Notre bilan en environnement

Le mois dernier, le Commissaire à l’environnement et changements climatiques publiait un bilan médiocre du Canada en matière de réduction des GES et d’efforts pour atteindre les objectifs de Paris. 

Une occasion de faire un bref tour d’horizon des faits qui ont marqué le droit de l’environnement au Canada et au Québec en 2021.

Victoire de la tarification du carbone en Cour suprême

Elles étaient trois provinces à contester devant les tribunaux la taxe carbone établie par le gouvernement fédéral pour donner un prix à la pollution : l’Alberta, l’Ontario et la Saskatchewan. Parmi les arguments principaux des provinces, d’abord l’ordre de compétence constitutionnel. Selon elles, une taxe sur le carbone fédérale empiétait catégoriquement sur un champ de compétence exclusif aux provinces. Une action en justice pour laquelle le Québec et le Manitoba se sont portés comme intervenants.

C’est plutôt « l’intérêt national » qui a primé dans la réflexion des juges majoritaires.

La Cour a penché en faveur du gouvernement fédéral, dans une décision de six juges contre trois. Une actualisation du « fédéralisme comme principe fondateur du Canada » aux enjeux contemporains comme les changements climatiques, « qui ne connaissent pas de frontières ». « (…) Les effets des changements climatiques ne sont pas directement rattachés à la source des émissions de GES. Des provinces et territoires qui émettent peu de GES peuvent néanmoins subir, en raison des changements climatiques, des effets qui sont exagérément disproportionnés par rapport à leur contribution respective aux émissions totales de GES du Canada et du monde, » écrit le juge en chef Richard Wagner dans l’opinion majoritaire.

Pour le Centre québécois en droit de l’environnement (CQDE), l’exposé minutieux des effets des changements climatiques par la Cour suprême du Canada pourrait avoir un effet sur des demandes en justice urgentes, comme des demandes d’injonction. « Je crois que ça peut avoir une influence (…), notamment quand on demande à des juges d’intervenir d’urgence dans des projets qui peuvent avoir un impact, pour plus facilement démontrer le contexte dans lequel on se situe. De voir que ça a déjà été reconnu par les tribunaux, ce contexte d’urgence (climatique), et de nécessité de protection de l’environnement, je pense que ça peut être porteur pour d’autres décisions en matière d’environnement, » avance M^e Anne-Sophie Doré, du CQDE.

Premiers tests de l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Depuis 2018, la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement est en vigueur, avec à la clef, l’une des plus importantes réformes depuis sa première version en 1972. Or, c’est depuis le 31 décembre dernier que le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement s’applique, un élément majeur de la réforme.

Ce règlement fait suite à l’introduction dans le régime législatif de la notion « d’activités à risque faible », des activités qui se situent entre risque négligeable et modéré.

Pour pratiquer une activité à risque faible qui figure à la liste réglementaire, nul besoin d’autorisation du ministère de l’Environnement et des Changements climatiques. Une déclaration de conformité suffit. Ainsi, l’entreprise devra juger elle-même si le projet qu’elle envisage est oui ou non à risque faible et figure sur la liste réglementaire, remplir une déclaration de conformité, qui elle, n’aura pas à subir d’analyse ministérielle. Elle sera en revanche publique.

Ce nouveau mécanisme d’autorégulation a été au cœur d’une controverse concernant la rainette faux-grillon à Longueuil. Le CQDE a déposé une demande d’injonction pour faire stopper les travaux d’un boulevard qui menaçait d’empiéter sur l’habitat de l’espèce, injonction qui a été accordée au stade provisoire. C’est finalement grâce à un décret du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les espèces en péril et une décision de consentement de la Ville de Longueuil que les travaux demeurent suspendus.

Or, Le Devoir avait rapporté en octobre que des fonctionnaires du ministère de l’Environnement du Québec auraient recommandé à la ville d’envoyer une déclaration de conformité pour commencer les travaux de prolongement d’un boulevard, en lieu et place de la demande d’autorisation que la Ville de Longueuil avait pourtant déjà déposée. Ainsi, elle deviendrait responsable de respecter les exigences environnementales relatives au projet.

Il s’agissait de l’un des premiers tests de ce nouveau régime réglementaire.

Fin de l’exploitation des hydrocarbures au Québec

Le gouvernement de François Legault a annoncé au début de l’automne qu’il mettrait fin à l’exploitation des hydrocarbures en sol québécois, un engagement pour lequel il a été salué à la COP26.

Le premier ministre s’est dit prêt à assumer les poursuites judiciaires qui pourront découler de cette annonce, et qui concernent quelque 32 000 km² de zones où des permis ont été accordés.

Or, qu’en est-il? Un gouvernement devrait-il compenser une compagnie pour perte de revenus liée à ce genre de décision, ou en a-t-il l’obligation? Pour Greenpeace, la réponse est non. Au moment de l’annonce du premier ministre, le directeur général de l’organisme au Québec s’est dit d’avis que les compensations à l’égard de ces compagnies ne sont pas nécessaires, au motif qu’elles connaissaient les conséquences de leur industrie sur les changements climatiques.

Pour le CQDE, c’est ainsi que le gouvernement a agi en 2011, lorsqu’il a institué une loi limitant l’exploitation pétrolière dans l’estuaire du Saint-Laurent, loi qui ne prévoyait aucun dédommagement. Il faudrait en outre que la législation soit claire et précise pour qu’un gouvernement renonce avec succès à des compensations monétaires.

Cependant, le ministre des Ressources naturelles Jonathan Julien a indiqué qu’il serait « irresponsable » de ne pas verser de compensation à des compagnies qui avaient déjà dépensé de l’argent pour des projets dans un cadre législatif qui le permettait.

Il faudra surveiller le projet de loi qui devrait être déposé sous peu pour encadrer les modalités de la fin de l’exploitation des hydrocarbures, mais les signes que donne le gouvernement Legault pointent vers un régime de compensation, plutôt que le contraire.