décision du panel de trois juges (disponible uniquement en anglais), composé du juge James MacPherson, du juge David Paciocco et de la juge Darla Wilson.

Me Lesage a souligné que, puisque le contrôle des documents judiciaires relève de la compétence du pouvoir judiciaire, le juge Charles Chang a statué qu’une fois que le juge en chef a décidé de restreindre l’accès, cette décision était définitive et qu’il n’y avait aucun autre recours possible. Cependant, la Cour d’appel a quelque peu reculé sur cette position, estimant que le juge de première instance aurait pu exercer son pouvoir discrétionnaire pour autoriser l’accès.

« Un pas en avant, deux pas en arrière », a déclaré Me Lesage.

Un porte-parole du ministère du Procureur général a refusé de commenter.

« Comme cette affaire est susceptible d’appel, il ne convient pas de se prononcer ».

Au moment où Me Lesage a demandé plus de statistiques sur le nombre de dossiers devant les tribunaux, le nombre de procès avec juge seul ou devant jury et les taux de règlement, la Cour supérieure de l’Ontario n’avait pas publié de rapport annuel, y compris les informations les plus élémentaires sur les dossiers, et ce, depuis 2018. Elle en a publié un nouveau au début du mois de mai avec de nouvelles données portant sur les années 2019 à 2023, mais Me Lesage souligne que ce rapport n’est pas très détaillé.

« Cela nous montre qu’ils accomplissent des choses, mais nous n’avons toujours aucune idée du temps qu’il leur faut pour les réaliser », dit-il.

« Il est difficile d’imaginer que le public se contenterait de connaître uniquement le “quoi”, sans connaître le “combien de temps”. »

La Cour d’appel n’a pas répondu à l’argument de Me Lesage selon lequel le principe de la publicité des débats devrait s’appliquer à ses demandes. Celui-ci affirme qu’étant donné la difficulté et les coûts des contestations comme la sienne, il est peu probable que les tribunaux décident de la portée de ce principe dans un avenir proche.

Selon Me Lesage, ce qui est important, c’est que la décision semble aller à l’encontre des directives claires du Conseil canadien de la magistrature, citées dans son mémoire, selon lesquelles il faudrait donner accès à des informations anonymes concernant des domaines comme les taux de résolution, l’âge des affaires en cours et l’âge des jugements en suspens. Ces données devraient inclure des informations sur les dossiers, y compris les numéros de dossiers et les dates de résolution.

Toutefois, ces directives précisent également que les demandes de statistiques qui sortent de l’ordinaire ne doivent pas nécessairement être satisfaites si leur production nécessite des coûts ou une allocation de ressources dépassant celles qui sont raisonnablement disponibles.

La Cour d’appel a ordonné à Me Lesage de payer 5 000 $ au procureur général de l’Ontario au titre des frais de justice.

Me Lesage, représenté par Thomas Slade et Cory Giordano de Supreme Advocacy, dit qu’il évalue ses options quant aux prochaines étapes.